Trib. de Commerce · . — 29 janvier 2025

TRIBUNAL DE COMMERCE DE COMPIEGNE DEUXIEME CHAMBRE

JUGEMENT DU 29 Janvier 2025

MAINTIEN DE LA PERIODE D'OBSERVATION : SARL SARL FLEUR DE THE

Composition du Tribunal lors de l'audience en Chambre du Conseil du 29 Janvier 2025 à 8H30 : PRESIDENT : Mme Nathalie PISCHEDDA, Président de la DEUXIEME Chambre, JUGES : Mme Sophie BENOIT, M. Vincent BOITEL et M. Fabien BARGUEDEN, et Mme Anne PASCUAL Greffier d'audience, présent au prononcé : Me Fabrice BERNARD, greffier. Ministère Public : M. Guillaume THEOBALD,

Vu le livre VI du Code de Commerce traitant des difficultés des entreprises et en particulier l'article L.631-15,

Vu le jugement rendu par ce Tribunal le 3 juillet 2024 ouvrant une procédure de redressement judiciaire concernant la SARL SARL FLEUR DE THE - exerçant une activité de Salon de thé, restauration sur place ou à emporter.- sise, [Adresse 1], inscrite au R.C.S. sous le numéro 844425736, pour laquelle ont été désignés :

M. Bernard DELALLEAU, en qualité de Juge-Commissaire,

La SCP ANGEL,-[L]-, [K] représentée par Me, [C], [L], en qualité de mandataire judiciaire,

La SELARL BMA ADMINISTRATEURS JUDICIAIRES REPRÉSENTÉE PAR ME, [N], [Adresse 2], en qualité d'administrateur judiciaire.

Vu le rapport établi par l'administrateur judiciaire déposé au Greffe le 28 janvier 2025,

Vu le rapport déposé au greffe le 17 janvier 2025 par le mandataire judiciaire,

La procédure est revenue à l'audience du 29 Janvier 2025 pour vérifier que l'entreprise dispose des capacités financières suffisantes pour sa poursuite d'activité ; il a été entendu :
 * Me, [T], [N], administrateur judiciaire,
 * Me, [R], [K] représentant Me, [C], [L], mandataire judiciaire,
M., [T], [Z], expert-comptable

Il résulte des rapports écrits, soutenus oralement par l'Administrateur et le Mandataire judiciaire que les comptes 2024 n'ont toujours pas été produits; Le mandataire souligne le manque de collaboration de la dirigeante; Que l'administrateur judiciaire envisage de solliciter l'extension de la procédure à la SARL LE PIGEONNIER au vu de la confusion des patrimoines des deux sociétés; Que les chiffres établis de juillet à septembre 2024 démontrent que la SARL FLEUR DE THE aurait renoué avec une certaine rentabilité; En conséquence, il est sollicité du Tribunal le maintien de la période d'observation;

Attendu que le Ministère Public est favorable au maintien de la période d'observation et sollicite l'extension de la procédure à la SARL LE PIGEONNIER.

Attendu qu'au vu des documents versés aux débats et des explications fournies à l'audience, il y a lieu de constater que l'exploitant semble disposer des capacités financières suffisantes pour poursuivre son activité dans le but d'arrêter un plan de redressement ;

Qu'il convient donc de maintenir l'entreprise en période d'observation ;

PAR CES MOTIFS

LE TRIBUNAL, statuant en dernier ressort, sauf à l'égard du Ministère Public,

CONSTATE que l'exploitant semble disposer de capacités financières suffisantes pour poursuivre son activité.

En conséquence,

MAINTIENT la SARL SARL FLEUR DE THE en période d'observation, laquelle prendra fin au 03 juillet 2025, sauf renouvellement pour une nouvelle période.

DIT que l'affaire reviendra à l'audience en Chambre du Conseil de ce Tribunal du 12/03/2025 à 10h30 -, [Adresse 3], à l'effet qu'il soit statué sur le renouvellement de la période d'observation, la fin de la procédure, l'arrêt du plan ou le prononcé de la liquidation judiciaire de l'entreprise, en cas de redressement manifestement impossible.

Dit qu'il appartiendra à la SELARL BMA ADMINISTRATEURS JUDICIAIRES REPRÉSENTÉE PAR ME, [N], en sa qualité d'administrateur judiciaire, de déposer au greffe, au moins cinq jours avant l'audience, soit un rapport sur la situation, financière, économique et sociale de l'entreprise, soit le bilan économique et social, prévu aux articles L.623-1 et L631-18 du code de commerce, complété le cas échéant, du bilan environnemental.

DIT que le rapport ou le bilan devra être communiqué par les soins de l'administrateur judiciaire au dirigeant de l'entreprise, au Ministère public, au juge-commissaire, au mandataire judiciaire et le cas échéant, aux contrôleurs, représentant des salariés, représentants du comité d'entreprise ou, à défaut, aux délégués du personnel.

DIT que s'il existe en vu de cette prochaine audience une possibilité sérieuse pour l'entreprise de bénéficier d'un plan de redressement, il appartiendra à l'administrateur judiciaire, avec le concours du dirigeant de l'entreprise, de déposer au greffe le projet de plan, une quinzaine de jours avant l'audience.

DIT que par souci d'efficacité, le dirigeant de l'entreprise ou l'administrateur judiciaire devront assurer directement la communication de ce projet de plan auprès du Ministère public, du jugecommissaire et du mandataire judiciaire et le cas échéant, auprès des contrôleurs, représentant des salariés, représentants du comité d'entreprise ou, à défaut, des délégués du personnel.

DIT qu'en cas de dégradation de la situation financière de l'entreprise et de difficultés de paiement le dirigeant de l'entreprise, l'administrateur judiciaire ou le mandataire judiciaire devront en faire rapport sans délai au Tribunal à l'effet qu'il soit examiné l'application des dispositions prévues à l'article L.631-15 II du code de commerce.

ORDONNE au Greffier de procéder sans délai à la publicité du présent jugement nonobstant toute voie de recours ainsi que l'emploi des dépens en frais privilégiés de redressement judiciaire.

Ainsi jugé et prononcé par mise à disposition au Greffe, le Mercredi 29 Janvier 2025.

Le jugement est signé par Mme Nathalie PISCHEDDA, Président d'audience et du délibéré, et Me Fabrice BERNARD Greffier.