Trib. de CommerceContentieux n°1 - audience publique
Trib. de Commerce · Contentieux n°1 - audience publique — 1 juillet 2025
- ECLI
- 69c8ac13cdc6046d475d3e99
- Date
- 1 juillet 2025
- Condamnation
- 2 200 €
Source : DILA / Judilibre · open data
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Texte intégral
*1DE/01/08/40/50* […] TRIBUNAL DE COMMERCE DE LILLE-MÉTROPOLE JUGEMENT DU 01/07/2025 Composition du Tribunal : Monsieur Jérôme MILCENT, Président d'audience, Monsieur Dominique DAMBRE, Monsieur Thierry PRONIER, Juges, Madame Elisa PROT commis greffier, 2025004585 - ENTRE - La société CAISSE DE CREDIT MUTUEL DE, [Localité 1], [Adresse 1], [Localité 1] demanderesse représentée par Maître Benoît DE BERNY avocat à, [Localité 2], substitué à l'audience par un collaborateur * ET - La société SARL, Y,.[Z],Monsieur, [Y], [F], [S], liquidateur, [Adresse 2] défenderesse ayant pour conseil Maître Edith NGOUDJO NGAGOUM Avocat à, [Localité 2] Monsieur, [S], [Y], [F], [Adresse 2] défendeur défaillant. Par exploit en date du 05/03/2025, la CAISSE DE CREDIT MUTUEL DE, [Localité 1] a fait délivrer assignation à la SARL, Y,.[Z], prise en la personne de Monsieur, [Y], [F], [S], liquidateur, et Monsieur, [S], [Y], [F] en vue d'obtenir une condamnation en paiement de ces derniers. L'affaire a été enrôlée pour l'audience du 06/05/2025. A la demande des parties, elle a fait l'objet d'une remise. A l'audience de ce jour, la CAISSE DE CREDIT MUTUEL DE, [Localité 1] a déclaré se désister de l'instance. Par courrier, la SARL, Y,.[Z], prise en la personne de Monsieur, [Y], [F], [S], liquidateur, indique accepter le désistement d'instance de la CAISSE DE CREDIT MUTUEL DE, [Localité 1]. PAR CES MOTIFS : Le Tribunal, Donne acte à la CAISSE DE CREDIT MUTUEL DE, [Localité 1] de ce qu'elle se désiste de l'instance qu'elle a engagée à l'encontre de la SARL, Y,.[Z], prise en la personne de Monsieur, [Y], [F], [S], liquidateur, et de Monsieur, [S], [Y], [F], désistement accepté par la SARL, [N], [Z], prise en la personne de Monsieur, [Y], [F], [S], liquidateur, et constate l'extinction de l'instance Dit que les dépens seront supportés, à moins que les parties n'en aient convenu autrement, par la CAISSE DE CREDIT MUTUEL DE, [Localité 1] liquidés à la somme de 85.22 € (en ce qui concerne les frais de Greffe). Signé électroningemeiner signé par Monsieur Jérôme MILCENT Président d'audience et par Madame Elisa M. Jérôme MARONT commis greffier, Signé électroniquement par Me Elisa PROT.
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Citations
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Synthèse
- Juridiction
- Trib. de Commerce
- Chambre
- Contentieux n°1 - audience publique
- Date
- 1 juillet 2025
Référence
69c8ac13cdc6046d475d3e99
Données disponibles
- Texte intégral
- Résumé officiel
- Analyse IA