Trib. de Commerce · Contentieux n°2 - audience publique — 28 janvier 2025

*1DE/01/07/31/21*

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TRIBUNAL DE COMMERCE DE LILLE-MÉTROPOLE

JUGEMENT DU 28/01/2025

Composition du Tribunal : Monsieur Thierry DEFFRENNES Président de chambre, Monsieur Franck MORY, Monsieur Dominique OSSART, Juges, Madame Laurence DUBOIS Commis Greffier,

J2025000012 En jonction des affaires :

2022016859 - ENTRE - la Société CASINO GUICHARD-PERRACHON [Adresse 1]

La SAS DISTRIBUTION CASINO France [Adresse 1]

La SAS ACHATS MARCHANDISES CASINO [Adresse 2]

La SA MONOPRIX [Adresse 3]

La SAS DISTRIBUTION FRANPRIX [Adresse 4]

La SNC DISTRIBUTION LEADER PRICE [Adresse 2]

Demanderesses représentées par Maître Michaël COUSIN et Maître Georges-Louis HARANG Avocats [Adresse 5], ayant pour postulant Maître Caroline BERNARD, substituée à l'audience par une collaboratrice
 * ET -

La SCA BONDUELLE [Adresse 6] La SA BONDUELLE [Adresse 6]

La SAS BONDUELLE EUROPE LONG LIFE [Adresse 6]

défenderesses représentées par Maître Jérôme MARSAUDON, Avocat [Adresse 7], substitué à l'audience par Maître Dimitri LECUYER Avocat à LILLE.

ENTRE - La MONOPRIX EXPLOITATION, PAR ABREVIATION "MPX" demanderesse comparant par Maître HARANG Georges-Louis avocat à Lille, ayant pour postulant Maître BERNARD Caroline avocat à Lille

La SNC SEDIFRAIS demanderesse comparant par Maître HARANG Georges-Louis avocat à Lille, ayant pour postulant Maître BERNARD Caroline avocat à Lille
 * ET -

La SCS BONDUELLE [Adresse 6] La SA BONDUELLE [Adresse 6] La SARL BONDUELLE EUROPE LONG LIFE [Adresse 6]

défenderesses représentées par Maître Marsaudon Jérôme avocat à Lille, substitué à l'audience par Maître LECUYER Dimitri avocat à Lille

Par exploit en date du 8 septembre 2022, les sociétés CASINO ont fait délivrer assignation aux Sca BONDUELLE, SA BONDUELLE et SARL BONDUELLE EUROPE LONG LIFE.

L'affaire a été enrôlée pour l'audience du 4 octobre 2022. A la demande des parties, elle a fait l'objet de 7 remises. Elle a été plaidée à l'audience du 12 décembre 2023 et mise en délibéré.

Par jugement en date du 6 février 2024, le Tribunal a :
 * prononcé la nullité de l'assignation du 8-9-2022 conformément à l'article 117 du CPC à

l'égard des 28 demanderesses radiées et ordonne aux autres parties demanderesses de procéder à l'actualisation de leurs demandes
 * prononcé la nullité de l'assignation du 8-9-2022 à l'égard des 665 sociétés indépendantes conformément à l'article 117 du CPC
 * dit irrevables les demandes des sociétés CASION GUICHARD-PERROCHON ET ACHATS MARCHANDISES CASION faute d'intérêt à agir
 * débouté les sociétés BONDUELLE de leurs demandes d'irrecevabilité à l'égard des sociétés DISTRIBUTION CASINO FRANCE, MONOPRIX, DISTRIBUTION FRANPRIX et DISTRIBUTION LEADER PRICE
 * renvoyé les parties à l'audience de mise en état du 9 avril 2024
 * dit n'y avoir lieu à application de l'article 700 du CPC
 * réservé les dépens.

Par exploit en date du 26 septembre 2024, les sociétés MONOPRIX EXPLOITATION et SEDIFRAIS ont fait délivrer assignation aux sociétés SCS BONDUELLE, SA BONDUELLE et SARL BONDUELLE EUROPE LONG LIFE.

L'affaire a été enrôlée pour l'audience du 12 novembre 2024. Elle a fait l'objet d'une remise.

A l'audience de ce jour, les sociétés ont demandé la jonction des instances n° 2022016859 et n° 2024020627 et ont demandé le renvoi de la cause.

Les sociétés défenderesses s'en remettent à la décision du Tribunal sur la jonction demandée.

Vu les dispositions de l'article 367 du code de procédure civile,

Pour une bonne administration de la justice,

Le Tribunal joint les causes indiquées ci-dessus et renvoie l'affaire à l'audience de mise en état du 4 mars 2025 à 14 H 00 pour mise en état du demandeur.

PAR CES MOTIFS :

Le Tribunal,

Joint les causes n° 2022016859 opposant les sociétés CASINO GUICHARD-PERRACHON, DISTRIBUTION CASINO FRANCE, ACHATS MARCHANDISES CASINO, MONOPRIX, DISTRIBUTION FRANPRIX et DISTRIBUTION LEADER PRICE aux sociétés SCA BONDUELLE, SA BONDUELLE et SAS BONDUELLE EUROPE LONG LIFE et n° 2024020627 opposant les sociétés MONOPRIX EXPLOITATION et SEDIFRAIS aux sociétés SCA BONDUELLE, SA BONDUELLE et SAS BONDUELLE EUROPE LONG LIFE (l'affaire portant désormais le numéro de rôle J2025000012)

Renvoie la cause à l'audience de mise en état du 4 mars 2025 à 14 H 00 (pour mise en état du demandeur)

Dit que les dépens seront supportés, à moins que les parties n'en aient convenu autrement, par les sociétés demanderesses, taxés et liquidés à la somme de 123.48 €, en ce qui concerne les frais de Greffe.

Jugement signé par Monsieur Thierry DEFFRENNES Président de chambre et Madame Laurence DUBOIS Commis Greffier.