Texte intégral
2025007900 / N° PC : 2022/84 ZB TRIBUNAL DE COMMERCE DE LILLE-MÉTROPOLE JUGEMENT DU 18/11/2025 Sas AVL [Adresse 1] [Localité 1] Dirigeant : Monsieur [D] [L] [Adresse 2] [Localité 1] Directrice Générale : Madame [I] [G] née [V] [Adresse 3] [Localité 1] COMPOSITION DU TRIBUNAL LORS DES DEBATS : Monsieur VAN VLIET Peter Président de Chambre, Monsieur Bruno LEBLANC, Monsieur Riquier WILLOQUET, Juges. Greffier d'audience : Maître Juliette SOINNE Juliette, Ministère Public : Madame Amélie LE SANT Vice Procureure de la République Jugement réputé contradictoire prononcé par mise à disposition au greffe le 18/11/2025 (date indiquée à l'issue des débats) par Monsieur VAN VLIET Peter Président de Chambre qui a signé la minute avec Maître Juliette SOINNE Juliette Greffier associé ENTRE - Le MINISTERE PUBLIC, partie demanderesse comparant par Madame Amélie LE SANT, Vice Procureure de la République, ET - Madame [I] [G] née [V], es-q Directrice Générale de la SAS AVL, [Adresse 3] [Localité 1], partie défenderesse défaillante LES FAITS Par jugement du 7 février 2022, par suite d'une assignation de l'URSSAF NORD-PAS DE CALAIS, le Tribunal de Commerce de LILLE MÉTROPOLE a prononcé l'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire à l'encontre de la société SAS AVL et a provisoirement fixé la date de cessation des paiements de la SAS AVL au 7 août 2020. Par jugement du 30 mars 2022, le le Tribunal de Commerce de LILLE MÉTROPOLE a prononcé la conversion de la procédure en liquidation judiciaire. LA PROCEDURE Sur requête du Ministère Public en date du 07/02/2025 et l'ordonnance du Président du Tribunal de Commerce de Lille Métropole du 13/02/2025, signifiées le 20 mars 2025, par la SCP [O]-LEDUC, Commissaire de Justice à [Localité 1], Mme [I] [G], née le [Date naissance 1]/1976 à [Localité 2] (MAROC), de nationalité française, demeurant [Adresse 3] [Localité 1] (dernière adresse connue), a été citée à comparaître devant le Tribunal de Commerce de Lille Métropole, selon les modalités des articles 659 du Code de procédure civile. Dans ses conclusions, le Ministère Public demande au Tribunal de prononcer : Vu les articles L653-1 et suivants, R631-4 et R653-2 du code de commerce, Vu les articles L651-1, L. 651-2, L651-3 et R651-2 du code de commerce, Vu les pièces jointes à la présente requête, Attendu que par jugement en date du 7 février 2022, le tribunal de commerce de Lille-Métropole a ouvert une procédure de redressement judiciaire convertie en liquidation judiciaire le 30 mars 2022 à l'égard de la SAS AVL et a fixé la date de cessation des paiements au 7 août 2020, Attendu que, dans le cadre de cette procédure, le passif déclaré s'élève à 57.510,27 €, Attendu qu'il a été relevé à l'encontre de Mme [I] [G], les fautes de gestion suivantes, passibles de sanctions personnelles : * L'omission de déclarer l'état de cessation des paiements dans le délai de 45 jours * L'absence de tenue de comptabilité et/ou une comptabilité manifestement incomplète et irrégulière * Le défaut de collaboration avec les organes de la procédure * Le défaut de communication de renseignements Qu'au regard de ces éléments, l'incapacité de Mme [I] [G], de gérer une société est clairement démontrée et qu'il apparaît dès lors important de l'écarter de la vie des affaires, Attendu qu'il est par ailleurs relevé à son encontre des fautes de gestion ayant contribué à l'insuffisance d'actif de la SAS AVL, à savoir : L'omission de déclarer l'état de cessation des paiements dans le délai de 45 jours L'absence de tenue de comptabilité et/ou une comptabilité manifestement incomplète et irrégulière Que ces fautes de gestion justifient de prononcer à son encontre une mesure de sanction pécuniaire, L'interdiction de gérer de Mme [I] [G] pour la durée de 10 ans ; La condamnation de Mme [I] [G] à supporter l'insuffisance d'actif de la SAS AVL à hauteur de 50 000 € solidairement avec Monsieur [L] ; Ordonner l'exécution provisoire ; Condamner Mme [I] [G] aux entiers dépens comme de droit. Etait présent à l'audience du 09/09/2025 : * Madame Amélie LE SANT, Vice Procureure de la République * Madame [Y], collaboratrice de la SCP ALPHA MANDATAIRES JUDICIAIRES prise en la personne de Maître [B] [M], liquidateur judiciaire de la Sas AVL. Le Tribunal, après appel des parties, constate l'absence de Madame [I] [G] née [V], qui n'était ni présente ni représentée à cette audience. Monsieur Philippe DAILLY, juge-commissaire, a déposé son rapport écrit le 02/04/2025, qui a été lu à l'audience. A l'issue de cette audience, le Tribunal, après avoir entendu l'affaire, a publiquement annoncé qu'il fixait son délibéré par mise à disposition au greffe au 18/11/2025. HISTORIQUE ET ACTIVITE DE LA SOCIETE La société AVL a été immatriculée le 15 mai 2018 au RCS de Lille Métropole sous le numéro 839 604 774. Son activité est « Billetterie, dépôt de bagages, transport, messagerie ». Les dirigeants de cette société étaient M. [D] [L] et Mme [I] [G] née [V], détenant chacun 50 % des parts de la société. Il convient de préciser que Mme [I] [G] a dirigé d'autres sociétés : COCON D'AMOUR (MEUBLES D'EXCEPTION) - Procédure collective en cours Immatriculée au registre de commerce et des sociétés de Lille le 18/04/2021 sous le numéro 792 534 604. Siège social : [Adresse 4], [Localité 3] Code NAF : 3109B Activité : Fabrication d'autres meubles et industries connexes de l'ameublement Qualité : Présidente du 18/04/2013 au 21/01/2022 puis à compter du 13/01/2024 Jugement d'ouverture de liquidation judiciaire du 05 juillet 2022 SCI ASA Immatriculée au registre de commerce et des sociétés de Lille le 01/03/2021 sous le numéro 894 587 203. Siège social : [Adresse 5], [Localité 4] [Localité 1] Code NAF : 6820B Activité : Location de terrains et d'autres biens immobiliers Qualité : Gérante et associée indéfiniment responsable depuis le 16/02/2021 BABY CONCEPT (radiée le 13/09/2024) Immatriculée au registre de commerce et des sociétés de Lille le 01/05/2017 sous le numéro 829 470 426. Siège social : [Adresse 6], [Localité 5] Code NAF : 6820A Activité : Location de logements Qualité : Gérante et associée indéfiniment responsable jusqu'au 05/05/2017 Mme [I] [G] a été condamnée par jugement du tribunal correctionnel de Lille en date du 11 juin 2021 à une interdiction de gérer pour une durée de 5 ans. Mme [I] [G] a interjeté appel de cette décision, qui a été confirmée par la Cour d'appel de Douai par arrêt en date du 17 octobre 2022. Ainsi, Mme [I] [G] a effectivement assuré la gestion de la société AVL malgré une interdiction de gérer. SITUATION ACTIVE ET PASSIVE ACTIF Maître [J], Commissaire de Justice, a dressé un procès-verbal de difficulté le 15 février 2022 en raison de l'impossibilité de rencontrer un dirigeant de la société AVL. Le liquidateur a interrogé la Préfecture au sujet des véhicules appartenant ou ayant appartenu à la SAS AVL. Aucun véhicule n'a ainsi été identifié. Enfin, l'interrogation du fichier FICOBA n'a pas permis au liquidateur d'identifier d'autres actifs bancaires. L'actif de la société AVL est donc inexistant. PASSIF La liste des créances établie par le liquidateur se décompose comme suit : Passif Privilégié : 34 256,42 € Dont passif privilégié provisionnel : 12 000,00 € Passif Chirographaire : 35 178,85 € Soit un total de : 69 435,27 € En l'état des informations portées à la connaissance du tribunal, l'insuffisance d'actif de la société AVL s'élève à la somme de 69 435,27 €, dont 12 000 € à titre provisionnel, soit 57.510,27 € à titre échu et définitif. MOYENS DES PARTIES Considérant l'insuffisance d'actif avérée, le Ministère Public allègue les griefs et fautes de gestion justifiant selon lui des sanctions à l'encontre de Mme [I] [G] : Les griefs justifiant le prononcé de sanctions personnelles : Il lui reproche : * L'omission de déclarer l'état de cessation des paiements dans le délai de 45 jours * L'absence de tenue de comptabilité et/ou une comptabilité manifestement incomplète et irrégulière * Le défaut de collaboration avec les organes de la procédure * Le défaut de communication de renseignements Les fautes de gestion justifiant le prononcé de sanctions patrimoniales : Il lui reproche : * L'omission de déclarer l'état de cessation des paiements dans le délai de 45 jours * L'absence de tenue de comptabilité et/ou une comptabilité manifestement incomplète et irrégulière L'insuffisance d'actif chiffrée à 57.510,27 € est caractérisée et fait naître un préjudice pour les créanciers, puisque ceux-ci ne pourront être désintéressés. AVIS DU LIQUIDATEUR EN QUALITE DE SACHANT Le liquidateur, représenté par Mme [Y], confirme la carence totale du dirigeant, et rappelle que les cotisations sociales étaient impayées à partir du 18ème mois de la création de l'entreprise. AVIS DU JUGE COMMISSAIRE Le juge-commissaire, dans son rapport en date du 2 avril 2025 lu à l'audience, indique avoir constaté : «Omission de déclarer l'état de cessation des paiements dans le délai légal de 45 jours, Absence de tenue de comptabilité privant le tribunal de la possibilité d'évaluer la santé de l'entreprise, Carence total de collaboration avec les organes de la procédure, Défaut de communication de la liste des créanciers, Gestion de la société AVL malgré une interdiction de gérer de 5 ans prononcée à son encontre le 11 juin 2021, confirmée en appel le 17 juin 2022». Il est d'avis que les faits constatés conduisent le Tribunal à examiner la demande de sanctions présentée par le Ministère Public. ULTIMES REQUISITIONS DU MINISTERE PUBLIC Le procureur, après avoir entendu le liquidateur, déclare ne pas modifier ses réquisitions et souligne par ailleurs que Madame [G] a eu une interdiction de gérer et a tout de même géré une société. DISCUSSION Sur les diligences de l'huissier : En préalable, le Tribunal constate que, dans son procès-verbal, Me [P] [O], Commissaire de Justice à [Localité 1], a déclaré, concernant Mme [I] [G] : « Parvenu à l'adresse indiquée, il n'a pas été possible de rencontrer le destinataire du présent acte. Sur place, la sonnette est au nom de [A] ; le nom ne figure pas sur la boîte aux lettres et aucun courrier n'est visible. Aucun voisin n'est présent pour répondre à mes interrogations. J'effectue des recherches sur internet. Sur le site PAPPERS.FR, il apparaît que Madame [G] [I] est gérante de la SCI ASA à [Localité 4] [Adresse 5]. Je me rends sur place, mais il s'agit d'un magasin d'alimentation générale fermé au moment de mon passage. Je rencontre la personne tenant le bistrot voisin qui me déclare ne pas la connaître sans plus de précision. Je me suis également rendu au [Adresse 1] à [Localité 1] ; il n'y a pas de trace d'une enseigne de AVL, le nom de Mme [G] [I] n'est pas visible et aucun voisin n'est présent pour me renseigner. De retour à l'étude, mes recherches à l'aide de l'annuaire électronique sur Internet ne m'ont pas permis d'obtenir quelconque renseignement. En conséquence, j'ai constaté que Mme [G] [I] n'a ni domicile, ni résidence, ni lieu de travail connus ; et j'ai converti le présent acte en Procès-verbal de recherches article 659 C.P.C.. J'ai adressé à la dernière adresse connue de l'intéressé une copie du Procès-Verbal de recherches à laquelle est jointe une copie de l'acte objet de la signification, par lettre recommandée avec avis de réception au plus tard le premier jour ouvrable suivant l'établissement du présent acte. La lettre simple l'avisant de l'accomplissement de cette formalité a été envoyée au plus tard le premier jour ouvrable suivant l'établissement du présent acte. » Le Tribunal constate que Mme [I] [G] a été régulièrement appelée conformément aux textes en vigueur, alors qu'il lui appartenait de mettre à jour le KBis de la société. Sur le fond Vu la requête du Ministère Public, Vu le rapport du juge-commissaire, Entendu le liquidateur, Vu les pièces versées au dossier, Vu les articles L651-1 et suivants, L653-1 et suivants du Code de Commerce, Sur la responsabilité du dirigeant : Mme [I] [G] a été Directrice Générale de droit de la société. Le tribunal est donc pleinement en droit d'entrer en voie de condamnation à l'encontre de Mme [I] [G], dirigeante de la société. Sur la demande relative à une sanction personnelle : Sur l'omission de déclarer l'état de cessation des paiements dans le délai légal de 45 jours (article L. 653-8 3° du Code de commerce) Le tribunal a fixé, dans son jugement du 7 février 2022, la date de cessation des paiements de la société AVL au 7 août 2020. Du fait de la carence de la société AVL, le délai écoulé entre l'ouverture de la procédure collective par jugement en date du 7 février 2022 et la cessation des paiements s'élève à 18 mois. Il convient de relever que l'état de cessation des paiements est confirmé pour cette date dans la mesure où l'examen des déclarations de créances reçues par le liquidateur judiciaire révèle l'existence de créances anciennes demeurées impayées : * une créance du Pôle de recouvrement spécialisé du Nord d'un montant de 1.515,42 € au titre d'impositions impayées depuis décembre 2019 ; * une créance de l'URSSAF NORD PAS DE CALAIS d'un montant de 55.839 € fait état de cotisations sociales impayées pour la période allant de décembre 2019 à décembre 2020 (ainsi que pour les périodes postérieures de janvier 2021 à janvier 2022) ; * Une créance du Trésor d'un montant de 155,85 € pour une amende au titre de 2019. Ainsi, Mme [I] [G] aurait dû déclarer l'état de cessation des paiements et l'ouverture d'une procédure collective depuis au moins le 22 septembre 2020. Mme [I] [G] ne pouvait ignorer l'état d'accumulation des dettes de la société, exclusivement constituées de dettes sociales et fiscales. Aucune déclaration de cessation des paiements n'a donc été effectuée par le dirigeant, qui s'est délibérément abstenu d'entamer toute démarche. Le tribunal retient ce grief à l'encontre de Mme [I] [G] Sur l'absence de tenue de comptabilité et/ou une comptabilité manifestement incomplète ou irrégulière (article L. 653-5 6° du code de commerce) En l'espèce, elle a été convoquée à sa dernière adresse connue par le liquidateur judiciaire par lettre recommandée en date du 9 février 2022. Elle a de nouveau été convoquée par lettre recommandée en date du 30/03/2022. Elle ne s'est pas présentée au rendez-vous fixé. Elle n'a pas plus produit de document démontrant l'exécution de ses obligations comptables à savoir : * L'enregistrement chronologique des mouvements affectant le patrimoine de la société ; * Un contrôle de l'existence et de la valeur des éléments composant le patrimoine au moyen d'un inventaire ; * L'établissement de comptes annuels à la clôture de chaque exercice (C. com. art. L 123-12). Elle ne produit pas plus de livre-journal, où tous les mouvements affectant le patrimoine sont enregistrés ou de grand-livre, où les écritures du livre-journal sont portées et ventilées selon le plan comptable de la société (C. com. art. R 123-173). Mme [I] [G] n'a jamais remis la comptabilité de la société AVL, que ce soit au cours de la période d'observation ou dans le cadre des opérations liquidatives, comme il ressort du rapport du liquidateur. Le tribunal retient ce grief à l'encontre de Mme [I] [G]. Sur le défaut de collaboration avec les organes de la procédure (article L. 653-58 5° du code de commerce) En l'espèce, le mandataire judiciaire a convoqué par courrier recommandé avec avis de réception en date du 09 février 2022, et du 30/03/2022 Mme [I] [G], en sa qualité de dirigeante de la société. Ces convocations ont été adressées aux dernières adresses connues de la société AVL et de l'adresse personnelle de la dirigeante. Cependant, elles ont été retournées entre les mains du mandataire accompagné de la mention « Destinataire inconnu à l'adresse » et « « Défaut d'accès ou d'adressage ». Par ailleurs, suivant procès-verbal de difficulté en date du 15 février 2022, Maître [R] [J], ès qualités de commissaire-priseur nommé dans le cadre de la procédure de redressement judiciaire de ladite société, a indiqué avoir tenté vainement de prendre contact avec la dirigeante. Dès lors, en raison de la carence de Mme [I] [G], tant le mandataire judiciaire que le commissaire-priseur n'ont réussi à rencontrer ou, à tout le moins, d'entrer en contact avec les dirigeants. Il convient de rappeler que Mme [I] [G] était absente lors des différentes audiences devant le tribunal de commerce de Lille-Métropole Il est donc reproché à Mme [I] [G] de s'être abstenue de coopérer avec les organes de la procédure, entravant ainsi le bon déroulement de celle-ci. Le tribunal retient ce grief à l'encontre de Mme [I] [G]. Sur l'absence de communication des renseignements (article L. 653-8 2° du code de commerce) Le manquement à l'obligation d'informer le mandataire des instances en cours, et l'omission de transmettre la liste des créanciers, sont déjà sanctionnés au titre du refus de collaborer. Il n'y a donc pas lieu de retenir à l'encontre de Mme [I] [G], le grief prévu à l'article L653-8 alinéa 2 du code de commerce. Le Tribunal ne retiendra donc pas le grief tenant aux dispositions de l'article L653-8 alinéa 2 du code de commerce. Ainsi, compte tenu des griefs qui lui sont reprochés sur la société AVL, démontrant de graves manquements dans la gestion de la société tant durant l'exercice de son activité, que durant les opérations de sa liquidation, le Tribunal, en vertu de l'article L653-8 du Code de commerce, prononcera à l'encontre de Mme [I] [G] née [V], [Date naissance 1]/1976 à [Localité 2] (MAROC), de nationalité française, demeurant [Adresse 3], [Localité 1] (dernière adresse connue), dirigeante de la SAS AVL, une mesure d'interdiction de gérer pour une durée de 10 ans, qu'il assortira de l'exécution provisoire uniquement sur la mesure d'interdiction de gérer, comme l'y autorise l'article L653-11 du Code de commerce, vu l'urgence à écarter l'intéressée du circuit des affaires et le risque qu'elle présente de léser à nouveau des créanciers. Sur la demande relative à une sanction patrimoniale : Sur l'insuffisance d'actif En l'espèce, comme développé ci-dessus, Mme [I] [G], en qualité de directrice générale de la société, a manqué à son obligation de déclaration de cessation des paiements et de tenue de comptabilité. Elle n'a pas respecté ses obligations légales lui incombant en qualité de dirigeante de la société AVL. En effet, l'insuffisance d'actif d'un montant de 57.510,27 € est caractérisé et fait naître un préjudice pour les créanciers institutionnels puisque ceux-ci ne pourront être désintéressés. L'examen du passif de la société révèle que la dirigeante ne s'est pas acquittée de ses obligations sociales depuis décembre 2019 et de ses obligations fiscales depuis janvier 2019. Mme [I] [G] ne pouvait ignorer l'augmentation du passif de sa société. Ce d'autant plus que l'URSSAF avait engagé, par la voie de la contrainte, une procédure de recouvrement. En ne déclarant pas l'état de cessation des paiements dans le délai légal et en s'abstenant de solliciter l'ouverture d'une procédure collective, Mme [I] [G] a directement contribué à l'insuffisance d'actif de la société. Par ailleurs, Mme [I] [G] n'a pas respecté son obligation de tenue d'une comptabilité régulière et complète. Elle a ainsi contribué à l'augmentation du passif de sa société en se privant d'un outil de gestion de l'activité économique de la société. L'absence de tenue d'une comptabilité ne permet pas de vérifier si les fonds ont été utilisés dans l'intérêt social de la société. Le lien de causalité est donc constitué entre les fautes de gestion et le préjudice. Compte tenu des éléments constatés et de l'insuffisance d'actif lors de la liquidation de l'entreprise, le tribunal retient ces fautes de gestion à l'encontre de Mme [I] [G], et, en l'absence de toute information sur la situation patrimoniale de ce dirigeant par l'absence d'information de ce dernier, mettra à sa charge une contribution à l'insuffisance d'actif pour un montant de 11 000 €. PAR CES MOTIFS LE TRIBUNAL, statuant par mise à disposition au greffe, par jugement réputé contradictoire et en premier ressort. Vu les articles L653-1 et suivants et L651-1 et suivants du Code de Commerce (loi du 26 juillet 2005), Prononce à l'encontre de Madame [I] [G] née [V], née le [Date naissance 1]/1976 à [Localité 2] (Maroc), de nationalité française, demeurant [Adresse 3] [Localité 1], une mesure d'interdiction de diriger, gérer, administrer ou contrôler, directement ou indirectement, soit toute entreprise commerciale ou artisanale, toute exploitation agricole et toute personne morale, soit une ou plusieurs de celles-ci, Fixe cette mesure à 10 ans. CONDAMNE Madame [I] [G] née [V] à contribuer à l'insuffisance d'actif de la Sas AVL pour un montant de 11.000 € et la condamne à régler cette somme. Ordonne l'exécution provisoire du présent jugement, pour la seule mesure d'interdiction de gérer. Ordonne que les huissiers de justice chargés de la signification du présent jugement à Madame [I] [G] née [V] indiquent avec précision dans leurs actes, l'ensemble des diligences accomplies, notamment l'ensemble des éventuelles recherches des personnes concernées, Ordonne la publicité du présent jugement. Dépens en frais de procédure. Signé électroniquement par M. Peter VAN VLIET Signé électroniquement par Mme Juliette SOINNE.
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