TRIBUNAL DE COMMERCE · Contentieux - audience publique — 17 septembre 2025

CVH

JUGEMENT DU 17 SEPTEMBRE 2025

Composition du Tribunal lors des débats :

M. Thierry PROST Président de Chambre,

MM. Christian VERGEZ-PASCAL et Nicolas SIX Juges, Mme Laurence DUBOIS Commis Greffier.

Jugement mis à disposition au Greffe le 17 septembre 2025, par M. Thierry PROST Président de Chambre, qui a signé la minute avec Mme Laurence DUBOIS Commis Greffier.

2024013450 - ENTRE - La SAS CRISTAL'ID [Adresse 1] demanderesse ayant pour conseil Maître Éric DELFLY Avocat à LILLE substitué à l'audience par Maître Luce GAUDIN Avocate à LILLEЕΤ

Madame [R] [K] [Adresse 2] défenderesse comparant par Maître Laurène BRIFFAUT Avocate à LILLE.

LES FAITS

La société CRISTAL'ID est une agence de conseil en communication spécialisée dans la création et la maintenance de sites internet.

Madame [R] [K], en qualité d'entrepreneur individuel, exerce une activité de soins esthétiques.

Le16 mars 2023, Madame [R] [K] et la société CRISTAL'ID ont conclu un contrat de location de site internet.

Le 28 avril 2023, Madame [R] [K] a signé un procès-verbal de livraison et de conformité du site internet.

A partir du 6 octobre 2023, Madame [R] [K] a été mise en demeure à trois reprises afin de régler ses retards de paiement ainsi que des pénalités. Le 26 octobre 2023, la société CRISTAL'ID résiliait le contrat au tort de Madame [R] [K].

Malgré ces mises en demeure cette dernière n'a pas procédé aux règlements.

La société CRISTAL'ID a alors assigné Madame [R] [K] en justice.

C'est dans ces conditions que les parties se présentent devant le Tribunal de céans.

LA PROCEDURE

Par exploit du 30 mai 2024 délivré par la SELARL Stéphanie BONAMY-VIZOVO et Arnaud LEON, Commissaire de justice, la société CRISTAL'ID a assigné Madame [R] [K] devant le Tribunal de Commerce de LILLE METROPOLE, aux fins dans ses dernières conclusions de :

Vu l'article 1103 du Code civil,

Vu les articles L221-3 et L221-18 du Code de la consommation,
* REJETER l'ensemble des demandes de Madame [R] [K]
* CONDAMNER Madame [R] [K] à payer à la société CRISTAL'ID la somme de 14.183,60 € outre les intérêts de retard, frais et procédure
* CONDAMNER Madame [R] [K] à payer à la société CRISTAL'ID la somme de

1.500,00 € au titre de l'article 700 du Code de Procédure Civile
* CONDAMNER Madame [R] [K] aux entiers dépens.

Par voie de conclusions n° 2, Madame [R] [K] demande au Tribunal de :

Vu les articles L221-5, L221-9, L221-28 et L242-1 du Code de la consommation et l'article L1343-5 du Code civil,

Vu les pièces versées au débat,

A titre principal,
* DEBOUTER la société CRISTAL'ID de l'intégralité de ses demandes, fins et conclusions
* PRONONCER la nullité du contrat du 16 mars 2023 en raison des manquements aux articles L.242-1, L.221-9, L221-5, L.111-1, et L.221-28 du Code de la consommation
* CONDAMNER la société CRISTAL'ID au remboursement des loyers acquittés en application du contrat conclu le 16 mars 2023, soit la somme totale de somme totale de 440,00 € TTC A titre subsidiaire,
* ACCORDER à Madame [R] [K] l'octroi d'un report du paiement de la créance due, en ce compris le principal et les intérêts de retard, à deux ans En tout état de cause,
* CONDAMNER la société CRISTAL'ID au paiement de la somme de 2.000,00 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile
* CONDAMNER la société CRISTAL'ID aux entiers dépens
* ORDONNER l'exécution provisoire de la décision à intervenir.

L'affaire a été enrôlée pour l'audience du 25 juin 2024. A la demande des parties, elle a fait l'objet de 7 renvois. Elle a été plaidée à l'audience du 4 juin 2025 et mise en délibéré par mise à disposition au greffe au 17 septembre 2025.

MOYENS DES PARTIES
* Pour la société CRISTAL'ID :

Sur la validité du contrat de location de site internet :

L'article L221-3 du Code de la consommation ne trouve pas à s'appliquer dans le cas d'espèce car l'une des trois conditions cumulatives n'est pas remplie.

En effet de jurisprudence constante, si l'objet du contrat entre dans le champ de l'activité principale du professionnel sollicité alors la troisième condition n'est pas remplie. Ce qui est le

cas puisque Madame [R] [K] a recouru au site Web pour réaliser sa publicité et sa communication autour de ses activités, à savoir celles de soins esthétiques.

La question du savoir-faire technologique du professionnel est hors de propos.

De même l'article L221-18 du Code de la consommation sur le droit de rétractation ne trouve pas à s'appliquer car le site Web a été a été conçu à partir du cahier des charges établi par Madame [R] [K] et constitue une création unique reflet de son identité professionnelle. Ce site ne pourrait en aucun cas être vendu à une autre société. Il s'agit donc bien d'un produit personnalisé au sens de l'article L221-28 du Code de la consommation.

Ainsi le contrat est bien valide et les demandes de Madame [R] [K] fondées sur le Code de la consommation seront rejetées.

Sur la créance de la société CRISTAL'ID :

Le Code de la consommation ne s'applique pas en l'espèce, le contrat du site est signé dans le cadre de l'activité professionnelle de Madame [R] [K].

Aux termes de l'article 1103 du Code civil, la société CRISTAL'ID ayant rempli ses obligations de livraison de la chose, actée par un procès-verbal signé par Madame [R] [K], cette dernière doit s'acquitter des paiements prévus au contrat que les parties ont signé :
* la mise en ligne du site,
* la formation,
* les loyers mensuels échus,

Ainsi que des loyers mensuels à échoir et une pénalité de 10 % en raison de la résiliation du contrat intervenue au tort de Madame [R] [K] soit la somme totale de 14.183,60 € TTC, outre les intérêts de retard, frais et procédure.

La société CRISTAL'ID ayant été contrainte d'exposer des frais pour faire valoir ses droits, elle sollicite la condamnation de Madame [R] [K] au paiement de la somme de 1.500,00 € en application de l'article 700 du Code de Procédure Civile.
* Pour Madame [R] [K] :

Sur la nullité du contrat de location de site internet conclu en date du 16 mars 2023 :

L'article L221-5 du Code de la consommation, applicable aux petits professionnels (article L221-3 du Code de la consommation) et dans sa version applicable à compter du 28 mai 2022 exige que certaines mentions obligatoires figurent au contrat, ce qui n'est pas le cas en l'espèce.

L'article L221-9 du même Code dispose que les dispositions ci-dessus doivent être respectées dans le cadre des contrats conclus hors établissements, étant précisé que ces dispositions sont toutes d'ordre public (L221-29 du Code de la consommation).

Enfin, aux termes de l'article L242-1 du même Code, le non-respect des dispositions de l'article L221-9 est sanctionné par la nullité du contrat conclu.

Pour refuser l'application de ces articles, la demanderesse cite une jurisprudence de faible portée et dépassée sur le sujet de l'objet du contrat qui entrerait dans l'activité principale.

Les derniers arrêts de la Cour publiés au bulletin posent pour principe que les contrats destinés à promouvoir l'activité d'une société ne rentrent pas dans le champ d'activité principale de la société dès lors que l'objet du contrat est distinct de l'activité principale exercée par la cliente. Ce qui est le cas en l'espèce : le site qui doit promouvoir une activité n'entre pas dans le cadre de l'activité de Madame [R] [K] qui est de prodiguer des soins esthétiques.

Cette nouvelle jurisprudence s'accorde avec le sens que le législateur a voulu donner aux dispositions du Code de la consommation en étendant ces dispositions du droit de rétractation aux petits professionnels.

Le Code de la consommation s'applique donc.

Il y a des différences entre le devis et les conditions générales de vente.

Le site a été livré un mois et demi après la commande.

Or, il n'a pas été respecté : le contrat ne mentionne pas la possibilité de recourir à un médiateur à la consommation (article L221-25), se contredit quant aux frais à payer en cas d'exercice du droit de rétractation et enfin les informations afférentes au droit de rétractation (L224-25, L221-28) sont fausses.

La société CRISTAL'ID ne peut pas exclure l'application de ces articles car les prestations n'ont pas été entièrement réalisées dans les 14 jours du délai de rétractation.

La société CRISTAL'ID tente aussi d'exclure le droit de rétractation en faisant appel à l'article L221-28 en raison du caractère personnalisé du site Web mais encore eut-il fallu que le contrat le mentionne conformément à l'article L221-9, ce qui n'a pas été le cas.

Ainsi, Madame [R] [K] disposait du droit de rétractation dont elle n'a pas été informée.

Le contrat doit être annulé.

Par conséquent, la société CRISTAL'ID sera condamnée restituer la somme de 440,00 € correspondant aux loyers déjà versés.

A titre subsidiaire sur le report des paiements :

En vertu de l'article 1345-5 du Code civil le juge peut reporter les paiements sur deux années.

Or, la société CRISTAL'ID est en bonne santé financière alors que Madame [R] [K], en statut de miro-entrepreneur, dispose de peu de revenus face à de lourdes charges personnelles et qu'elle assure seule la garde alternée de ses deux enfants et qu'elle souffre de graves problèmes de santé.

Pour ces raisons, il est sollicité du Tribunal qu'il accorde deux ans pour régler une somme telle que 14.183,60 €.

En outre, Madame [R] [K] a été contrainte d'engager des frais non compris dans les dépens, le Tribunal condamnera donc la société CRISTAL'ID à lui verser à la somme de 2.000,00 € au titre de l'article 700 du Code de procédure civile, ainsi qu'aux entiers dépens.

MOTIFS DE LA DECISION

Entendu les parties et vu les pièces versées en leurs dossiers.

Vu la situation au répertoire SIRENE de l'INSEE qui indique que Madame [R] [K] est une professionnelle dont l'activité principale exercée est «Soins de beauté»,

Vu que le site «Vitrine» a été mis en place pour promouvoir l'activité des soins prodigués par Madame [R] [K],

Vu que l'objet du présent litige ne porte pas sur la mise en place ou le fonctionnement du site lui-même ce qui ne serait pas entré dans l'activité principale de Mme [K],

Vu l'objet du contrat de location de Site Internet signé entre les parties le 16 mars 2023 qui précise en son article 2 que «le locataire a choisi librement au près du fournisseur pour des besoins professionnels qui entrent dans le champ de son activité professionnelle principale, le site internet et des accessoires afin de développer ladite activité…»,

Il ressort que les conditions cumulatives de l'article L221-3 du Code de la consommation qui dispose que «Les dispositions des sections 2, 3, 6 du présent chapitre applicables aux relations entre consommateurs et professionnels, sont étendues aux contrats conclus hors établissement entre deux professionnels dès lors que l'objet de ces contrats n'entre pas dans le champ de l'activité principale du professionnel sollicité et que le nombre de salariés employés par celuici est inférieur ou égal à cinq» ne sont pas réunies.

Dès lors, les moyens développés par Madame [R] [K], fondés sur le Code de la consommation, ne sont pas opérants pour la dégager de ses responsabilités contractuelles fondées sur l'article 1103 du Code civil : «Les contrats légalement formés tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faits.»

Vu les conditions financières du contrat indiquant une mensualité de location de 264,00 € TTC, des frais de mise en ligne de 540,00 € TTC et de formation de 294,00 € TTC.

Vu que «ce contrat est conclu pour une dure fixe indivisible et irrévocable de 48 mois»,

Vu le procès-verbal de livraison et de conformité signé par les parties le 28 avril 2023, qui prouve que la société CRISTAL'ID a rempli ses obligations contractuelles,

Vu l'article 3.5 du contrat qui précise : «la signature par le locataire du procès-verbal de conformité du site internet est le fait déclencheur, d'une part de l'exigibilité des échéances et d'autre part du règlement de la facture du fournisseur par le cessionnaire»,

Vu l'article 12.2 du contrat qui précise : «la signature du procès-verbal de conformité du site internet vaut début de paiement des échéances pour le site internet»,

Il ressort que Madame [R] [K] devait honorer ses obligations de paiement au titre du contrat.

Vu l'article 22-1 du contrat qui précise : «le présent contrat peut être résilié de plein droit par le fournisseur, sans aucune formalité judiciaire, huit jours après une mise en demeure rester infructueuse dans les cas suivants : non-paiement à terme d'une seule échéance …»,

Vu qu'il n'est pas contesté que Madame [R] [K] a cessé de payer les échéances à partir de juin 2023.

Vu la mise en demeure de «avis avant résiliation» du 6 octobre 2023, restée sans réponse, ainsi que celle du 26 octobre 2023 prononçant la résiliation, restée sans réponse également,

Il ressort que la société CRISTAL'ID était dans son droit de procéder à la résiliation du contrat au 23 octobre 2023.

Vu l'article 22-4 du contrat qui précise : «Suite à une résiliation, le locataire devra restituer le site internet comme indiqué à l'article 23. Outre cette restitution, le locataire devra verser au fournisseur les loyers échus et impayés…une somme égale à la totalité des loyers restant à courir jusqu'à la fin du contrat majorée d'une clause pénale de 10 %…»,

De ce que dessus, il ressort que le montant, non contesté en son quantum, dû par Madame [R] [K] au titre de ses obligations contractuelles est de :
* 834,00 € au titre de la formation et des frais de mise en ligne,
* 1.056,00 € au titre des mensualités échues,
* 11.176,00 € au titre des mensualités à échoir,
* 1.117,60 € au titre des pénalités de 10 %,

Soit un total de 14.183,60 € TTC.

Madame [R] [K] est donc condamnée à payer cette somme à la société CRISTAL'ID.

Vu l'article 1343-5 du Code civil qui dispose que «Le juge peut, compte tenu de la situation du débiteur et en considération des besoins du créancier, reporter ou échelonner, dans la limite de deux années, le paiement des sommes dues»,

Etant donné que la société CRISTAL'ID ne prétend pas être dans le besoin,

Vu les diverses pièces dument portées au dossier démontrant la fragilité financière de Madame [R] [K], non contestée par la demanderesse,

Vu la synthèse du dossier du Centre de médecine et traumatologie des activités physiques et sportives qui précise que Madame [R] [K] est très limitée dans son activité professionnelle,

Le Tribunal dit et juge que Madame [R] [K] réglera sa dette en 24 mensualités d'égal montant outre intérêts au taux légal, à compter de la date du présent jugement. La première échéance étant fixée au 15 novembre 2025 et les autres le 15 de chaque mois suivant.

Le Tribunal dit et juge que le non-paiement d'une échéance à bonne date rendra le solde immédiatement et intégralement exigible.

La société CRISTAL'ID ayant dû engager des frais irrépétibles pour faire valoir ses droits, le Tribunal condamne Madame [R] [K] à lui payer la somme arbitrée à 500,00 € en application des dispositions de l'article 700 du Code de procédure civile.

Madame [R] [K], succombant, est condamnée aux entiers frais et dépens.

PAR CES MOTIFS

Le Tribunal, vidant son délibéré, statuant par mise à disposition au greffe, par jugement contradictoire, en premier ressort,
* CONDAMNE Madame [R] [K] à payer à la société CRISTAL'ID la somme de 14.183,60 € outre les intérêts de retard au taux légal, à compter du présent jugement et ce jusqu'à parfait paiement
* DIT ET JUGE que Madame [R] [K] réglera sa dette en 24 mensualités d'égal montant outre intérêts au taux légal, à compter de la date du présent jugement, la première échéance étant fixée au 15 novembre 2025 et les autres le 15 de chaque mois suivant
* DIT ET JUGE que le non-paiement d'une échéance à bonne date rendra le solde immédiatement et intégralement exigible
* DEBOUTE Madame [R] [K] du surplus de ses demandes
* CONDAMNE Madame [R] [K] à payer à la société CRISTAL'ID la somme de 500,00 € au titre de l'article 700 du Code de Procédure Civile
* RAPPELLE que l'exécution provisoire est de droit
* CONDAMNE Madame [R] [K] aux entiers dépens liquidés à la somme de 66,13 € (en ce qui concerne les frais de Greffe).

Signé électroniquement par M. Thierry PROST.