Trib. de Commerce · Enquêtes + Assignations Ouvertures - Chambre du conseil — 13 octobre 2025

TRIBUNAL DE COMMERCE DE LILLE-MÉTROPOLE

JUGEMENT DU 13/10/2025

COMPOSITION DU TRIBUNAL :

Monsieur, [W], [F] faisant fonction de Président d'Audience, Monsieur Xavier LHOTE, Madame Sylvie BOUILLET, Juges. Greffier d'audience : Maître Guillaume HOUZE DE L'AULNOIT, Ministère Public : Absent avisé

La minute du présent jugement est signée par Monsieur, [W], [F] faisant fonction de Président d'Audience et Maître Guillaume HOUZE DE L'AULNOIT,

AF 2025022889 ENTRE - LA CAISSE DE CONGES PAYES DU BATIMENT DE LA REGION NORD-OUEST, [Adresse 1], partie demanderesse comparant par Maître Emmanuel MASSON avocat, -ET- Madame, [M], [P], [Adresse 2], [Localité 1] partie défenderesse défaillante ;

ATTENDU que par exploit en date du 24/09/2025 LA CAISSE DE CONGES PAYES DU BATIMENT DE LA REGION NORD-OUEST a fait délivrer assignation à Madame, [M], [P] pour voir prononcer son redressement judiciaire ou subsidiairement sa liquidation judiciaire faute d'obtenir le paiement de la somme de 8287.42 € due pour cotisations, majorations de retard, pénalités et frais de procédure depuis le 10 octobre 2024 (ordonnance d'injonction de payer);

Attendu que sur cette assignation délivrée en l'étude du commissaire de justice, la Madame, [M], [P] ne s'est pas présenté à l'audience de ce jour, ni personne pour lui ce qui laisse supposer qu'il n'a rien à déclarer ;

Que Maître Emmanuel MASSON avocat de la CAISSE DES CONGES PAYES DU BATIMENT DE LA REGION NORD-OUEST a été entendu ;

Attendu que le Tribunal s'estime insuffisamment éclairé n'ayant pas dans les documents remis à l'audience les éléments nécessaires pour lui permettre de se prononcer sur une mesure de redressement judiciaire ;

Qu'il y a lieu d'avoir recours à l'enquête prévue par l'article L 621.1 du Code de Commerce.

PAR CES MOTIFS :

LE TRIBUNAL, après en avoir délibéré, statuant publiquement, par jugement réputé contradictoire, et en premier ressort.

Vu l'article L621.1 du Code de Commerce,

LA CAUSE communiquée à Monsieur le Procureur de la République, qui a été avisé de la date d'audience,

Nomme Madame Agathe PIAT Magistrat de ce Tribunal avec mission de recueillir tous renseignements sur la situation financière économique et sociale de Madame, [M], [P], [Adresse 2] 59420 MOUVAUX.

Dit que le rapport devra être déposé pour le 01/12/2025 au Greffe du Tribunal de Commerce de Lille Métropole.

Renvoie la cause à l'audience du 05/01/2026 à 14:00.

Dit que ce jugement tiendra lieu de convocation. Réserve les dépens.

Signé électroniquement par M., [F], [W]

Signé électroniquement par Me Guillaume HOUZE DE L'AULNOIT.