Trib. de Commerce · Enquêtes + Assignations Ouvertures - Chambre du conseil — 7 juillet 2025

*1DE/01/08/47/19*

2025012060 ADM

TRIBUNAL DE COMMERCE DE LILLE-MÉTROPOLE

JUGEMENT DU 07/07/2025

Société en nom collectif SNC KABYLIA [Adresse 1]

COMPOSITION DU TRIBUNAL :

Monsieur Bruno LEBLANC Président de Chambre, Monsieur Xavier LHOTE, Madame Pavina Kelly LUANGRATH, Juges. Greffier d'audience : Maître Thibaut HOUZE de l'AULNOIT, Ministère Public : Absent avisé

La minute du présent jugement est signée par Monsieur Bruno LEBLANC Président de Chambre et Maître Thibaut HOUZE de l'AULNOIT,

AF 2025012060 ENTRE URSSAF DU NORD PAS-DE-CALAIS [Adresse 2] partie demanderesse comparant en personne (Mme [R])
 * ET- SNC KABYLIA [Adresse 1] partie défenderesse défaillante

Attendu que par exploit en date du 27/05/2025, l' URSSAF DU NORD PAS-DE-CALAIS, a fait délivrer assignation à la SNC KABYLIA pour voir prononcer son redressement judiciaire ou à titre subsidiaire prononcer sa liquidation judiciaire faute d'obtenir le paiement de la somme de 23261.06 € due pour cotisations, majorations de retard, pénalités et frais de procédure ;

Attendu que la SNC KABYLIA sans domicile ni résidence connus a été citée suivant l'art 659 du CPC

Attendu que Mme [R] représentant l'URSSAF DU NORD PAS-DE-CALAIS a été entendue en Chambre du Conseil, la SNC KABYLIA SNC KABYLIA ne comparaissant pas

Attendu cependant que l'entreprise est déja en redressement ou liquidation judiciaire

Qu'il convient donc de déclarer la demande irrecevable.

PAR CES MOTIFS :

LE TRIBUNAL, après en avoir délibéré, statuant publiquement, par jugement réputé contradictoire, et en premier ressort.

Déclare la demande irrecevable.

Dépens à la charge du demandeur taxés et liquidés à la somme de 57.23 €.

Signé électroniquement par M. Bruno LEBLANC

Signé électroniquement par M. Thibaut HOUZE De L'Aulnoit.