Trib. de Commerce · Enquêtes + Assignations Ouvertures - Chambre du conseil — 7 juillet 2025

*1DE/01/08/47/40*

J2025000057 N° PC : 2025/689 AF

TRIBUNAL DE COMMERCE DE LILLE-MÉTROPOLE

JUGEMENT DU 07/07/2025

Sas O'NARGUI [Adresse 1]

COMPOSITION DU TRIBUNAL :

Monsieur Bruno LEBLANC Président de Chambre, Monsieur Xavier LHOTE, Madame Pavina Kelly LUANGRATH, Juges. Greffier d'audience : Maître Thibaut HOUZE de l'AULNOIT, Ministère Public : Absent avisé

La minute du présent jugement est signée par Monsieur Bruno LEBLANC Président de Chambre et Maître Thibaut HOUZE de l'AULNOIT,

AFFAIRE 2025010262
 * ENTRE - L'URSSAF DU [Localité 1], [Adresse 2], partie demanderesse comparant par Madame [P] [N] selon pouvoir en date du 22/04/2025,
 * ET- La SAS O'NARGUI, [Adresse 1], partie défenderesse comparant en personne, assistée de Maître [W],

AFFAIRE 2025012530

ENTRE - Le Ministère Public, partie demanderesse défaillante,
ET- La SAS O'NARGUI, [Adresse 1], partie défenderesse comparant en personne, assistée de Maître [W],

ATTENDU que par exploit en date du 02/04/2025 l'URSSAF DU [Localité 2], a fait délivrer assignation à la SAS O'NARGUI pour voir prononcer son redressement judiciaire ou à titre subsidiaire prononcer sa liquidation judiciaire faute d'obtenir le paiement de la somme de 112.328,79 € due pour cotisations, majorations de retard, pénalités et frais de procédure depuis l'année 2020 ;

Que par jugement 19/05/2025, Monsieur Hugues de LABROUHE de LABORDERIE Magistrat de ce Tribunal a été désigné aux fins de rechercher la situation financière, économique et sociale de la Sas O'NARGUI ;

Attendu que par ordonnance en date du 21/05/2025, la SELARL MJ SOLUTIO prise en la personne de Maître [L] [H] a été désignée en qualité d'expert aux fins d'assister Monsieur Hugues de LABROUHE de LABORDERIE, juge enquêteur ;

Qu'il ressort des rapports de l'expert et du juge enquêteur que l'entreprise se trouve dans l'impossibilité de faire face à son passif exigible de :
 * 125.171,14 € correspondant aux cotisations URSSAF DU [Localité 1],
 * 16.846,19 € correspondant à une créance de SIE [Localité 3],

avec son actif disponible inconnu justifiant une insuffisance d'actif de 142.017,33 € et ainsi un état de cessation des paiements caractérisé ;

Attendu que par ailleurs, Monsieur Michaël BONNET, Premier Vice-Procureur de la République a décidé de requérir la citation de la Sas O'NARGUI afin que le Tribunal prononce à son encontre une ouverture de procédure collective ou à défaut une mesure d'enquête ;

Attendu qu'il est exposé que Madame [U] [S] épouse [V], Présidente de la SAS O'NARGUI, ne s'est pas présentée à l'entretien de prévention afin d'examiner avec elle les éventuelles difficultés auxquelles l'entreprise pourrait être confrontée et dont la continuité de l'exploitation semble compromise ;

Vu leur connexité, il y a lieu de joindre les causes ;

Attendu que Madame [P] [N], représentant l'URSSAF DU [Localité 1], et Madame [U] [S] dirigeante de la Sas O'NARGUI, assistée de Maître [W], ont été entendus à l'audience de ce jour ;

Attendu que Maître [W], conseil de Madame [U] [S], déclare qu'une usurpation d'identité a été opérée ;

Attendu que Madame [P] [N], représentant l'URSSAF DU [Localité 1], sollicite l'ouverture d'une procédure de liquidation judiciaire ;

Qu'il résulte des informations recueillies par le Tribunal et des pièces produites, que l'entreprise se trouve dans l'impossibilité de faire face à son passif exigible échu de 125.171 € avec son actif disponible néant justifiant une insuffisance d'actif de 125.171 € et se trouve en état de cessation des paiements, que sa poursuite d'activité n'est pas envisageable ;

ATTENDU de plus qu'il résulte de cette audition que :
 * l'actif du débiteur ne comprend pas de bien immobilier,
 * le nombre de salariés du débiteur au cours des 6 mois précédant l'ouverture et son chiffre d'affaires hors taxe sont égaux ou inférieurs aux seuils fixés par le décret n°2009-160 du 12/02/09 ;

Que le Tribunal -s'estimant suffisamment informé- considère que les conditions d'application des règles de la liquidation judiciaire simplifiée sont remplies ;

Qu'il y a donc lieu, dès à présent, en application des dispositions des articles L.640-1 et suivants du code de commerce de prononcer la liquidation judiciaire simplifiée en statuant dans les termes ciaprès ;

PAR CES MOTIFS :

LE TRIBUNAL, après en avoir délibéré, statuant en premier ressort par un jugement contradictoire rendu,

LA CAUSE, communiquée à Monsieur le Procureur de la République, qui a été avisé de la date d'audience,

Vu leur connexité, joint les causes 2025010262 et 2025012530;

OUVRE la procédure de liquidation judiciaire simplifiée prévue par les

articles L.640-1 et suivants du code de commerce à l'égard de la : Sas O'NARGUI

[Adresse 1]

Activité :

Vente d'accessoires pour chicha narguilé, vente de narguilés, autres accessoires relatifs à cette activité.

RCS Lille-Métropole B 879849586 (2019B04515)

NOMME en qualité de Juge-Commissaire : Monsieur Robert TERRAS, Juge du siège.

DESIGNE en qualité de Liquidateur Judiciaire : la SELARL MJ SOLUTIO prise en la personne de Maître [H] [L], [Adresse 3].

COMMET en qualité de Commissaire de Justice : la SELARL LHSW - COMMISSAIRES DE JUSTICE prise en la personne de Maître [A] [X], [Adresse 4], pour, en application des articles L.622-6 et R.622-4 du code de commerce, dresser inventaire, réaliser la prisée du patrimoine du "débiteur", ainsi que des garanties qui la grève, et sur les indications de l'entreprise répertorier les biens susceptibles de revendication par les tiers.

ORDONNE que l'inventaire soit déposé au Greffe par le Commissaire de Justice dans le délai d'1 mois à compter de la date du présent jugement.

FIXE provisoirement la date de cessation des paiements au : 08/01/2024.

DIT que le liquidateur devra établir la liste des créances déclarées dans le délai de 6 mois à compter de la réalisation des actifs.

DIT que l'affaire sera appelée au rôle dans 6 mois pour clôture de la procédure.

DIT qu'en application de l'article L641-9-II du Code de Commerce : "Lorsque le débiteur est une personne morale, les dirigeants sociaux en fonction lors du prononcé du jugement de liquidation judiciaire le demeurent, sauf disposition contraire des statuts ou décision de l'assemblée générale."

ORDONNE les mesures de publicité prévues par la loi et le décret, l'exécution provisoire du présent jugement et l'emploi des dépens en frais privilégiés de liquidation judiciaire.

Signé électroniquement par M. Bruno LEBLANC

Signé électroniquement par M. Thibaut HOUZE De L'Aulnoit.