Trib. de Commerce · Chambre 2 - Procédures collectives - Chambre du Conseil — 28 janvier 2025

Jugement n°1

LJS : Société à TRIBUNAL DE COMMERCE DE BEAUVAIS
responsabilité limitée
OPTION JUGEMENT PRONONCE LE 28/01/2025
TRANSPORT Liquidation judiciaire simplifiée sur assignation
P.C. : 2025/10

Partie demanderesse : L'URSSAF DE PICARDIE,, [Adresse 1], Comparant par Maître REMOISSONNET Sandrine, avocat au Barreau de SENLIS,, [Adresse 2].

Partie défenderesse : la Société à responsabilité limitée OPTION TRANSPORT, ayant siège social, [Adresse 3], Activité : Commissionnaire de transport, transports publics routiers de marchandises et de location de véhicules industriels avec conducteur au moyen de véhicules n'excédant pas 3,5 tonnes de poids maximal autorisé, RCS BEAUVAIS 2012B00366 / 752 234 617, prise en la personne de son représentant légal, domicilié en cette qualité, audit siège, Non comparante.

FAITS ET PROCEDURE :

L'URSSAF DE PICARDIE s'estime créancière de la société OPTION TRANSPORT, de la somme de 38.633,56 Euros, pour cotisations et majorations de retard impayées, pour la période d'avril 2023 à septembre 2024. Toutes les tentatives d'exécution pour obtenir le paiement de cette somme sont demeurées sans effet.

C'est dans ces conditions que suivant acte du 19/12/2024, l'URSSAF DE PICARDIE a fait assigner la société OPTION TRANSPORT aux fins d'ouverture, à titre principal, d'une procédure de redressement judiciaire, et, à titre subsidiaire, d'une procédure de liquidation judiciaire

L'entreprise exerce, sous forme de société à responsabilité limitée, une activité de Transports routiers de fret de proximité. Elle est donc commerciale, tant par sa forme que par son objet.

A l'audience de ce jour,
 * la société OPTION TRANSPORT ne se présente pas, ni personne pour elle,
 * l'URSSAF DE PICARDIE, représenté par Maître Sandrine REMOISSONNET, maintient l'intégralité de ses demandes.

en présence de Monsieur Frédéric TRINH, Procureur de la République, lequel requiert l'ouverture d'une procédure de liquidation judiciaire.

MOTIFS DU TRIBUNAL :

ATTENDU qu'il résulte des pièces produites et des informations recueillies en chambre du conseil que le nombre des salariés et le chiffre d'affaires sont inconnus et la situation active et passive de la société OPTION TRANSPORT est indéterminée, hormis le montant de la créance, objet de la présente assignation du fait de l'absence et de la carence du débiteur.

ATTENDU que l'entreprise est manifestement dans l'impossibilité de faire face à son passif exigible avec son actif disponible, et, se trouve en conséquence, en état de cessation des paiements et que tout redressement apparaît impossible.

ATTENDU qu'il appert des pièces produites que les conditions mises par les articles L.641-2, D.641-10 du code de commerce sont réunies pour l'application de la liquidation judiciaire simplifiée,

QU'il y a donc lieu, dès à présent, en application des dispositions des articles L.641-2 et suivants du Code de commerce de prononcer la liquidation judiciaire simplifiée en statuant dans les termes ci-après :

PAR CES MOTIFS :

LE TRIBUNAL, après en avoir délibéré, statuant publiquement par jugement réputé contradictoire en premier ressort.

OUÏ, Monsieur le Procureur de la République en ses réquisitions,

OUVRE la procédure de liquidation judiciaire simplifiée prévue par les articles L.641-2 et suivants du code de commerce à l'égard de la société à responsabilité limitée àrl OPTION TRANSPORT, dont le siège social est situé, [Adresse 3],

Activité : Commissionnaire de transport, transports publics routiers de marchandises et de location de véhicules industriels avec conducteur au moyen de véhicules n'excédant pas 3,5 tonnes de poids maximal autorisé., RCS Beauvais B 752234617 (2012B00366),

FIXE au regard des pièces produites provisoirement la date de cessation des paiements au : 28/07/2023. NOMME en qualité de Juge-Commissaire : Madame Alexandra MULLARD Juge du siège,

DESIGNE en qualité de liquidateur : la SCP ALPHA MJ, en la personne de Me, [L], [V], [Adresse 4],

DIT que le liquidateur devra établir dans le mois du présent jugement un rapport sur la situation conformément aux dispositions de l'article L.641-2 du code de commerce, et dans le délai de deux mois un état de l'évaluation de l'actif

et du passif privilégié et chirographaire, précisant le nombre de salariés, conformément aux dispositions de l'article R.641-27 du code de commerce,

DIT que pour l'application des articles R.641-27 et R.644-1 du code de commerce, le liquidateur devra avec le dépôt de son rapport au greffe :
 * saisir le Juge-Commissaire quant à la vérification ou dispense de tout ou partie du passif,

DIT que sous réserves des dispositions de l'article R.641-27 du code de commerce, le liquidateur devra établir la liste des créances déclarées, avec ses propositions d'admission, de rejet, ou de renvoi devant la juridiction compétente, et ce conformément aux dispositions de l'article L.624-1 du code de commerce.

FIXE en conformité de l'article L.644-5 du code de commerce à six mois la date à laquelle la clôture de la procédure devra être prononcée, sauf à être prorogée sur requête motivée du liquidateur

COMMET en qualité de Commissaire Priseur : la SELARL, [W], en la personne de Me, [W], [B], [Adresse 5] pour, en application des articles L.622-6 et R.622-4 du code de commerce, dresser sans délai, inventaire, réaliser la prisée des actifs du "débiteur", ainsi que des garanties qui le grèvent, et sur les indications de l'entreprise répertorier les biens susceptibles de revendication,

DIT que, conformément aux dispositions de l'article R.662-1 alinéa 4 du Code de Commerce, il sera procédé aux notifications et lettres adressées au débiteur, personne morale de droit privé, au domicile de Monsieur, [C], [T], [Adresse 6], représentant légal de ladite société.

ORDONNE les mesures de publicité prévues par la loi et le décret, l'exécution provisoire du présent jugement et l'emploi des dépens en frais privilégiés de liquidation judiciaire.

Magistrats présents lors des débats : Madame Claudine LUCIEN, Président, Monsieur Jean-Luc PLAT, Madame Alexandra MULLARD, Juges.

Greffier d'audience : Monsieur Etienne CAILLE

Ministère Public : Monsieur Frédéric TRINH

Mis en délibéré le : 28/01/2025

AINSI JUGE APRES DELIBERE : par les mêmes Juges.

PRONONCE A L'AUDIENCE PUBLIQUE DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE BEAUVAIS du mardi vingt-huit janvier deux mille vingt cinq par Madame Claudine LUCIEN, Président, assisté de Monsieur Etienne CAILLE, Greffier.

La minute du présent jugement est signée par Madame Claudine LUCIEN, Président et Monsieur Etienne CAILLE, Greffier.