Trib. de CommerceContentieux - audience publique
Trib. de Commerce · Contentieux - audience publique — 15 janvier 2026
- ECLI
- 69c8afd8cdc6046d475d8150
- Date
- 15 janvier 2026
- Condamnation
- 6 613 €
Source : DILA / Judilibre · open data
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Texte intégral
*1DE/01/09/82/84* SH TRIBUNAL DE COMMERCE DE LILLE-MÉTROPOLE JUGEMENT DU 15 JANVIER 2026 Composition du tribunal : Monsieur Franck MORY, président d'audience, Monsieur Jean-Christophe LELEU et Monsieur Fabrice VERHAEGHE, juges, Madame Laurence DUBOIS, commis greffier. 2025009449 -, [Localité 1] - La société SUPREMO NV,, [J], [D], [Adresse 1] (Belgique), demanderesse comparant par Maître Aymeric DRUESNE, avocat à, [Localité 2], * ET - La société ORGANISATION INTRA-GROUPE DES ACHATS,, [Adresse 2], défenderesse ayant pour conseil Maître Amélie POULAIN, avocat à, [Localité 2], substitué à l'audience par Maître Caroline BELLONE CLOSSET, avocat à, [Localité 2]. Par exploit en date du 07 avril 2025, la société SUPREMO NV a fait délivrer assignation à la société ORGANISATION INTRA-GROUPE DES ACHATS en vue d'obtenir une condamnation en paiement de cette dernière. L'affaire a été enrôlée pour l'audience du 29 avril 2025. À la demande des parties, elle a fait l'objet de 5 remises. À l'audience de ce jour, la société SUPREMO NV a déclaré se désister de son instance et de son action et la société ORGANISATION INTRA-GROUPE DES ACHATS a déclaré accepter ce désistement. PAR CES MOTIFS : Le tribunal, Donne acte à la société SUPREMO NV de ce qu'elle se désiste de l'instance et de l'action qu'elle a engagées à l'encontre de la société ORGANISATION INTRA-GROUPE DES ACHATS et constate l'extinction de l'instance. Dit que les dépens seront supportés, à moins que les parties n'en aient convenu autrement, par la société SUPREMO NV, liquidés à la somme de 66,13 € (en ce qui concerne les frais de greffe). Signé électronique Durgement signé par Monsieur Franck MORY, président d'audience et par Madame Laurence M. Franck MORY DUBOIS, commis greffier. Signé électroniquement par Mme Laurence DUBOIS.
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Citations
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Synthèse
- Juridiction
- Trib. de Commerce
- Chambre
- Contentieux - audience publique
- Date
- 15 janvier 2026
Référence
69c8afd8cdc6046d475d8150
Données disponibles
- Texte intégral
- Résumé officiel
- Analyse IA