Trib. de Commerce · . — 9 avril 2025

TRIBUNAL DE COMMERCE DE COMPIEGNE TROISIEME CHAMBRE

JUGEMENT DU 9 AVRIL 2025

LIQUIDATION JUDICIAIRE SIMPLIFIEE : SAS MOBI CAR EXPRESS

Composition du Tribunal lors de l'audience en Chambre du Conseil du 9 Avril 2025 à 8H30 : PRESIDENT : Mme Chantal LENOIR, Présidente de la TROISIEME Chambre, JUGES : M. Yves LENORMANT, M. Stéphane BERTHELEMY, M. Christophe PILLARD et M. Frédéric CHERY Greffier d'audience, présent au prononcé : Me Fabrice BERNARD, greffier. Ministère Public : M. Guillaume THEOBALD,

Identification de l'entreprise en difficulté :

SAS MOBI CAR EXPRESS, [Adresse 1] Immatriculée au RCS de, [Localité 1] sous le numéro 909697997 Exerçant une activé de : Tous les travaux de carrosserie, peinture, mécanique, nettoyage, dépannage et location de véhicules. vente de véhicules D'occasion et de pièces détachées. en atelier et en mobilité, [Etablissement 1]activité a débuté le 14/02/2022 Représentée par M., [P], [L], [F], son Président

L'entreprise en difficulté ci-dessus dénommée, a déposé le 7 Avril 2025 une demande d'ouverture d'une procédure de liquidation judiciaire ;

L'entreprise en difficulté a été appelée à comparaître à l'audience en chambre du conseil du 9 Avril 2025 et lors de cette audience, a comparu :

M., [P], [F], Président de la société,

Vu la communication au Ministère Public,

Il résulte des pièces produites et des informations recueillies que la société n'emploie aucun salarié ; Le dernier chiffre d'affaires s'est élevé à 3204,00 EUR ; Le passif déclaré s'élève à 27535,88 EUR et l'actif à 19.000 € ;

Il résulte de la déclaration de cessation des paiements et des déclarations à l'audience que le Président de la société doit faire face à d'importants problèmes de santé l'obligeant à un long arrêt maladie ; Que ce dernier est dans l'incapacité de poursuivre l'aménagement du camion qui devait servir d'atelier ; Dans ces conditions, la SAS MOBI CAR EXPRESS sollicite l'ouverture d'une procédure de liquidation judiciaire.

Attendu que le Ministère Public sollicite du Tribunal l'ouverture d'une liquidation judiciaire simplifiée assortie d'une date de cessation des paiements fixée au maximum légalement admissible ;

Attendu que sas MOBI CAR EXPRESS se trouve dans l'impossibilité de faire face à son passif exigible avec son actif disponible et est donc en état de cessation des paiements ;

Attendu que les débats et les pièces produites ont révélé que tout redressement était manifestement impossible ; Qu'il convient en conséquence d'ouvrir une procédure de liquidation judiciaire simplifiée conformément à l'article L. 640-1 du Code de Commerce ;

Attendu que l'actif de l'entreprise ne comprend aucun bien immobilier et que l'entreprise est en dessous des seuils fixés à l'article D.641-10 du code de commerce (chiffre d'affaires HT inférieur à 300.000 euros et nombre de salariés inférieur ou égal à 1).

Attendu que la cessation des paiements doit être fixée au 9 Octobre 2023, soit la date maximale légalement admissible compte tenu de l'antériorité des dettes de la société ;

PAR CES MOTIFS,

LE TRIBUNAL, statuant publiquement, par jugement contradictoire et en premier ressort,

Le Ministère Public ayant eu communication de la procédure.

CONSTATE l'état de cessation des paiements et l'impossibilité manifeste de redresser l'entreprise,

En conséquence,

OUVRE une procédure de liquidation judiciaire à l'égard de : SAS MOBI CAR EXPRESS, [Adresse 1]

Décide l'application des dispositions de la liquidation simplifiée.

FIXE provisoirement au 9 Octobre 2023 la cessation des paiements.

DESIGNE pour cette procédure les organes suivants :
 * Juge-Commissaire : M., [K], [C]
 * Liquidateur : La SCP ALPHA MANDATAIRES JUDICIAIRES, représentée par Me Cyrille POIRET, [Adresse 2], membre associé de ladite société, qui conduira la mission au sein de celle-ci.

RAPPELLE que le délai de déclaration des créances imparti aux créanciers est fixé à deux mois à compter de la publication au BODACC du présent jugement, et précise que ce délai est prorogé de deux mois supplémentaires pour les créanciers domiciliés hors de la France métropolitaine,

FIXE à trois mois à compter de l'expiration du délai de déclaration des créances, le délai imparti au Liquidateur pour établir la liste des créances déclarées, et au Trésor Public ainsi qu' organismes de prévoyance et de sécurité sociale, pour déclarer à titre définitif, sauf procédure administrative en cours,

FIXE à six mois à compter du présent jugement le délai au terme duquel l'affaire sera examinée en vue de la clôture de la procédure,

DIT que l'affaire reviendra à l'audience en Chambre du Conseil de ce Tribunal du 08 Octobre 2025 à 08h30, [Adresse 3], à l'effet qu'il soit statué sur l'examen de la clôture de la procédure.

DIT que le présent jugement tient lieu de convocation aux parties,

DESIGNE : SELARL, [Adresse 4], aux fins de réaliser l'inventaire et la prisée, et dit que l'inventaire devra être déposé au greffe dans le délai d'un mois de la présente décision.

INVITE s'il y a lieu les salariés de l'entreprise à désigner leur représentant conformément aux dispositions des articles L. 621-4, L. 621-5 et L. 621-6 du Code de Commerce, et dont le nom sera communiqué sans délai au greffe,

ORDONNE les mesures de publicité prescrites par la loi,

CONSTATE que le présent jugement est exécutoire de plein droit,

DIT que les dépens seront employés en frais privilégiés de procédure,

Ainsi jugé et prononcé par mise à disposition au Greffe le Mercredi 9 Avril 2025.

Le jugement est signé par Mme Chantal LENOIR, Présidente d'audience et du délibéré, et Me Fabrice BERNARD, Greffier.