Trib. de Commerce · Procédures Collectives (mercredi matin)- Chambre du conseil — 9 juillet 2025

*1DE/01/08/47/97*

N° de R.G. : 2025011543 N° PC : 2025/522 ADM

TRIBUNAL DE COMMERCE DE LILLE-MÉTROPOLE JUGEMENT DU 09/07/2025

PASS'NORD [Adresse 1] 450214069 2003B01243

COMPOSITION DU TRIBUNAL :

Monsieur François VERHASSELT Président de Chambre, Monsieur Xavier LHOTE, Madame Pavina Kelly LUANGRATH, Juges.

Greffier d'audience : Maître SOINNE Juliette,

Ministère Public : Virginie GIRARD Procureur de la République

La minute du présent jugement est signée par Monsieur François VERHASSELT Président de Chambre et Maître SOINNE Juliette,

Par jugement en date du 26/05/2025, le Tribunal a ouvert une procédure de sauvegarde judiciaire au bénéfice de la PASS'NORD, et a nommé la SELARL PERIN [B] représentée par Maître [S] [B] mandataire judiciaire.

L'affaire a été renvoyée à l'audience de ce jour, pour statuer sur la situation de l'entreprise et l'opportunité de sa poursuite d'activité

A l'audience de ce jour, ont comparu :
 * Monsieur [V] [O] es-q représentant légal
 * Le collaborateur de la SELARL PERIN [B] représentée par Maître [S] [B], Mandataire Judiciaire,

Le rapport de Monsieur Thierry DELEMAZURE juge commissaire a été lu à l'audience:

"..l'entreprise ayant un jugement exécutoire de 100.000€, l'entreprise s'est mis sous la protection du tribunal en ouvrant une procédure collective. Lors de la rencontre (en visio) le dirigeant souhaite poursuivre son activité en : récupérant les sommes de son poste clients, en fermant ses bureaux en travaillant en télé-travail, en négociant son procès, et en s'investissant beaucoup plus sur les grands comptes (futurs clients)

Pour tout cela, je demande une poursuite d'activité, (il n'y a pas de nouvelles dettes et l'entreprise est bien assurée). Je propose de faire un point de passage durant le mois d'octobre. Avis favorable à la poursuite de la période d'observation"

Le Ministère Public sollicite le maintien de la poursuite de l'activité

ATTENDU qu'il ressort des explications recueillies et du rapport du Mandataire Judiciaire sur la situation économique et sociale de l'entreprise, qu'il convient de MAINTENIR LA PERIODE D'OBSERVATION jusqu'au 26/11/2025.

Par ailleurs, le Tribunal estime nécessaire que l'entreprise fournisse pour l'audience de renvoi une situation comptable pendant la période d'observation (une balance), un plan de trésorerie et un prévisionnel pour 2026,

PAR CES MOTIFS : Le Tribunal, statuant en premier ressort par jugement contradictoire,

Ouï les personnes présentes en Chambre du Conseil,

Ouï le juge commissaire en son rapport,

LA CAUSE, communiquée à Monsieur le Procureur de la République, qui a été avisé de la date d'audience,

VU les articles L.621-3 et L.631-5 du code de commerce,

MAINTIENT la période d'observation jusqu'au 26/11/2025

Dit que la PASS'NORD devra se présenter à l'audience impérativement avec les documents demandés.

FIXE la comparution des parties au 08/10/2025 à 08:30 par devant le Tribunal siégeant en chambre du conseil, afin que le Tribunal puisse examiner la situation de l'entreprise et l'opportunité de la poursuite d'activité de celle-ci.

ORDONNE la publicité du présent jugement.

ORDONNE l'emploi des dépens en frais privilégiés de procédure.

Signé électroniquement par M. François VERHASSELT

Signé électroniquement par Mme Juliette SOINNE.