Trib. de Commerce · . — 29 janvier 2025

TRIBUNAL DE COMMERCE DE COMPIEGNE DEUXIEME CHAMBRE

JUGEMENT DU 29 JANVIER 2025

LIQUIDATION JUDICIAIRE SIMPLIFIEE : M., [P], [O]

Composition du Tribunal lors de l'audience en Chambre du Conseil du 29 Janvier 2025 à 8H30 : PRESIDENT : Mme Nathalie PISCHEDDA, Présidente de la DEUXIEME Chambre, JUGES : Mme Sophie BENOIT, M. Vincent BOITEL, M. Fabien BARGUEDEN et Mme Anne PASCUAL Greffier d'audience, présent au prononcé : Me Fabrice BERNARD, greffier. Ministère Public : M. Guillaume, [D],

Identification de l'entreprise en difficulté :

M., [P], [O], [Adresse 1] Immatriculée au RCS de, [Localité 1] sous le numéro 497893396 Exerçant une activé de : Centre de remise en forme et activités accessoires L'activité a débuté le 09/06/2007

L'entreprise en difficulté ci-dessus dénommée, a déposé le 24 Janvier 2025 une demande d'ouverture d'une procédure de liquidation judiciaire ;

L'entreprise en difficulté a été appelée à comparaître à l'audience en chambre du conseil du 29 Janvier 2025 et lors de cette audience, a comparu :
M., [P], [O],

Vu la communication au Ministère Public,

Il résulte des pièces produites et des informations recueillies que la société emploie 3 salariés ; Le dernier chiffre d'affaires s'est élevé à 228218,00 EUR ; Le passif déclaré s'élève à 186904,00 EUR et l'actif à 46.583 € ;

Il résulte de la déclaration de cessation des paiements et des déclarations à l'audience que l'entreprise a été impactée de manière significative par la crise sanitaire ; Dès lors elle a dû faire face à de multiples difficultés à savoir une perte importante de clientèle ainsi que d'importants problèmes de santé de M., [O] ; Sa trésorerie ne lui permet plus d'honorer ses charges courantes dont ses prêts bancaires ainsi que ses charges locatives pour un montant de 10.091€ ; Que M., [O] a cessé son activité et ce depuis le 22 Décembre 2024 de telle sorte que sa déclaration de cessation des paiements s'applique sur ses patrimoines professionnel mais également personnel ; Dans ces conditions, M., [P], [O] sollicite l'ouverture d'une procédure de liquidation judiciaire.

Attendu que le Ministère Public sollicite l'ouverture d'une procédure de liquidation judiciaire simplifiée assortie d'une date de cessation des paiements fixée au 1 er Août 2023 ;

Attendu que M., [P], [O] se trouve dans l'impossibilité de faire face à son passif exigible avec son actif disponible et est donc en état de cessation des paiements ;

Attendu que les débats et les pièces produites ont révélé que tout redressement était manifestement impossible ; Qu'il convient en conséquence d'ouvrir une procédure de liquidation judiciaire simplifiée conformément à l'article L. 640-1 du Code de Commerce ;

Attendu que l'actif de l'entreprise ne comprend aucun bien immobilier et que l'entreprise est en dessous des seuils fixés à l'article D641-10 du Code de Commerce (chiffre d'affaires HT inférieur à 750.000€ et nombre de salariés inférieur ou égal à 5).

Attendu que la cessation des paiements doit être fixée au 1 Août 2023, soit la date à laquelle l'entreprise n'a plus été en mesure de faire face à ses charges ;

PAR CES MOTIFS,

LE TRIBUNAL, statuant publiquement, par jugement contradictoire et en premier ressort,

Le Ministère Public ayant eu communication de la procédure.

CONSTATE l'état de cessation des paiements et l'impossibilité manifeste de redresser l'entreprise,

En conséquence,

OUVRE une procédure de liquidation judiciaire à l'égard de : M., [P], [O], [Adresse 1]

Décide l'application des dispositions de la liquidation simplifiée.

DIT que la liquidation judiciaire simplifiée s'appliquera sur les patrimoines professionnel et personnel de Monsieur, [P], [O] et ce en raison de sa cessation d'activité depuis le 22 Décembre 2024 en application de l'article L.526-22 alinéa 8 du code de commerce.

FIXE provisoirement au 1 Août 2023 la cessation des paiements.

DESIGNE pour cette procédure les organes suivants :
 * Juge-Commissaire : M., [F], [N]
 * Liquidateur : La SCP ANGEL,-[E]- DUVAL représentée par Me, [U], [E], [Adresse 2], membre associé de ladite société, qui conduira la mission au sein de celle-ci.

RAPPELLE que le délai de déclaration des créances imparti aux créanciers est fixé à deux mois à compter de la publication au BODACC du présent jugement, et précise que ce délai est prorogé de deux mois supplémentaires pour les créanciers domiciliés hors de la France métropolitaine,

FIXE à un an à compter de l'expiration du délai de déclaration des créances, le délai imparti au Liquidateur pour établir la liste des créances déclarées, et au Trésor Public ainsi qu'aux organismes de prévoyance et de sécurité sociale, pour déclarer à titre définitif, le cas échéant, ses créances provisionnelles,

FIXE à douze mois à compter du présent jugement le délai au terme duquel l'affaire sera examinée en vue de la clôture de la procédure,

DIT que l'affaire reviendra à l'audience en Chambre du Conseil de ce Tribunal du 21 Janvier 2026 à 10h30, [Adresse 3], à l'effet qu'il soit statué sur l'examen de la clôture de la procédure.

DIT que le présent jugement tient lieu de convocation aux parties,

DESIGNE : Me Pierre MACAIGNE, [Adresse 4], aux fins de réaliser l'inventaire et la prisée, et dit que l'inventaire devra être déposé au greffe dans le délai d'un mois de la présente décision.

INVITE s'il y a lieu les salariés de l'entreprise à désigner leur représentant conformément aux dispositions des articles L. 621-4, L. 621-5 et L. 621-6 du Code de Commerce, et dont le nom sera communiqué sans délai au greffe,

ORDONNE les mesures de publicité prescrites par la loi,

CONSTATE que le présent jugement est exécutoire de plein droit,

DIT que les dépens seront employés en frais privilégiés de procédure,

Ainsi jugé et prononcé par mise à disposition au Greffe le Mercredi 29 Janvier 2025.

Le jugement est signé par Mme Nathalie PISCHEDDA, Présidente d'audience et du délibéré, et Me Fabrice BERNARD, Greffier.