Trib. de Commerce · . — 9 juillet 2025

TRIBUNAL DE COMMERCE DE COMPIEGNE TROISIEME CHAMBRE

JUGEMENT DU 9 Juillet 2025

RENOUVELLEMENT DE LA PÉRIODE D'OBSERVATION : SAS O PARFUMS DE FLEURS

Composition du Tribunal lors de l'audience en Chambre du Conseil du 9 Juillet 2025 à 8H30 : PRESIDENT : Mme Chantal LENOIR, Président de la 3 ème Chambre, JUGES : M. Stéphane BERTHELEMY, M. Xavier PIRAUX Greffier d'audience, présent au prononcé : Me Georges BERNARD, greffier. Ministère Public : non-représenté,

Vu le livre VI du Code de Commerce traitant des difficultés des entreprises et en particulier les articles L.621-3 et L.631-7,

Vu le jugement rendu par ce Tribunal le 4 DÉCEMBRE 2024 ouvrant une procédure de redressement judiciaire concernant la SAS O PARFUMS DE FLEURS - exerçant une activité de Création de compositions florales, gerbes, couronnes, achat et vente de fleurs, arbres, arbustes, réalisation de décorations diverses, paysagiste, création et aménagement de parcs et jardins.- sise, [Adresse 1], inscrite au R.C.S. sous le numéro 822844940, pour laquelle ont été désignés :

M., [O], [A], en qualité de Juge Commissaire, la SCP ANGEL,-[E]- DUVAL représentée par Me, [F], [E], en qualité de mandataire judiciaire

Vu le jugement rendu par le 21 mai 2025 Tribunal de Commerce de céans ayant converti la procédure en liquidation judiciaire ;

Vu le jugement rendu le 11 juin 2025 ayant infirmé la liquidation judiciaire et prononcé la réouverture de la procédure de redressement judiciaire ;

Vu le rapport déposé au greffe le 25 juin 2025 par le mandataire judiciaire

Vu le rapport écrit du juge commissaire, favorable au renouvellement de la période d'observation,

La procédure est revenue à l'audience du 9 Juillet 2025 pour statuer sur le renouvellement de la période d'observation ; il a été entendu :
 * Monsieur, [B] muni d'un pouvoir de Madame, [B] dirigeante de la SAS O PARFUMS DE FLEURS
 * Monsieur, [K] comptable et salarié de la SAS O PARFUMS DE FLEURS
 * Me, [F], [E], mandataire judiciaire,

Il résulte du rapport écrit soutenu oralement par le Mandataire Judiciaire, ainsi que des déclarations à l'audience qu'aucune dette nouvelle n'a été portée à la connaissance du mandataire judiciaire ; Que ce dernier n'est pas opposé au renouvellement de la période d'observation avec engagement de la gérance de la production d'une situation comptable ; Dans ces conditions, la SAS O PARFUMS DE FLEURS sollicite du Tribunal qu'il l'autorise à poursuivre son activité ;

Attendu qu'il résulte des documents versés aux débats et des explications fournies à l'audience qu'à l'effet de parvenir à une issue de la procédure, favorable à l'entreprise et conforme aux objectifs de la loi définis à l'article L.631-1 du Code de Commerce, il y a lieu de renouveler la période d'observation de la procédure de redressement judiciaire jusqu'au 4 Décembre 2025.

PAR CES MOTIFS

LE TRIBUNAL, statuant en dernier ressort, sauf à l'égard du Ministère Public,

RENOUVELLE jusqu'au 4 Décembre 2025 la période d'observation de la procédure de redressement judiciaire de la SAS O PARFUMS DE FLEURS.

DIT que l'affaire reviendra à l'audience en Chambre du Conseil de ce Tribunal du 3 Septembre 2025 à 10h30, à l'effet qu'il soit statué sur le maintien de la période d'observation, la fin de la procédure, l'arrêt du plan ou le prononcé de la liquidation judiciaire de l'entreprise, en cas de redressement manifestement impossible.

DIT qu'il appartiendra au dirigeant de l'entreprise, de déposer au greffe, au moins cinq jours avant l'audience, un rapport sur la situation financière, économique et sociale de l'entreprise et de le communiquer directement au Ministère public, au juge-commissaire, au mandataire judiciaire et le cas échéant, aux contrôleurs, représentant des salariés, représentants du comité d'entreprise ou, à défaut, aux délégués du personnel.

DIT que les rapports déposés par l'administrateur judiciaire et le mandataire judiciaire seront mis à disposition du débiteur au Greffe et ce, dans les 2 jours précédents l'audience.

DIT que s'il existe en vu de cette prochaine audience une possibilité sérieuse pour l'entreprise de bénéficier d'un plan de redressement, il appartiendra au dirigeant de l'entreprise de déposer au greffe le projet de plan, une quinzaine de jours avant l'audience.

DIT que par souci d'efficacité, le dirigeant de l'entreprise devra assurer directement la communication de ce projet de plan auprès du Ministère public, du juge-commissaire et du mandataire judiciaire et le cas échéant, auprès des contrôleurs, représentant des salariés, représentants du comité d'entreprise ou, à défaut, des délégués du personnel.

DIT qu'en cas de dégradation de la situation financière de l'entreprise et de difficultés de paiement, le dirigeant de l'entreprise ou le mandataire judiciaire devront en faire rapport sans délai au Tribunal à l'effet qu'il soit examiné l'application des dispositions prévues à l'article L.631-15 II du code de commerce.

ORDONNE au Greffier de procéder sans délai à la publicité du présent jugement nonobstant toute voie de recours ainsi que l'emploi des dépens en frais privilégiés de redressement judiciaire.

Ainsi jugé et prononcé publiquement, le Mercredi 9 Juillet 2025.

Le jugement est signé par Mme Chantal LENOIR, Présidente d'audience et du délibéré, et Me Georges BERNARD, greffier d'audience.