Trib. de Commerce · . — 29 janvier 2025

TRIBUNAL DE COMMERCE DE COMPIEGNE DEUXIEME CHAMBRE

JUGEMENT DU 29 JANVIER 2025

LIQUIDATION JUDICIAIRE SIMPLIFIEE :, [U], [E]

Composition du Tribunal lors de l'audience en Chambre du Conseil du 29 Janvier 2025 à 8H30 : Président d'audience : Mme Nathalie PISCHEDDA, Présidente de la 2ème Chambre, Juges ayant délibéré et présents au prononcé : Mme Sophie BENOIT, M. Vincent BOITEL, M., [A], [L] et Mme Anne PASCUAL. Greffier d'audience, présent au prononcé : Me Fabrice BERNARD, greffier.

Gremer à auaience, present au prononce : Me Fabrice BERNARD, gremer. Ministère Public : M., [R], [C]

Identification de l'entreprise en difficulté :
,
[U], [E]
,
[Adresse 1], [Localité 1]

Immatriculée au RCS de, [Localité 2] sous le numéro 849328216

Exerçant une activé de : coiffure pour hommes, femmes, enfants, vente de produits se rapportant aux soins du cheveu, ainsi que tous produits cosmétiques et esthétiques, accessoires de mode L'activité a débuté le 14/06/2019

Représentée par Mme, [F], [W], [K], son Gérant

L'entreprise en difficulté ci-dessus dénommée, a déposé le 27 Janvier 2025 une demande d'ouverture d'une procédure de liquidation judiciaire ;

L'entreprise en difficulté a été appelée à comparaître à l'audience en chambre du conseil du 29 Janvier 2025 et lors de cette audience, a comparu :

Mme, [F], [K], Gérante de la société,

Vu la communication au Ministère Public,

Il résulte des pièces produites et des informations recueillies que la société emploie 2 salariés ; Le dernier chiffre d'affaires s'est élevé à 106084,00 EUR ; Le passif déclaré s'élève à 69177,84 EUR et l'actif à 96.006 € ;

Il résulte de la déclaration de cessation des paiements et des déclarations à l'audience que la société a connu une baisse significative de son chiffre d'affaires durant plusieurs mois ne lui permettant plus d'honorer ses charges courantes ; Que ses prêts bancaires sont impayés depuis trois mois et ses charges locatives depuis deux mois ; Qu'aucune perspective de redressement n'étant envisageable, l,'[U], [E] sollicite l'ouverture d'une procédure de liquidation judiciaire assortie d'une poursuite exceptionnelle d'activité jusque ce soir aux fins d'honorer les rendez-vous pris.

Attendu que le Ministère Public indique être favorable à l'ouverture d'une procédure de liquidation judiciaire simplifiée assortie d'une date de cessation des paiements au 1er Novembre 2024 ainsi que d'une poursuite d'activité jusqu'au 29 Janvier 2025, 18h30.

Attendu que, [U], [E] se trouve dans l'impossibilité de faire face à son passif exigible avec son actif disponible et est donc en état de cessation des paiements ;

Attendu que les débats et les pièces produites ont révélé que tout redressement était manifestement impossible ; Qu'il convient en conséquence d'ouvrir une procédure de liquidation judiciaire simplifiée conformément à l'article L. 640-1 du Code de Commerce ;

Attendu que l'actif de l'entreprise ne comprend aucun bien immobilier et que l'entreprise est en dessous des seuils fixés à l'article D641-10 du Code de Commerce (chiffre d'affaires HT inférieur à 750.000€ et nombre de salariés inférieur ou égal à 5).

Attendu que la cessation des paiements doit être fixée au 1 er Novembre 2024, soit la date à laquelle l'entreprise n'a plus été en mesure de faire face à ses prêts bancaires ;

PAR CES MOTIFS,

LE TRIBUNAL, statuant publiquement, par jugement contradictoire et en premier ressort,

Le Ministère Public ayant eu communication de la procédure.

CONSTATE l'état de cessation des paiements et l'impossibilité manifeste de redresser l'entreprise,

En conséquence,

OUVRE une procédure de liquidation judiciaire à l'égard de :, [U], [E], [Adresse 2]

Décide l'application des dispositions de la liquidation simplifiée.

AUTORISE la poursuite exceptionnelle d'activité jusqu'au 29 Janvier 2025.

FIXE provisoirement au 1 er Novembre 2024 la cessation des paiements.

DESIGNE pour cette procédure les organes suivants :
 * Juge-Commissaire : Sophie BENOIT
 * Liquidateur : La SCP ALPHA MANDATAIRES JUDICIAIRES, représentée par Me Julie HERMONT, [Adresse 3], membre associé de ladite société, qui conduira la mission au sein de celle-ci.

RAPPELLE que le délai de déclaration des créances imparti aux créanciers est fixé à deux mois à compter de la publication au BODACC du présent jugement, et précise que ce délai est prorogé de deux mois supplémentaires pour les créanciers domiciliés hors de la France métropolitaine,

FIXE à un an à compter de l'expiration du délai de déclaration des créances, le délai imparti au Liquidateur pour établir la liste des créances déclarées, et au Trésor Public ainsi qu'aux organismes de prévoyance et de sécurité sociale, pour déclarer à titre définitif, le cas échéant, ses créances provisionnelles,

FIXE à douze mois à compter du présent jugement le délai au terme duquel l'affaire sera examinée en vue de la clôture de la procédure,

DIT que l'affaire reviendra à l'audience en Chambre du Conseil de ce Tribunal du 21 Janvier 2026 à 08h30, [Adresse 4], à l'effet qu'il soit statué sur l'examen de la clôture de la procédure.

DIT que le présent jugement tient lieu de convocation aux parties,

DESIGNE : Me Caroline BRUNEL- DEJEAN de LA BATIE, [Adresse 5], [Localité 3], [Adresse 6], aux fins de réaliser l'inventaire et la prisée, et dit que l'inventaire devra être déposé au greffe dans le délai d'un mois de la présente décision.

INVITE s'il y a lieu les salariés de l'entreprise à désigner leur représentant conformément aux dispositions des articles L. 621-4, L. 621-5 et L. 621-6 du Code de Commerce, et dont le nom sera communiqué sans délai au greffe,

ORDONNE les mesures de publicité prescrites par la loi,

CONSTATE que le présent jugement est exécutoire de plein droit,

DIT que les dépens seront employés en frais privilégiés de procédure,

Ainsi jugé et prononcé par mise à disposition au Greffe le Mercredi 29 Janvier 2025.

Le jugement est signé par Mme Nathalie PISCHEDDA, Présidente d'audience et du délibéré, et Me Fabrice BERNARD, Greffier.