Trib. de Commerce · . — 2 juillet 2025

TRIBUNAL DE COMMERCE DE COMPIEGNE DEUXIEME CHAMBRE

JUGEMENT DU 2 Juillet 2025

MAINTIEN DE LA PERIODE D'OBSERVATION : SAS LE PETIT VERSAILLES

Composition du Tribunal Iors de l'audience en Chambre du Conseil du 2 Juillet 2025 à 8H30 : PRESIDENT : Mme Nathalie PISCHEDDA, Présidente de la DEUXIEME Chambre, JUGES : M. Bruno CARQUILLAT, M. Bernard DELALLEAU et M. Patrick BEAULIEU, et Mme Anne PASCUAL Greffier d'audience, présent au prononcé : Me Georges BERNARD, greffier. Ministère Public : M. Guillaume THEOBALD,

Vu le livre VI du Code de Commerce traitant des difficultés des entreprises et en particulier l'article L.631-15,

Vu le jugement rendu par ce Tribunal le 12 mars 2025 ouvrant une procédure de redressement judiciaire concernant la SAS LE PETIT VERSAILLES - exerçant une activité de boulangerie, pâtisserie, confiserie, viennoiserie, chocolaterie, glaces, traiteur, sandwichs, brasserie, salon de thé.- sise [Adresse 1], inscrite au R.C.S. sous le numéro 849496914, pour laquelle ont été désignés :

Mme Chantal LENOIR, en qualité de Juge-Commissaire, Me [R] [F], en qualité d'administrateur judiciaire La SCP ANGEL-[X]- [P] représentée par Me [N] [X], en qualité de mandataire judiciaire,

Vu le rapport établi par l'administrateur judiciaire déposé au Greffele 1 Juillet 2025,

Vu le rapport déposé au greffe le 17 Juin 2025 par le mandataire judiciaire,

Vu le rapport du juge commissaire, favorable au maintien de la période d'observation,

La procédure est revenue à l'audience du 2 Juillet 2025 pour vérifier que l'entreprise dispose des capacités financières suffisantes pour sa poursuite d'activité ; il a été entendu :
 * Mme [O] [Q] représentant l'administrateur judiciaire,
 * Me [M] [P] représentant Me [N] [X], mandataire judiciaire,
M. [K] [W], Président de la société, assisté de Me Claire AUBOURG, avocate au Barreau de SENLIS,

Il résulte des rapports écrits et des déclarations à l'audience que les éléments transmis par l'expertcomptable font apparaitre une activité bénéficiaire depuis l'ouverture de la procédure ; Que la société devrait conclure un nouveau contrat à compter de Septembre prochain lequel représenterait un chiffre d'affaires mensuel avoisinant les 10.000€ ; Que néanmoins l'administrateur judiciaire indique que les espèces n'ont toujours pas été déposées en banque malgré ses multiples relances ; Qu'en outre l'administrateur judiciaire a d'ores et déjà été approché par des repreneurs potentiels ; Que l'administrateur et le mandataire judiciaires ne s'opposent au maintien de la période d'observation de la SAS LE PETIT VERSAILLES ;

Attendu que le Ministère Public fait part de son étonnement quant à la situation et insiste sur le dépôt rapide des espèces en banque ; Que pour l'heure il ne s'oppose pas au maintien de la période d'observation ;

Attendu qu'au vu des documents versés aux débats et des explications fournies à l'audience, il y a lieu de constater que l'exploitant semble disposer des capacités financières suffisantes pour poursuivre son activité dans le but d'arrêter un plan de redressement ;

Qu'il convient donc de maintenir l'entreprise en période d'observation ;

PAR CES MOTIFS

LE TRIBUNAL, statuant en dernier ressort, sauf à l'égard du Ministère Public,

CONSTATE que l'exploitant semble disposer de capacités financières suffisantes pour poursuivre son activité.

En conséquence,

MAINTIENT la SAS LE PETIT VERSAILLES en période d'observation, laquelle prendra fin au 12 Septembre 2025, sauf renouvellement pour une nouvelle période.

DIT que l'affaire reviendra à l'audience en Chambre du Conseil de ce Tribunal du 10 Septembre 2025 à 10h30 - [Adresse 2], à l'effet qu'il soit statué sur le renouvellement de la période d'observation, la fin de la procédure, l'arrêt du plan ou le prononcé de la liquidation judiciaire de l'entreprise, en cas de redressement manifestement impossible.

Dit qu'il appartiendra à Me [F], en sa qualité d'administrateur judiciaire, de déposer au greffe, au moins cinq jours avant l'audience, soit un rapport sur la situation, financière, économique et sociale de l'entreprise, soit le bilan économique et social, prévu aux articles L.623-1 et L631-18 du code de commerce, complété le cas échéant, du bilan environnemental.

DIT que le rapport ou le bilan devra être communiqué par les soins de l'administrateur judiciaire au dirigeant de l'entreprise, au Ministère public, au juge-commissaire, au mandataire judiciaire et le cas échéant, aux contrôleurs, représentant des salariés, représentants du comité d'entreprise ou, à défaut, aux délégués du personnel.

DIT que s'il existe en vu de cette prochaine audience une possibilité sérieuse pour l'entreprise de bénéficier d'un plan de redressement, il appartiendra à l'administrateur judiciaire, avec le concours du dirigeant de l'entreprise, de déposer au greffe le projet de plan, une quinzaine de jours avant l'audience.

DIT que par souci d'efficacité, le dirigeant de l'entreprise ou l'administrateur judiciaire devra assurer directement la communication de ce projet de plan auprès du Ministère public, du jugecommissaire et du mandataire judiciaire et le cas échéant, auprès des contrôleurs, représentant des salariés, représentants du comité d'entreprise ou, à défaut, des délégués du personnel.

DIT qu'en cas de dégradation de la situation financière de l'entreprise et de difficultés de paiement le dirigeant de l'entreprise, l'administrateur judiciaire ou le mandataire judiciaire devront en faire rapport sans délai au Tribunal à l'effet qu'il soit examiné l'application des dispositions prévues à l'article L.631-15 II du code de commerce.

Ainsi jugé et prononcé publiquement, le Mercredi 2 Juillet 2025.

Le jugement est signé par Mme Nathalie PISCHEDDA, Présidente d'audience et du délibéré, et Me Georges BERNARD Greffier.