Trib. de Commerce · Enquêtes + Assignations Ouvertures - Chambre du conseil — 7 juillet 2025

*1DE/01/08/47/22*

J2025000056 - juge enquêteur : Madame Agathe PIAT AF

TRIBUNAL DE COMMERCE DE LILLE-MÉTROPOLE

JUGEMENT DU 07/07/2025

COMPOSITION DU TRIBUNAL :

Monsieur Bruno LEBLANC Président de Chambre, Monsieur Xavier LHOTE, Madame Pavina Kelly LUANGRATH, Juges. Greffier d'audience : Maître Thibaut HOUZE de l'AULNOIT, Ministère Public : Absent avisé

La minute du présent jugement est signée par Monsieur Bruno LEBLANC Président de Chambre et Maître Thibaut HOUZE de l'AULNOIT,

AFFAIRE 2025012296

ENTRE - L'URSSAF DU NORD-PAS-DE-CALAIS, [Adresse 1], partie demanderesse comparant par Madame [N] [I] selon pouvoir en date du 22/04/2025,

ET - La SAS L'AGENCE, [Adresse 2], partie défenderesse comparant par Monsieur [F] [R], directeur général ;

AFFAIRE 2025015272

ENTRE - La société BOUGRIER SAS, [Adresse 3], ayant pour avocat postulant Maître Mélanie GABREAU et pour avocat plaidant Maître Lucile MARIN, partie demanderesse comparant par Maître Mélanie GABREAU,

ET - La SAS L'AGENCE, [Adresse 2], partie défenderesse comparant par Monsieur [F] [R], directeur général ;

ATTENDU que par exploit en date du 21/05/2025, l'entreprise ci-après nommée l'URSSAF DU NORD-PAS-DE-CALAIS a fait délivrer assignation à l a SAS L'AGENCE pour voir prononcer son redressement judiciaire ou subsidiairement sa liquidation judiciaire faute d'obtenir le paiement de la somme de 8.094,80 € due pour cotisations, majorations de retard, pénalités et frais de procédure depuis août 2024 ;

Attendu que par ailleurs, par exploit en date du 11/06/2025, l'entreprise ci-après nommée la société BOUGRIER SAS ayant pour avocat postulant Maître Mélanie GABREAU et pour avocat plaidant Maître Lucile MARIN a fait délivrer assignation à la SAS L'AGENCE pour voir prononcer son redressement judiciaire ou subsidiairement sa liquidation judiciaire faute d'obtenir le paiement de la somme de 6.210,36 € suivant ordonnance rendue par le Président du Tribunal de commerce de Lille Métropole du 11/07/2024 ;

Vu leur connexité, il y a lieu de joindre les causes ;

Attendu que Madame [N] [I], représentant l'URSSAF DU NORD-PAS-DE-CALAIS, Maître [M] [Y], représentant la société BOUGRIER SAS, et Monsieur [F] [R], directeur général de la SAS L'AGENCE, ont été entendus à l'audience de ce jour ;

Attendu que Madame [N] [I], représentant l'URSSAF DU NORD-PAS-DE-CALAIS, indique qu'il existe des cotisations salariales impayées ;

Attendu que Maître [M] [Y], représentant la société BOUGRIER SAS, déclare que la dette de 6.693 € existe depuis 2023 mais qu'il n'y a eu aucune communication ;

Attendu que le Tribunal s'estime insuffisamment éclairé n'ayant pas dans les documents remis à l'audience les éléments nécessaires pour lui permettre de se prononcer sur une mesure de redressement judiciaire ;

Qu'il y a lieu d'avoir recours à l'enquête prévue par l'article L 621.1 du Code de Commerce,

PAR CES MOTIFS :

LE TRIBUNAL, après en avoir délibéré, statuant publiquement, contradictoirement, et en premier ressort.

Vu leur connexité, joint les causes 2025012296 et 2025015272 ;

Vu l'article L621.1 du Code de Commerce,

LA CAUSE communiquée à Monsieur le Procureur de la République, qui a été avisé de la date d'audience,

Nomme Madame Agathe PIAT, Magistrat de ce Tribunal, avec mission de recueillir tous renseignements sur la situation financière économique et sociale de la SAS L'AGENCE.

Dit que le rapport devra être déposé pour le 15/09/2025 au Greffe du Tribunal de Commerce de Lille Métropole.

Renvoie la cause à l'audience du 06/10/2025 à 14:00 (la date indiquée le jour de l'audience était le 08/10/2025 mais celle-ci ne correspondait pas à une audience possible).

Dit que ce jugement tiendra lieu de convocation.

Réserve les dépens.

Signé électroniquement par M. Bruno LEBLANC

Signé électroniquement par M. Thibaut HOUZE De L'Aulnoit.