Trib. de Commerce · Procédures Collectives (mercredi après midi) - Chambre du conseil — 2 juillet 2025

*1DE/01/08/43/25*

N° de R.G. : 2025009635 N° PC : 2025/172 GHDL

TRIBUNAL DE COMMERCE DE LILLE-MÉTROPOLE JUGEMENT DU 02/07/2025

Sas ENTA [Adresse 1] 848305207 2019B00673

COMPOSITION DU TRIBUNAL :

Monsieur François VERHASSELT Président de Chambre, Madame Isabelle MOTTE, Monsieur Alain CLAUDOT, Juges.

Greffier d'audience : Maître Guillaume HOUZE de l'AULNOIT,

Ministère Public : Madame Lorraine ROUSSELOT substitut de Monsieur le Procureur de la République

La minute du présent jugement est signée par Monsieur François VERHASSELT Président de Chambre et Maître Guillaume HOUZE de l'AULNOIT,

Par jugement en date du 03/02/2025, le Tribunal a ouvert une procédure de redressement judiciaire au bénéfice de la Sas ENTA, et a nommé la SCP BTSG prise en la personne de Maître [A] [P] mandataire judiciaire.

La Société AJILINK - [H] CABOOTER - DE CHANAUD prise en la personne de Me [Q] [H] a été nommée administrateur judiciaire dans cette affaire.

L'affaire a été renvoyée à l'audience de ce jour, pour statuer sur la situation de l'entreprise et l'opportunité de sa poursuite d'activité.

A l'audience de ce jour, ont comparu :
 * Madame [F] directrice générale,
 * la Société AJILINK - [H] CABOOTER - DE CHANAUD prise en la personne de Me [Q] [H], Administrateur,
 * la SCP BTSG prise en la personne de Maître [A] [P], Mandataire Judiciaire,
 * Monsieur [T] [B], représentant des salariés
 * Maître MATHEY substituant Maître VYNCKIER avocat du CGEA contrôleur qui ne s'oppose pas au maintien de l'activité,

En présence de Monsieur Thierry DELEMAZURE juge commissaire qui est favorable à la poursuite de l'activité

Attendu que Madame Lorraine ROUSSELOT substitut de Monsieur le Procureur de la République est favorable à la poursuite de l'activité,

ATTENDU qu'il ressort des explications recueillies et des rapports du Mandataire et de l'Administrateur Judiciaire sur la situation économique et sociale de l'entreprise, qu'il convient de RENOUVELLER LA PERIODE D'OBSERVATION jusqu'au 03/02/2026 afin de permettre l'élaboration d'un plan de redressement

PAR CES MOTIFS :

Le Tribunal, statuant en premier ressort par jugement contradictoire,

Ouï les personnes présentes en Chambre du Conseil,

Ouï le juge commissaire en son rapport,

Entendu, Madame Lorraine ROUSSELOT substitut de Monsieur le Procureur de la République, en ses réquisitions,

VU les articles L.621-3 et L.631-5 du code de commerce,

RENOUVELLE la période d'observation jusqu'au 03/02/2026

FIXE la comparution des parties au 01/10/2025 à 14:00 par devant le Tribunal siégeant en chambre du conseil pour voir statuer ce que de droit sur le projet de plan, le renouvellement de la période d'observation, ou en l'absence de perspective de redressement, le prononcé de la liquidation judiciaire.

ORDONNE la publicité du présent jugement.

ORDONNE l'emploi des dépens en frais privilégiés de procédure.

Signé électroniquement par M. François VERHASSELT

Signé électroniquement par M. Guillaume HOUZE De L'Aulnoit.