Trib. de Commerce · Procédures Collectives (mardi après midi) - Chambre du conseil — 1 juillet 2025

*1DE/01/08/42/28*

N° de R.G. : 2025009599 N° PC : 2024/795 GHDL

TRIBUNAL DE COMMERCE DE LILLE-MÉTROPOLE JUGEMENT DU 01/07/2025

Société par actions simplifiée Sas ASD.TP [Adresse 1]

COMPOSITION DU TRIBUNAL : Monsieur Thierry TABARDEL Vice Président, Monsieur Mehdi BEN CHELBI, Monsieur Xavier GUILBERT, Juges. Greffier d'audience : Maître Guillaume HOUZE de l'AULNOIT, Ministère Public : Madame Lorraine ROUSSELOT substitut de Monsieur le Procureur de la République

La minute du présent jugement est signée par Monsieur Thierry TABARDEL Vice Président et Maître Guillaume HOUZE de l'AULNOIT,

Par jugement en date du 16/09/2024, le Tribunal a ouvert une procédure de redressement judiciaire au bénéfice de la Sas ASD.TP, et a désigné la SELAS UNION MJ prise en la personne de Maître [H] [L] comme mandataire judiciaire,

Attendu que la fin de la période d'observation avait été fixée au 16/09/2025.

Mais attendu que la SELAS UNION MJ prise en la personne de Maître [H] [L] et SARL SIM INVEST' ont déposé une requête conjointe en date du 23/06/2025 aux fins de voir prononcer la conversion du redressement judiciaire en liquidation judiciaire.

Qu'ils exposent que la poursuite de l'activité ne peut que générer une aggravation du passif existant, la conversion en liquidation judiciaire s'impose,

Attendu que la SELAS UNION MJ prise en la personne de Maître [H] [L]et Monsieur [W] gérant de la SARL SIM INVEST' ont été entendus en Chambre du Conseil,

Attendu que Monsieur Jérôme MILCENT juge commissaire, présent à l'audience est favorable à la liquidation judiciaire

Attendu que Madame Lorraine ROUSSELOT substitut de Monsieur le Procureur de la République est favorable à la conversion de la procédure en liquidation judiciaire,

ATTENDU qu'il ressort de cette audition ET des pièces du dossier que le redressement est manifestement impossible ;

Qu'il échet, en conséquence, de prononcer la liquidation judiciaire.

PAR CES MOTIFS :

Le Tribunal, statuant publiquement en premier ressort par jugement contradictoire,

Ouï les parties en Chambre du Conseil, Ouï le juge commissaire en son rapport,

Entendu, Madame Lorraine ROUSSELOT substitut de Monsieur le Procureur de la République, en ses réquisitions,

VU l'article 631-15 du code de commerce (loi du 26 juillet 2005)

PRONONCE LA LIQUIDATION JUDICIAIRE DE : Société par actions simplifiée Sas ASD.TP

Maintient Monsieur Jérôme MILCENT dans ses fonctions de juge commissaire

Nomme la SELAS UNION MJ prise en la personne de Maître [H] [L] mandataire en qualité de liquidateur.

Met fin à la période d'observation.

AUTORISE une poursuite de l'activité jusqu'au 31/07/2025.

Dit qu'en application de l'article L641-9-II du Code de Commerce : "Lorsque le débiteur est une personne morale, les dirigeants sociaux en fonction lors du prononcé du jugement de liquidation judiciaire le demeurent, sauf disposition contraire des statuts ou décision de l'assemblée générale."

Dit que le liquidateur devra établir la liste des créances déclarées dans le délai de 12 mois à compter de la réalisation des actifs.

Dit que l'affaire sera appelée au rôle dans les 18 mois pour clôture de la procédure. Ordonne la publicité du présent jugement sans délai nonobstant toute voie de recours.

Ordonne l'emploi des dépens en frais privilégiés de procédure.

Signé électroniquement par M. Thierry TABARDEL.