Trib. de Commerce · . — 9 avril 2025

TRIBUNAL DE COMMERCE DE COMPIEGNE TROISIEME CHAMBRE

JUGEMENT DU 9 Avril 2025

CONVERSION DE LA PROCEDURE DE REDRESSEMENT JUDICIAIRE EN LIQUIDATION JUDICIAIRE : SAS ATHENA

Composition du Tribunal lors de l'audience en Chambre du Conseil du 9 Avril 2025 à 8H30 :

PRESIDENT : Mme Chantal LENOIR, Présidente de la TROISIEME Chambre,

JUGES : M. Yves LENORMANT, M. Stéphane BERTHELEMY et M., [A], [Q] et M. Frédéric CHERY ;

Greffier d'audience, présent au prononcé : Me Fabrice BERNARD, greffier. Ministère Public : M Guillaume THEOBALD,

Vu le livre VI du Code de Commerce traitant des difficultés des entreprises et en particulier l'article L.631-15 II,

Vu le jugement rendu par ce Tribunal le 12 juin 2024 ouvrant une procédure de redressement judiciaire concernant la SAS ATHENA - exerçant une activité de La conception, l'édition, la vente et l'achat, les conseils et la promotion de logiciels informatiques ainsi que la formation à leur utilisationsise, [Adresse 1], inscrit(e) au R.C.S. sous le numéro 878058775, pour laquelle ont été désignés :

M., [P], [N], en qualité de Juge-Commissaire La SCP ALPHA MANDATAIRES JUDICIAIRES, prise en la personne de Me, [B], [T] en qualité de mandataire judiciaire

Vu la requête présentée par le mandataire judiciaire et déposée au greffe le 25/03/2025, aux fins que soit prononcée la liquidation judiciaire de, sur le fondement de l'article L.631-15 II du code de commerce,

Vu le rapport du juge-commissaire en date du 28/03/2025 28/03/2025 favorable à la conversion de la procédure de redressement judiciaire en liquidation judiciaire,

Lors de l'audience en chambre du conseil du 9 Avril 2025, ont comparu :
 * Mme, [O], [M], collaboratrice, représentant Me, [B], [T], mandataire judiciaire,

Il résulte du rapport écrit et soutenu oralement par le mandataire judiciaire, ainsi que des déclarations à l'audience qu'en raison de l'incurie du dirigeant, aucun élément comptable n'a été produit ; Que la société n'est pas valablement assurée ; Dans ces conditions, et afin de ne pas aggraver le passif de l'entreprise, le mandataire judiciaire sollicite du Tribunal la conversion de la procédure de redressement judiciaire en liquidation judiciaire ;

Attendu que le Ministère Public est favorable à la conversion de la procédure en liquidation judiciaire ;

Attendu qu'il résulte des informations recueillies par le Tribunal, notamment en chambre du conseil ainsi que des pièces produites, que l'entreprise débitrice se trouve dans l'impossibilité de poursuivre son activité et d'offrir une perspective de redressement ;

Qu'aucune de ces solutions n'apparaissant réalisable, il convient de prononcer la liquidation judiciaire de l'entreprise, en application de l'article L.631-15 du code de commerce.

Attendu que les critères ne sont pas réunis en l'espèce, le Tribunal ne fera pas application des dispositions de la liquidation judiciaire simplifiée.

PAR CES MOTIFS :

LE TRIBUNAL, statuant publiquement, par jugement réputé contradictoire et en premier ressort,

Le Ministère Public avisé,

CONVERTIT la procédure de redressement ouverte à l'égard de la SAS ATHENA en liquidation judiciaire, sans faire application des dispositions de la liquidation judiciaire simplifiée,

MAINTIENT les organes de la procédure,

DESIGNE La SCP ALPHA MANDATAIRES JUDICIAIRES, prise en la personne de Me, [B], [T] –, [Adresse 2] - en qualité de liquidateur.

RAPPELLE au débiteur, sous peine de sanctions commerciales, qu'il doit coopérer avec le liquidateur dans le cadre de la procédure et ne pas faire obstacle à son bon déroulement.

DIT que la clôture de la procédure devra intervenir au terme d'un délai de vingt-quatre mois à compter de ce jugement.

RAPPELLE au liquidateur d'avoir à établir et à déposer au greffe, dans le délai d'un mois, le rapport prévu à l'article L.641-2-1 alinéa 2 du code de commerce.

DIT que les avis, les notifications ou les significations de cette décision ainsi que ceux qui interviendront dans le cadre de cette procédure devront s'effectuer à l'adresse suivante du chef d'entreprise :

M., [J], [X], [S], [U], [Adresse 3]

et qu'en cas de changement d'adresse, le chef d'entreprise devra en informer le greffe et le liquidateur.

ORDONNE au Greffier de procéder sans délai à la publicité du présent jugement nonobstant toute voie de recours ainsi que l'emploi des dépens en frais privilégiés de liquidation judiciaire.

Ainsi jugé et prononcé par mise à disposition au Greffe, le Mercredi 9 Avril 2025.

Le jugement est signé par Mme Chantal LENOIR, Présidente d'audience et du délibéré, et Me Fabrice BERNARD, greffier.