Trib. de Commerce · Contentieux n°1 - audience publique — 8 juillet 2025

TRIBUNAL DE COMMERCE DE LILLE-MÉTROPOLEМС

JUGEMENT DU 08/07/2025

COMPOSITION DU TRIBUNAL LORS DES DEBATS :

Monsieur Patrice ABELE, Président de Chambre, Monsieur Xavier HUOU, Monsieur Philippe VERMES, Juges, Madame Elisa PROT Commis greffier.

Jugement mis à disposition au Greffe le 08/07/2025, par Monsieur Patrice ABELE, Président de Chambre qui a signé la minute avec Madame Elisa PROT Commis greffier.

AFFAIRE 2025011548 - ENTRE - La société BPIFRANCE [Adresse 1], demanderesse représentée par Maître Jacques TORIEL avocat [Adresse 2] à [Localité 1], ayant pour postulant Maître Jean-François CORMONT, avocat à Lille, substitué à l'audience par un collaborateurЕΤ

La société BLOCK-T [Adresse 3], défenderesse défaillante.

Par exploit en date du 14/05/2025, la société Bpifrance a fait délivrer assignation à la société Block-T pour demander au Tribunal de :

Vu l'article 1104 du Code civil,

Vu l'article 1343-2 du Code civil,

Vu le contrat de Prêt d'Amorçage n°D0S0175899 en date du 14 mars 2022,

Vu et la lettre de mise en demeure visant la clause d'exigibilité anticipée signifiée à la société BLOCK-T en date du 16 avril 2025,

Vu les pièces visées,
 * CONSTATER la déchéance du terme du Prêt d'Amorçage n°DOS0175899 du 14 mars 2022 à effet du 25 avril 2025
 * CONDAMNER la société BLOCK-T à payer à la société BPIFRANCE la somme de 73.620,86 € au titre du Prêt d'Amorçage n°DOS0175899 du 14 mars 2022, outre intérêts de retard au taux du prêt majoré de 3 points, soit 7,21 % l'an, sur les sommes non réglées aux dates prévues
 * ORDONNER la capitalisation des intérêts échus depuis plus d'un an, conformément aux dispositions de l'article 1343-2 du Code civil
 * CONDAMNER la société BLOCK-T à payer à la société BPIFRANCE une somme de 3.000 €, sur le fondement de l'article 700 du Code de procédure civile
 * CONDAMNER la société BLOCK-T aux entiers dépens.

Sur l'exploit d'assignation délivré à une personne habilitée, la société BLOCK-T n'a pas comparu.

L'affaire a été enrôlée pour l'audience du 10 juin 2025. A la demande des parties, l'affaire a fait l'objet d'une remise.

L'affaire a été appelée à l'audience du 24 juin 2025 lors de laquelle seule la société Bpifrance a comparu.

Elle a fourni quelques explications et l'affaire a été mise en délibéré par mise à disposition au Greffe au 08 juillet 2025.

Vu l'absence de la société BLOCK-T à l'audience,

La demande de la société BPIFRANCE est justifiée par les pièces fournies, notamment le contrat de prêt, le tableau de remboursement, l'acte extrajudiciaire signifié à la société BLOCK-T et les mises en demeure.

La créance est certaine, liquide et exigible.

Vu l'absence de contestation, Vu les articles 1104 et 1343-2 du Code civil,

Le Tribunal constate la déchéance du terme du Prêt d'Amorçage n°DOS0175899 du 14 mars 2022 à effet du 25 avril 2025.

Le Tribunal condamne la société BLOCK-T à payer à la société BPIFRANCE la somme de 73.620,86 € au titre du Prêt d'Amorçage n°DOS0175899 du 14 mars 2022, outre intérêts de retard au taux du prêt majoré de 3 points, soit 7,21 % l'an, sur les sommes non réglées aux dates prévues.

Le Tribunal ordonne la capitalisation des intérêts échus depuis plus d'un an, conformément aux dispositions de l'article 1343-2 du Code civil.

Par ailleurs, les pièces du dossier justifient l'octroi à la société BPIFRANCE d'une somme de 500,00 € sur le fondement de l'article 700 du Code de procédure civile.

Le Tribunal met les dépens à la charge de la partie qui succombe, soit à la charge de la société BLOCK-T.

PAR CES MOTIFS

Le Tribunal, vidant son délibéré, statuant par mise à disposition au Greffe, par jugement réputé contradictoire, en premier ressort,

Constate la déchéance du terme du Prêt d'Amorçage n°DOS0175899 du 14 mars 2022 à effet du 25 avril 2025

Condamne la société BLOCK-T à payer à la société BPIFRANCE la somme de 73.620,86 € au titre du Prêt d'Amorçage n°DOS0175899 du 14 mars 2022, outre intérêts de retard au taux du prêt majoré de 3 points, soit 7,21 % l'an, sur les sommes non réglées aux dates prévues

Ordonne la capitalisation des intérêts échus depuis plus d'un an, conformément aux dispositions de l'article 1343-2 du Code civil

Condamne la société BLOCK-T à payer à la société BPIFRANCE la somme de 500,00 € sur le fondement de l'article 700 du Code de procédure civile

Rappelle que l'exécution provisoire de ce jugement est de droit

Condamne la société BLOCK-T aux entiers dépens, liquidés à la somme de 57,23 € (en ce qui concerne les frais de Greffe).

Signé électroniquement par M. Patrice ABELE

Signé électroniquement par Mme Elisa PROT.