Trib. de Commerce · Procédures Collectives (mardi après midi) - Chambre du conseil — 8 juillet 2025

*1DE/01/08/47/82*

N° de R.G. : 2025011583 N° PC : 2025/538 ADM

TRIBUNAL DE COMMERCE DE LILLE-MÉTROPOLE JUGEMENT DU 08/07/2025

Monsieur [N] [E] (EIRL) [Adresse 1]

COMPOSITION DU TRIBUNAL : Monsieur Thierry TABARDEL Vice Président, Monsieur Stéphane TOULEMONDE Président de Chambre, Monsieur Thierry PRONIER, Juges. Greffier d'audience : Maître SOINNE Juliette, Ministère Public : Absent avisé

La minute du présent jugement est signée par Monsieur Thierry TABARDEL Vice Président et Maître SOINNE Juliette,

Par jugement en date du 26/05/2025, le Tribunal a ouvert une procédure de redressement judiciaire au bénéfice de : Monsieur [N] [E] (EIRL), et a désigné la SELARL [X] [J] représentée par Maître [Z] [J] comme mandataire judiciaire,

Attendu que la fin de la période d'observation avait été fixée au 26/11/2025,

Mais attendu que la SELARL [X] [J] représentée par Maître [Z] [J] a déposé une requête en date du 13/06/2025 aux fins de voir prononcer la conversion du redressement judiciaire en liquidation judiciaire.

Qu'il est exposé que :

"Que par jugement rendu le 26 mai 2025, le Tribunal de Commerce de LILLE METROPOLE a constaté l'état de cessation des paiements de Monsieur [E] [N] et a prononcé à son encontre l'ouverture d'une procédure de Redressement judiciaire,

Que le dirigeant n'a jamais daigné se présenter en l'étude du Mandataire Judiciaire,

A ce jour, rien ne démontre que l'activité est toujours exercée et qu' elle est couverte par une police d'assurance,

De plus, aucun élément comptable n'a été transmis, de sorte, qu'il semblerait qu'aucune comptabilité ne soit tenue,

En tout état de cause, aucune perspective de redressement ne peut être démontrée à la juridiction.. "

Attendu que l'affaire a été renvoyée à l'audience de ce jour, lors de laquelle la SELARL [X] [J] représentée par Maître [Z] [J], Mandataire Judiciaire, a été entendue sur la situation de l'entreprise et l'opportunité de la poursuite d'activité de celle-ci,

aucun représentant de l'entreprise ne comparaissant à l'audience de ce jour

Monsieur Dominique OSSART juge commissaire, présent à l'audience est favorable à la liquidation judiciaire

Vu les réquisitions écrites du Ministère Public, lues en chambre du conseil, sollicitant la conversion de la procédure en liquidation judiciaire, seule solution envisageable en raison de la carence du dirigeant et de l'activité qui semble inexistante

ATTENDU qu'il ressort de cette audition ET des pièces du dossier que le redressement est manifestement impossible ;

Qu'il échet, en conséquence, de prononcer la liquidation judiciaire.

PAR CES MOTIFS :

Le Tribunal, statuant publiquement en premier ressort par jugement réputé contradictoire,

Ouï la SELARL [X] [J] représentée par Maître [Z] [J],Mandataire Judiciaire ou son collaborateur en Chambre du Conseil,

Ouï le juge commissaire en son rapport,

LA CAUSE, communiquée à Monsieur le Procureur de la République, qui a été avisé de la date d'audience,

VU l'article 631-15 du code de commerce (loi du 26 juillet 2005)

PRONONCE LA LIQUIDATION JUDICIAIRE DE : Monsieur [N] [E] (EIRL)

Maintient Monsieur Dominique OSSART dans ses fonctions de juge commissaire

Nomme la SELARL [X] [J] représentée par Maître [Z] [J] mandataire en qualité de liquidateur.

Met fin à la période d'observation.

Dit qu'en application de l'article L641-9-II du Code de Commerce : "Lorsque le débiteur est une personne morale, les dirigeants sociaux en fonction lors du prononcé du jugement de liquidation judiciaire le demeurent, sauf disposition contraire des statuts ou décision de l'assemblée générale."

Dit que le liquidateur devra établir la liste des créances déclarées dans le délai de 12 mois à compter de la réalisation des actifs.

Dit que l'affaire sera appelée au rôle dans les 18 mois pour clôture de la procédure. Ordonne la publicité du présent jugement sans délai nonobstant toute voie de recours.

Ordonne l'emploi des dépens en frais privilégiés de procédure.

Signé électroniquement par M. Thierry TABARDEL

Signé électroniquement par Mme Juliette SOINNE.