Texte intégral
2024017200 Nº PC : 2021/256 MVL TRIBUNAL DE COMMERCE DE LILLE-MÉTROPOLE JUGEMENT DU 09/09/2025 Swoon [Adresse 1] Dirigeant : Monsieur [E] [D] [Adresse 2] (adresse donnée par le dirigeant à l'audience du 13/05/2025) COMPOSITION DU TRIBUNAL LORS DES DEBATS : Monsieur VAN VLIET Peter Président de Chambre, Madame Isabelle MOTTE, Monsieur Yvan MASURE, Juges. Greffier d'audience : Maître SOINNE Juliette, Ministère Public : Monsieur BONNET Michaël Premier Vice Procureur de la République Jugement contradictoire, prononcé par mise à disposition au greffe le 09/09/2025, par Monsieur Peter VAN VLIET Président de Chambre et Maître Juliette SOINNE, Greffier Associé. ENTRE - Le Ministère Public, partie demanderesse comparant par Monsieur Michaël BONNET, Premier Vice Procureur de la République * ET- Monsieur [E] [D], es-q président de la SAS SWOON, [Adresse 2] (adresse donnée par le dirigeant à l'audience du 13/05/2025), partie défenderesse comparant en personne et assisté de Maître Camille WAHLEN LES FAITS Par jugement en date du 26 juillet 2021, le Tribunal de Commerce de Lille Métropole a ouvert une procédure de liquidation judiciaire à l'égard de la SAS SWOON sur déclaration de cessation des paiements en date du 22 juillet 2021. Ont été nommés : * Monsieur Denis DEREPPE en qualité de juge-commissaire, remplacé par Monsieur Patrice LEFEVRE puis par Monsieur Michel FARGEON * La SELARL MIQUEL [W] & ASSOCIES prise en la personne de Maître [N] [W], en qualité de liquidateur judiciaire * La SELARL MERCIER CPJ prise en la personne de Maître [S] [F], en qualité de Commissaire-Priseur. La date de cessation des paiements de la SAS SWOON est provisoirement fixée au 29 juin 2021. LA PROCEDURE Sur requête du Ministère Public en date du 22 juillet 2024, et l'ordonnance du Président du Tribunal de Commerce de Lille Métropole en date du 23 juillet 2024, signifiées par la SCP DEFRANCE-LEDUC, Commissaire de Justice à [Localité 1], le 25 juillet 2024, selon les modalités des articles 659 du Code de procédure civile, Monsieur [E] [D], né le [Date naissance 1] 1986 à [Localité 2] (59), résidant [Adresse 3], a été cité à comparaître devant le Tribunal de Commerce de Lille Métropole. Le Procureur de la République demande au Tribunal de : « Vu les dispositions de l'article L635-5 et suivants du Code de commerce, Vu les dispositions de l'article L653-5 et suivants du Code de Commerce, Vu les pièces jointes à la présente requête, Attendu que par jugement en date du 26 juillet 2021, le tribunal de commerce de LILLE MÉTROPOLE a prononcé la liquidation judiciaire de la société SAS SWOON et a fixé la date de cessation des paiements au 29 juin 2021. Attendu que, dans le cadre de cette procédure, le passif déclaré s'élève à la somme totale de 3.193.146.83 €. Attendu qu'il a été relevé à l'encontre de M. [E] [D], président de la SAS SWOON, la faute de gestion suivante, passible de sanctions personnelles : * L'absence de tenue de comptabilité régulière et sincère, Qu'au regard de ces éléments, l'incapacité de M. [E] [D] de gérer une société est clairement démontrée et qu'il apparaît dès lors important de l'écarter de la vie des affaires, Attendu qu'il est par ailleurs relevé à son encontre des fautes de gestion ayant contribué à l'insuffisance d'actif de la SAS SWOON, à savoir d'avoir : * L'absence de tenue de comptabilité régulière et sincère, Que cette faute de gestion justifie que soit prononcé à son encontre une sanction pécuniaire, PRONONCE : * La faillite personnelle de M. [E] [D] pour la durée de 15 ans, Dans le cas où la faillite personnelle serait prononcée, prononcer en application de l'article L.653-10 du code de commerce, l'incapacité d'exercer une fonction publique élective pour une durée égale à celle de la faillite personnelle, dans la limite de 5 ans. * La condamnation de M. [E] [D] à supporter l'insuffisance d'actif de la SAS SWOON à hauteur de 3 000 000 € * Ordonner l'exécution provisoire * Le condamner aux entiers dépens comme de droit » Dans ses conclusions n° 1, Monsieur [E] [D], ayant pour avocat la SELAS ISLA agissant par Maître Perrine BAILLIEZ, demande au Tribunal de : « Vu les articles L.651-2 et suivants du Code de Commerce, Vu les articles L.653-1 et suivants du Code de Commerce, DEBOUTER le Procureur de la République de l'ensemble de ses demandes, fins, réquisitions et conclusions Subsidiairement, si une condamnation devait être prononcée : ECARTER l'exécution provisoire. » Etaient présents à l'audience du 13/05/2025 : Monsieur [E] [D], représentant légal, assisté de la SELAS ISLA représentée par Maître Camille WAHLEN Un collaborateur de la SELARL MIQUEL [W] & ASSOCIES prise en la personne de Maître [N] [W], liquidateur judiciaire En présence de Monsieur Michaël BONNET, Premier Vice Procureur de la République. Monsieur Patrice LEFEVRE, ancien juge-commissaire, a déposé son rapport écrit le 07/08/2024, qui a été lu à l'audience. Attendu que cette affaire a été mise en délibéré par mise à disposition au 08/07/2025, prorogé au 22/07/2025, au 26/08/2025, au 02/09/2025 puis au 09/09/2025. HISTORIQUE ET ACTIVITE DE LA SOCIETE La SAS « SWOON » est une société par actions simplifiée au capital social de 1 000,00 €, immatriculée au registre du commerce et des sociétés (R.C.S) de Lille Métropole depuis le 10 avril 2018. Son président, Monsieur [E] [D], est né le [Date naissance 1] 1986 à [Localité 2] et son dernier domicile connu est [Adresse 2]. Il détient 3 autres mandats sociaux. Il est : * Président de la société FinexiT (RCS 813 159 290) depuis le 24 août 2015, société par actions simplifiée exerçant une activité d'achat de de vendre de marchandises et conseil en stratégie, cette société a fait l'objet d'une procédure de liquidation judiciaire le 8 novembre 202 l, clôturée pour insuffisance d'actif par jugement du 9 juin 2023. * Président depuis le 26 septembre 2018 de la FINANCIÈRE DE GARANTIE (RCS 424 992 667), société par actions simplifiée exerçant des activités auxiliaires de services financiers, hors assurance et caisses de retraite, cette société a fait l'objet d'une procédure de redressement judiciaire le 28 mars 2022, convertie en liquidation judiciaire le 21 mars 2023. * Gérant depuis le 1 er septembre 2019 de la société civile immobilière LE VESTIAIRE (RCS 878 306 083). L'extrait Kbis de la société SWOON mentionne une activité d'édition de logiciels généraux utilisés à des fins professionnelles et à des fins domestiques distribués sur support physique ou en téléchargement. La société SWOON employait 6 salariés, lesquels ont fait l'objet d'un licenciement pour motif économique dans le cadre de la procédure collective. SITUATION ACTIVE ET PASSIVE ACTIF Maître [F], Commissaire de justice, a fait part dans un courrier en date du 7 septembre 2021 de son impossibilité de dresser l'actif de l'entreprise. PASSIF La liste des créances établie par le liquidateur se décompose comme suit : Passif Super Privilégié : 46 774,34 € Passif Privilégié : 117 238,50 € Passif Chirographaire : 3 029 133,99 € Soit un total de : 3 193 146,83 € En l'état des informations portées à la connaissance du tribunal, l'insuffisance d'actif de la société SWOON s'élève à la somme de 3 146 372,49 €. MOYENS DES PARTIES Considérant l'insuffisance d'actif avérée, le Ministère Public allègue les griefs et fautes de gestion justifiant selon lui des sanctions à l'encontre de Monsieur [E] [D] : Le grief justifiant le prononcé de sanctions personnelles : Il lui reproche : D'avoir fait disparaître des documents comptables, ne pas avoir tenu de comptabilité lorsque les textes applicables en font obligation, ou avoir tenu une comptabilité fictive, manifestement incomplète ou irrégulière au regard des dispositions applications (article L 653-5 6° du Code de Commerce) La faute de gestion justifiant le prononcé de sanctions patrimoniales : Il lui reproche : L'absence de tenue de comptabilité ; L'insuffisance d'actif chiffrée à 3 146 372,49 € est caractérisée et fait naître un préjudice pour les créanciers, puisque ceux-ci ne pourront être désintéressés. En défense, dans ses conclusions n° 1, Monsieur [E] [D], ayant pour avocat la SELAS ISLA agissant par Maître Perrine BAILLIEZ, demande au Tribunal de : « Vu les articles L.651-2 et suivants du Code de Commerce, Vu les articles L.653-1 et suivants du Code de Commerce, DEBOUTER le Procureur de la République de l'ensemble de ses demandes, fins, réquisitions et conclusions Subsidiairement. si une condamnation devait être prononcée : ECARTER l'exécution provisoire. » A l'audience, Monsieur [E] [D], assisté de Maître Camille WAHLEN, ajoute : * Que la société SWOON n'était qu'un intermédiaire travaillant pour le compte d'un établissement financier, et que la contribution de la société SWOON n'a été que de mettre un œuvre une application permettant aux clients particuliers de la SFPMEI, en utilisation les briques logicielles fournies par la société BANKABLE; * Que les comptes des clients du service SWOON étaient ouverts dans les livres de la SFPMEI ; * Que les comptes des chains de connection de la SFPMEI, et qu'il appartenait à cette dernière à l'enregistrer auprès de l'ACPR; * Que la société SWOON détenait un compte bancaire auprès de la société REVOLUT, banque originaire du Royaume Uni opérant à partir de la Lituanie ; * Que les créanciers chirographaires ne sont pas des clients de SWOON, mais bien des clients de la SFPMEI, et qu'aucun euro de ces clients n'a jamais transité sur les comptes de la société SWOON; * Que, s'agissant de la comptabilité de la société, cette dernière se trouvait sur les serveurs de la société qui ont été fermés par le liquidateur, et que ce dernier s'est opposé à leur réouverture ; * Que les dettes qui ont été retenues ne sont pas celles de la société SWOON ; Enfin, que sa situation patrimoniale est aujourd'hui largement entachée par la liquidation de la société, et qu'il convient d'en tenir compte. AVIS DU LIQUIDATEUR EN QUALITE DE SACHANT La SELARL MIQUEL [W] & ASSOCIES prise en la personne de Maître [W] [N], liquidateur judiciaire, confirme qu'il soutient la requête présentée par le Ministère Public. Il déclare que « tout a été dit ». AVIS DU JUGE COMMISSAIRE Monsieur Patrice LEFEVRE, ancien juge-commissaire, dans son rapport écrit, lu à l'audience, en date du 7 août 2024, indique avoir constaté que : « M. [D] a développé une activité de néobanque à laquelle, faute d'agrément, il ne pouvait prétendre. Mais, beaucoup plus grave, dans le cadre de cette activité et la complicité d'une structure sœur (Financière de Garantie) il a floué 77 clients pour un montant supérieur à 3 millions d'euros. L'absence de toute documentation comptable remise aux organes de la procédure n'a pas permis de retrouver le moindre actif. » Il est d'avis que les faits constatés conduisent le Tribunal à examiner la demande de sanctions présentée par le Ministère Public. ULTIMES REQUISITIONS DU MINISTERE PUBLIC Monsieur Michaël BONNET, Premier Vice Procureur de la République, précise que conformément à la page 9 de la décision de l'autorité de contrôle, il y a eu des remboursements clients sur la SAS SWOON. DISCUSSION Vu la requête du Ministère Public, Vu le rapport du juge-commissaire, Entendu le liquidateur, Vu les pièces versées au dossier, Vu les articles L651-1 et suivants, L653-1 et suivants du Code de Commerce, Sur la responsabilité du dirigeant : Monsieur [E] [D] est le président de la société SWOON, le Tribunal est donc pleinement en droit d'entrer en voie de condamnation à l'encontre du dirigeant de la société. Sur la demande relative à une sanction personnelle : * Sur l'absence de comptabilité : En l'espèce, lors de la demande d'ouverture de la procédure collective en date du 17 juillet 2021, Monsieur [E] [D], président de la SAS SWOON, n'a produit aucun document comptable. Il n'a produit ni les comptes annuels ni les bilans de la société SWOON. À la barre du tribunal, Monsieur [E] [D] reconnait cet état de fait. À sa décharge, il déclare que la comptabilité se trouvait sur un serveur informatique qui a été résilié par le mandataire, et que ce dernier a refusé la réouverture de ce dernier, probablement pour des raisons financières. Ce refus est d'autant plus regrettable qu'il aurait permis à Monsieur [E] [D] d'apporter des éléments probants quant à sa défense. Les éléments financiers en possession du liquidateur font état de chiffres d'affaires qui sont conformes aux déclarations faites par le dirigeant, à savoir que la société SWOON, exploitant une application informatique mettant en relation le client final et la société SFPMEI, n'avait pour tout revenu que les commissions versées par ce dernier. L'ensemble des éléments fournis par le Ministère Public sont particulièrement silencieux sur ce point. L'ensemble des éléments explicitant un passif extrêmement important basé sur l'escroquerie de clients ne sont nullement justifiés ni étayés. On s'étonnera de voir que, sur 10 000 clients annoncés, seuls 77 ont déclaré une créance vis-à-vis de la société SWOON. Tout au plus se contente-t-on de dire que le dirigeant a utilisé un logiciel PAYFIT pour la paye des collaborateurs, et que les éléments financiers n'ont pas été déposés au greffe du tribunal de commerce. Il n'en reste pas moins que le dirigeant n'a pas été en mesure de présenter sa comptabilité au liquidateur, ce qui représente un grief au sens de l'article L 653-5 6° du Code de Commerce. S'agissant du seul grief, et dans un souci de proportionnalité, il ne peut être fait droit à la demande du Ministère Public d'une faillite personnelle pour une durée de 15 ans. Le Tribunal note qu'aucune mesure subsidiaire n'a été proposée à la faillite personnelle. Ainsi, le Tribunal déboute le Ministère Public de sa demande de faillite personnelle. Sur la demande relative à une sanction patrimoniale : * Sur l'absence de tenue de comptabilité : Pour les mêmes raisons que celles évoquées dans la demande relative à une sanction personnelle, et compte tenu des nombreuses zones d'ombre dans ce dossier, et quand bien même l'absence de comptabilité présentée au liquidateur a été reconnue par le dirigeant de l'entreprise SWOON, le lien de causalité entre l'absence de comptabilité et l'augmentation de l'insuffisance d'actif n'est en l'instance nullement démontré. Compte tenu des éléments constatés, le tribunal ne retient pas cette faute de gestion à l'encontre de Monsieur [E] [D], et ne fait pas droit à la demande du Ministère Public d'une demande de contribution à l'insuffisance d'actif. PAR CES MOTIFS Le Tribunal, statuant par mise à disposition au greffe, par jugement contradictoire, et en premier ressort, Vu les articles L653-1 et suivants et L651-1 et suivants du Code de Commerce, DÉBOUTE le Ministère Public de l'ensemble de ses demandes ; FIXE les dépens en frais de procédure. Signé électroniquement par M. Peter VAN VLIET Signé électroniquement par Mme Juliette SOINNE.
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