Trib. de CommerceContentieux - audience publique
Trib. de Commerce · Contentieux - audience publique — 10 juillet 2025
- ECLI
- 69c8a671cdc6046d475cd810
- Date
- 10 juillet 2025
- Condamnation
- 12 336 €
Source : DILA / Judilibre · open data
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Texte intégral
*1DE/01/08/49/73* MC - TRIBUNAL DE COMMERCE DE LILLE-MÉTROPOLE JUGEMENT DU 10/07/2025 Composition du Tribunal : Monsieur Bruno PILETTE Président de chambre, Monsieur Jean Noël ORVAL, Monsieur Gregory SNAUWAERT, Juges, Madame Elisa PROT, Greffier salarié. 2024024836 - ENTRE - La société R.M. BOULANGER [Adresse 1], demanderesse ayant pour conseil Maître Francis DEFFRENNES avocat à Lille - ET - La société IDCA [Adresse 2], défenderesse ayant pour conseil Maître Damien LAUGIER avocat à Lille. Par exploit en date du 09/12/2024, la société R.M. BOULANGER a fait délivrer assignation à la société IDCA en vue d'obtenir une condamnation en paiement de cette dernière. L'affaire a été enrôlée pour l'audience du 04/02/2025 lors de laquelle seule la société R.M. BOULANGER a comparu. Elle a fourni quelques explications et l'affaire a été mise en délibéré au 25 février 2025 par mise à disposition au Greffe. En cours de délibéré, le 04 février 2025, Maître Damien LAUGIER a envoyé un mail au Tribunal en indiquant qu'il ne s'était pas constitué en défense en temps et en heure, de sorte que le demandeur a déposé son dossier, et a demandé la réouverture des débats. Par jugement en date du 25 février 2025, le Tribunal a ordonné la réouverture des débats à l'audience du 25 mars 2025 à 8 h 30. A la demande des parties, l'affaire a fait l'objet de trois remises. A l'audience de ce jour, la société R.M. BOULANGER a déclaré se désister de son instance et de son action, la société IDCA ne s'y opposant pas. PAR CES MOTIFS : Le Tribunal, Donne acte à la société R.M. BOULANGER de ce qu'elle se désiste de l'instance et de l'action qu'elle a engagées à l'encontre de la société IDCA et constate l'extinction de l'instance Dit que les dépens seront supportés, à moins que les parties n'en aient convenu autrement, par la société R.M. BOULANGER, liquidés à la somme de 123,36 € (en ce qui concerne les frais de Greffe). Jugement signé par Monsieur Bruno PILETTE Président de chambre et par Madame Elisa PROT, Greffier salarié. Signé électroniquement par M. Bruno PILETTE Signé électroniquement par Me Elisa PROT.
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Citations
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Synthèse
- Juridiction
- Trib. de Commerce
- Chambre
- Contentieux - audience publique
- Date
- 10 juillet 2025
Référence
69c8a671cdc6046d475cd810
Données disponibles
- Texte intégral
- Résumé officiel
- Analyse IA