Trib. de Commerce · . — 2 avril 2025

TRIBUNAL DE COMMERCE DE COMPIEGNE 2EME CHAMBRE

JUGEMENT DU 2 AVRIL 2025

LIQUIDATION JUDICIAIRE SIMPLIFIEE : SAS U CASONE

Composition du Tribunal lors de l'audience en Chambre du Conseil du 2 Avril 2025 à 8H30 : PRESIDENT : Mme Nathalie PISCHEDDA, Président de la 2ème Chambre, JUGES : M. Jean-Pierre CRINELLI, M. Bernard DELALLEAU, M. Patrick BEAULIEU et M. Vincent BOITEL Greffier d'audience, présent au prononcé : Me Fabrice BERNARD, greffier. Ministère Public : Monsieur, [B], [S],

Identification de l'entreprise en difficulté :

SAS U CASONE
,
[Adresse 1], [Localité 1]

Immatriculée au RCS de, [Localité 2] sous le numéro 903848265

Exerçant une activé de : La recherche, la conception, la fabrication, la production, l'achat, la distribution, la commercialisation en gros et au détail de produits alimentaires, frais et secs, d'épicerie fine, vente de vins et spiritueux, charcuterie, fromages, biscuits, fruits et légumes, traiteur, vente sur place ou à emporter, petite restauration, articles et cadeaux et autres produits annexes, prestations évènementielles

L'activité a débuté le 16 décembre 2023

Représenté par M., [U], [Y], [W], [P], son Président

L'entreprise en difficulté ci-dessus dénommée, a déposé le 20 Mars 2025 une demande d'ouverture d'une procédure de liquidation judiciaire ;

L'entreprise en difficulté a été appelée à comparaître à l'audience en chambre du conseil du 2 Avril 2025 et lors de cette audience, a comparu :
M., [U], [Y], [W], [P], Président de la société,

Vu la communication au Ministère Public,

Il résulte des pièces produites et des informations recueillies que la société n'emploie aucun salarié ; Le dernier chiffre d'affaires s'est élevé à 40362,00 EUR ; Le passif déclaré s'élève à 26152,86 EUR et l'actif à 6.278,15 € € ;

Il résulte de la déclaration de cessation des paiements et des déclarations à l'audience que l'activité a débuté de façon chaotique puisque au bout de 3 mois d'exploitation, le bailleur a résilié le contrat de bail obligeant le dirigeant à reporter son activité sur les marchés ; depuis mi 2024 le gérant constate un effondrement de son chiffre d'affaires, l'empêchant de régler son loyer depuis 3 mois; c'est pourquoi face à cette situation, le dirigeant modifie sa demande à l'audience et sollicite du Tribunal l'ouverture due procédure de liquidation judiciaire et non de redressement judiciaire ;

Attendu que SAS U CASONE se trouve dans l'impossibilité de faire face à son passif exigible avec son actif disponible et est donc en état de cessation des paiements ;

Attendu que les débats et les pièces produites ont révélé que tout redressement était manifestement impossible ; Qu'il convient en conséquence d'ouvrir une procédure de liquidation judiciaire simplifiée conformément à l'article L. 640-1 du Code de Commerce ;

Attendu que l'actif de l'entreprise ne comprend aucun bien immobilier et que l'entreprise est en dessous des seuils fixés à l'article D.641-10 du code de commerce (chiffre d'affaires HT inférieur à 300.000 euros et nombre de salariés inférieur ou égal à 1).

Attendu que la cessation des paiements doit être fixée au 31 Janvier 2025, soit la date à laquelle l'entreprise n'a plus été en mesure de faire face à ses charges ;

PAR CES MOTIFS,

LE TRIBUNAL, statuant publiquement, par jugement contradictoire et en premier ressort,

Le Ministère Public ayant eu communication de la procédure.

CONSTATE l'état de cessation des paiements et l'impossibilité manifeste de redresser l'entreprise,

En conséquence,

OUVRE une procédure de liquidation judiciaire à l'égard de : SAS, [Adresse 2], [Localité 3], [Adresse 3]

Décide l'application des dispositions de la liquidation simplifiée.

FIXE provisoirement au 31 Janvier 2025 la cessation des paiements.

DESIGNE pour cette procédure les organes suivants :
 * Juge-Commissaire : Sophie BENOIT
 * Liquidateur : La SCP ALPHA MANDATAIRES JUDICIAIRES, représentée par Me Julie HERMONT, [Adresse 4], membre associé de ladite société, qui conduira la mission au sein de celle-ci, et dit que ce dernier sera chargé de dresser l'inventaire des actifs de la société.

RAPPELLE que le délai de déclaration des créances imparti aux créanciers est fixé à deux mois à compter de la publication au BODACC du présent jugement, et précise que ce délai est prorogé de deux mois supplémentaires pour les créanciers domiciliés hors de la France métropolitaine,

FIXE à trois mois à compter de l'expiration du délai de déclaration des créances, le délai imparti au Liquidateur pour établir la liste des créances déclarées, et au Trésor Public ainsi qu' organismes de prévoyance et de sécurité sociale, pour déclarer à titre définitif, sauf procédure administrative en cours,

FIXE à six mois à compter du présent jugement le délai au terme duquel l'affaire sera examinée en vue de la clôture de la procédure,

DIT que l'affaire reviendra à l'audience en Chambre du Conseil de ce Tribunal du 1er octobre 2025 à 8 H 30, [Adresse 5], à l'effet qu'il soit statué sur l'examen de la clôture de la procédure.

DIT que le présent jugement tient lieu de convocation aux parties,

INVITE s'il y a lieu les salariés de l'entreprise à désigner leur représentant conformément aux dispositions des articles L. 621-4, L. 621-5 et L. 621-6 du Code de Commerce, et dont le nom sera communiqué sans délai au greffe,

ORDONNE les mesures de publicité prescrites par la loi,

CONSTATE que le présent jugement est exécutoire de plein droit,

DIT que les dépens seront employés en frais privilégiés de procédure,

Ainsi jugé et prononcé par mise à disposition au Greffe le Mercredi 2 Avril 2025.

Le jugement est signé par Mme Nathalie PISCHEDDA, Président d'audience et du délibéré, et Me Fabrice BERNARD, Greffier.

Signé électroniquement par Mme Nathalie PISCHEDDA, juge Signé électroniquement par Me Fabrice BERNARD, greffier.