Trib. de Commerce · CHAMBRE DU CONSEIL — 15 juillet 2025

TRIBUNAL DE COMMERCE DE VALENCIENNES

DEUXIEME CHAMBRE

JUGEMENT DU 15/07/2025

Titulaire de la procédure collective :

SELARL MCT PHARMA

Officine de pharmacie, [Adresse 1] N° du Registre du Commerce et des Sociétés de VALENCIENNES : 753726835 2019D00046

MAINTIEN DE LA PERIODE D'OBSERVATION

LE TRIBUNAL, APRES EN AVOIR DELIBERE CONFORMEMENT A LA LOI A RENDU LE JUGEMENT SUIVANT :

Par jugement en date du 10/03/2025, le tribunal de commerce de Valenciennes a ouvert une procédure de redressement judiciaire, au bénéfice de la SELARL MCT PHARMA, a désigné Madame, [H], [G] comme étant le représentant légal, a désigné la SELARL BMA ADMINISTRATEURS JUDICIAIRES, prise en la personne de Maître, [J], [O], comme administrateur judiciaire, Maître, [U], [F], comme mandataire judiciaire, Monsieur, [I], [M], comme juge-commissaire, a fixé la période d'observation à six mois et la comparution des parties, en chambre du conseil, à l'audience de ce jour pour statuer sur le maintien de la période d'observation,

Par jugement en date du 28/04/2025, le tribunal de commerce de Valenciennes a, en application de l'article L. 631-15 du code de commerce, maintenu la période d'observation jusqu'au 11/09/2025 et fixé au 30/06/2025 nouvelle comparution des parties devant le tribunal pour statuer ce que de droit sur le renouvellement de la période d'observation, l'arrêt d'un plan, à défaut le prononcé de la liquidation judiciaire.

Par jugement en date du 15/07/2025, le tribunal de commerce de Valenciennes a arrêté le plan de cession total des actifs de la SELARL MCT PHARMA au bénéfice de Madame, [D], [A].

La SELARL BMA ADMINISTRATEURS JUDICIAIRES, prise en la personne de Maître, [J], [O] a fait dépôt au greffe le 20/06/2025 d'une requête tendant à la conversion du redressement judiciaire en liquidation judiciaire.

La requête de l'administrateur judiciaire a été communiquée par LRAR au débiteur et, par le même courrier, il a été invité à comparaître à l'audience du 30/06/2025.

Monsieur le Juge-Commissaire a fait rapport au tribunal le 26/06/2025.

La procédure et la date d'audience ont été communiquées à Madame le procureur de la République.

A L'AUDIENCE DE CE JOUR, ONT COMPARU :
 * Madame, [H], [G] laquelle sollicite le maintien de la période d'observation ;
 * Madame, [T], [L], laquelle s'en rapporte à justice ;
 * La SELARL BMA ADMINISTRATEURS JUDICIAIRES, prise en la personne de Maître, [J], [O], Administrateur, laquelle sollicite le maintien de la période Tribunal de Commerce de VALENCIENNES Page 1/3 lps3081092

d'observation ;
 * Maître, [U], [F], Mandataire Judiciaire, lequel s'associe aux conclusions de l'administrateur judiciaire ;

SUR QUOI LE TRIBUNAL :

ATTENDU que, par jugement de ce jour, le tribunal a autorisé la cession du fonds de commerce de la société débitrice au profit de Madame, [A] ; que, toutefois, s'agissant d'une activité réglementée de pharmacie, l'entrée en jouissance ne peut se faire qu'une fois l'accord de l'ordre des pharmaciens ; qu'ainsi, il convient de retarder le prononcé de la liquidation judiciaire de la société MCT PHARMA et d'ordonner le maintien de la période d'observation dans l'attente de la décision de l'ordre des pharmaciens.

PAR CES MOTIFS :

LE TRIBUNAL, statuant en premier ressort par jugement contradictoire mis à disposition au greffe,

OUI, Madame le procureur de la République, laquelle ne s'oppose pas au maintien de la période d'observation,

VU le rapport du juge-commissaire,

VU l'article L.631-15 du code de commerce,

MAINTIENT la période d'observation ouverte par jugement en date du 10/03/2025 et la poursuite d'activité jusqu'au 10/09/2025 pour :

ELRL MCT PHARMA, [Adresse 1] N° du Registre du Commerce et des Sociétés de VALENCIENNES : 753726835 2019D00046

assistée de l'administrateur judiciaire, élaborer un projet de plan de redressement,

FIXE la comparution des parties au 01/09/2025 à 18:00 par devant le tribunal siégeant en chambre du conseil pour statuer ce que de droit sur le projet de plan, le renouvellement de la période d'observation, ou en l'absence de perspective de redressement, le prononcé de la liquidation judiciaire,

DIT que les organes de la procédure devront déposer au greffe DIX JOURS au moins avant la date de comparution fixée ci-dessus, un rapport reprenant notamment les résultats d'exploitation de la période d'observation, la situation de trésorerie et la capacité de l'entreprise à faire face aux éventuelles dettes nées de la période d'observation, lequel rapport devra être notifié "au débiteur", au représentant des salariés, aux mandataires de justice et communiqué au juge-commissaire et au procureur de la République à la diligence des mandataires de justice,

ORDONNE la notification du présent jugement aux parties à la présente instance par lettre simple, au(x) mandataire(s) de justice par remise électronique sécurisée de Monsieur le greffier et sa communication à Madame le procureur de la République par voie électronique sécurisée,

ORDONNE l'emploi des dépens en frais privilégiés de procédure.

Magistrats présents lors des débats : Monsieur Olivier PILLOT, Président, Monsieur Jean-Marie WATTELIER, Monsieur Gonzague DETAVERNIER, Juges. Greffier d'audience : Maître Arnauld RENARD Ministère Public : Madame Christelle BROCHE Mis en délibéré le : 15/07/2025

AINSI JUGE APRES DELIBERE DE: Monsieur Olivier PILLOT, Président, Tribunal de Commerce de VALENCIENNES Page 2/3 lps3081092

Monsieur Jean-Marie WATTELIER, Monsieur Gonzague DETAVERNIER, Juges.

PRONONCE A L'AUDIENCE PUBLIQUE PAR MISE A DISPOSITION AU GREFFE DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE VALENCIENNES le mardi quinze juillet deux mille vingt cinq et signé par Monsieur Olivier PILLOT, Président, assisté de Maître Arnauld RENARD Greffier signée par Monsieur Olivier PILLOT, Président et Maître Arnauld RENARD Greffier.