Trib. de Commerce · . — 29 janvier 2025

TRIBUNAL DE COMMERCE DE COMPIEGNE

Audience publique du 29 Janvier 2025

Références : 2024P00409 / 2025J00035

LE TRIBUNAL

Vu le livre VI du Code de Commerce traitant des difficultés des entreprises,

Sur le fondement des articles L.631-5 et R.631-3 du code de commerce, la présidente du Tribunal a rendu une ordonnance le 6 Janvier 2025, saisissant d'office le Tribunal à fin de statuer sur l'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire et à titre subsidiaire de liquidation judiciaire concernant le débiteur identifié ci-dessous :

IDENTIFICATION DE L'ENTREPRISE DEBITRICE :

SARL, [R], [L], [Adresse 1]

Laquelle entreprise exerce une activité de supérette, dépôt de pain, revendeur de gaz, dépositaire Mondial Relay, ayant fait l'objet d'une inscription au R.C.S. sous le numéro 883876401.

En application de l'ordonnance ci-dessus, le greffier a fait convoquer en LRAR le débiteur en chambre du conseil.

Le débiteur a été appelé à comparaître à l'audience de la chambre du conseil du 29 Janvier 2025 et lors de cette audience, il a été entendu :
 * Notez les Personne(s) présente(s) à l'audience------
M., [V], [U], gérant de la société, assisté de Me Solène TESSLER, avocate au Barreau de PARIS,
 * Mme, [N], [C]◀

Vu la communication au Ministère Public,

Il résulte des déclarations à l'audience que la société a procédé à la cession de son fonds de commerce pour un montant de 315.966€ le 11 Septembre 2023 ; Qu'une procédure de répartition du prix de cession est actuellement en cours ce qui a d'ores et déjà permis de régler la dette URSSAF de Novembre 2024 avec un reliquat s'élevant à 1.400€ ; Que d'autres créanciers ont fait opposition ; Que le prix de cession ne permettra pas de couvrir l'intégralité du passif de ladite société la contraignant à solliciter ce jour l'ouverture d'une procédure de liquidation judiciaire.

Attendu que le Ministère Public indique être favorable à une telle demande assortie d'une date de cessation des paiements fixée au 30 Avril 2024.

Attendu qu'il résulte des informations recueillies par le Tribunal, notamment en Chambre du Conseil, et des pièces produites, que la SARL, [R], [L] est en état de cessation des paiements et que son redressement est manifestement impossible ;

Attendu que la liquidation judiciaire de la SARL, [R], [L] doit en conséquence être prononcée, en application de l'article L.640-1 du code de commerce ;

Motivation concernant la cessation des paiements

Que la cessation des paiements doit être fixée au 30 Avril 2024 correspondant à la date d'exigibilité de la dette sociale de la SARL, [R], [L] ; ◀

Attendu que l'actif de l'entreprise ne comprend aucun bien immobilier et que l'entreprise est en dessous des seuils fixés à l'article D641-10 du Code de Commerce (chiffre d'affaires HT inférieur à 750.000€ et nombre de salariés inférieur ou égal à 5).

Qu'il convient donc de faire application à la procédure des modalités de la liquidation judiciaire simplifiée ;

PAR CES MOTIFS

Statuant publiquement, par décision contradictoire et en premier ressort,

Ouvre une procédure de liquidation judiciaire concernant la SARL, [R], [L], en faisant application des modalités de la liquidation judiciaire simplifiée

Fixe provisoirement au 30 Avril 2024 la cessation des paiements.

Désigne M., [Z], [B], en qualité de juge commissaire,
 * Liquidateur : SCP ANGEL-HAZANE,-[W] REPRÉSENTÉE PAR Me, [T], [W],, [Adresse 2], membre associé de ladite société, qui conduira la mission au sein de celle-ci.

RAPPELLE que le délai de déclaration des créances imparti aux créanciers est fixé à deux mois à compter de la publication au BODACC du présent jugement, et précise que ce délai est prorogé de deux mois supplémentaires pour les créanciers domiciliés hors de la France métropolitaine,

FIXE à un an à compter de l'expiration du délai de déclaration des créances, le délai imparti au Liquidateur pour établir la liste des créances déclarées, et au Trésor Public ainsi qu'aux organismes de prévoyance et de sécurité sociale, pour déclarer à titre définitif, le cas échéant, ses créances provisionnelles,

FIXE à douze mois à compter du présent jugement le délai au terme duquel l'affaire sera examinée en vue de la clôture de la procédure,

DIT que l'affaire reviendra à l'audience en Chambre du Conseil de ce Tribunal du 21 Janvier 2026 à 10h30, [Adresse 3], à l'effet qu'il soit statué sur l'examen de la clôture de la procédure.

DIT que le présent jugement tient lieu de convocation aux parties,

INVITE s'il y a lieu les salariés de l'entreprise à désigner leur représentant conformément aux dispositions des articles L. 621-4, L. 621-5 et L. 621-6 du Code de Commerce, et dont le nom sera communiqué sans délai au greffe,

DIT que le débiteur devra remettre sans délai au liquidateur, la liste de ses créanciers, du montant de ses dettes, de ses principaux contrats en cours et qu'il l'informera des instances en cours auxquelles l'entreprise est partie.

INVITE le débiteur, sous peine de sanctions commerciales, à coopérer avec le liquidateur et à ne pas faire obstacle au bon déroulement de la procédure.

Dit que les avis, les notifications ou les significations de cette décision ainsi que ceux qui interviendront dans le cadre de cette procédure devront s'effectuer à l'adresse suivante du chef d'entreprise :

M., [V], [U], [Adresse 4] FRANCE

et qu'en cas de changement d'adresse, le chef d'entreprise devra en informer immédiatement le greffe et le liquidateur.

ORDONNE au Greffier de procéder sans délai à la publicité du présent jugement nonobstant toute voie de recours ainsi que l'emploi des dépens en frais privilégiés de liquidation judiciaire.

Ainsi jugé et prononcé publiquement, le Mercredi 29 Janvier 2025.

Le jugement est signé par Mme Nathalie PISCHEDDA, Présidente d'audience et du délibéré, et Me Fabrice BERNARD, greffier.