Trib. de Commerce · PROCEDURES COLLECTIVES — 20 octobre 2025

RG 2025 002597 AUDIENCE PUBLIQUE DU TRIBUNAL DE COMMERCE D'ALENCON TENUE LE 20/10/2025

LE TRIBUNAL,

PAR JUGEMENT EN DATE DU 16/12/2024, M., [F], [V] (EI) -, [Adresse 1] A FAIT L'OBJET A SON EGARD D'UN JUGEMENT DE LIQUIDATION JUDICIAIRE SIMPLIFIEE,

VU LA REQUETE DE LA SELARL, [M], [Y] PRISE EN LA PERSONNE DE ME, [W], [Y] EN DATE DU 22/09/2025 SOLLICITANT EN APPLICATION DE L'ARTICLE L644-6 DU CODE DE COMMERCE, QU'IL NE SOIT PLUS FAIT APPLICATION DES REGLES DE LA PROCEDURE SIMPLIFIEE ET DE DIRE QUE CE SONT, [Localité 1] DE LA PROCEDURE DE DROIT COMMUN QUI S'APPLIQUERONT,

QU'A CET EFFET, LES PARTIES ONT ETE CONVOQUEES POUR L'AUDIENCE DE CE JOUR, POUR VOIR LE TRIBUNAL STATUER SUR CETTE REQUETE DU LIQUIDATEUR,

OU'ONT COMPARU :
 * LA SELARL, [M], [Y] PRISE EN LA PERSONNE DE ME, [W], [Y], MANDATAIRE JUDICIAIRE,
[Localité 2], [F], [V] (EI)

LE MINISTERE PUBLIC AVISE N'A PAS COMPARU,

IL RESSORT DE LA REQUETE DU LIQUIDATEUR QUE PAR JUGEMENT EN DATE DU 16/06/2025, LE TRIBUNAL A PROROGE DE TROIS MOIS SOIT JUSQU'AU 16/09/2025 LE DELAI DANS LEQUEL LA REQUETE DE CLOTURE DEVRA ETRE DEPOSEE; QUE CEPENDANT, LA REALISATION DES ACTIFS APPARTENANT A M., [F], [V] (EI) EST TOUJOURS EN, [Localité 3]; QU'IL DETIENT 50% DU CAPITAL SOCIAL D'UNE SCI DENOMEE GIROUX DONT LE SIEGE SOCIAL EST A, [Adresse 2] 61160, [Adresse 3] EN AUGE ET LES PARTS SOCIALES N'ONT PAS ETE REALISEES A CE JOUR; QUE DANS CES CONDITIONS, LE DELAI DE CLOTURE FIXE AU 16/09/2025 PAR LE TRIBNUAL NE PEUT ETRE RESPECTE,

COMPTE TENU DE CES ELEMENTS ET CONSTATATIONS IL Y A LIEU DE NE PLUS FAIRE APPLICATION DES REGLES DE LA PROCEDURE DE LIQUIDATION JUDICIAIRE SIMPLIFIEE ET DE PRONONCER LA LIQUIDATION JUDICIAIRE NORMALE ET DE FIXER UN NOUVEAU DELAI DE DEUX ANS POUR CLOTURER LA PROCEDURE.

PAR CES MOTIFS

LE TRIBUNAL, APRES EN AVOIR DELIBERE CONFORMEMENT A LA LOI, PAR JUGEMENT CONTRADICTOIRE ET EN DERNIER RESSORT,
 * VU LA REQUETE DU LIQUIDATEUR,
 * VU L'ARTICLE L644-6 DE LA LOI DE SAUVEGARDE DES ENTREPRISES,
 * VU L'ARTICLE L643-9 DE LA LOI DE SAUVEGARDE DES ENTREPRISES,

NE FAIT PLUS APPLICATION DES REGLES DE LA LIQUIDATION JUDICIAIRE SIMPLIFIEE A LA PROCEDURE DE M., [F], [V] (EI), [Adresse 4] - RCS, [Localité 4] 751 165 713

DIT QUE CE SONT LES REGLES DE LA PROCEDURE DE LIQUIDATION JUDICIAIRE DE DROIT COMMUN QUI S'APPLIQUERONT,

FIXE AU LIQUIDATEUR UN DELAI DE DEUX ANS, A COMPTER DU PRESENT JUGEMENT, POUR PRESENTER AU TRIBUNAL LA REQUETE DE CLOTURE, SAUF PROROGATION MOTIVEE,

DIT QUE CETTE MESURE D'ADMINISTRATION JUDICIAIRE, NON SUSCEPTIBLE DE RECOURS, SERA MENTIONNEE AU REGISTRE DU COMMERCE ET DES SOCIETES OU AU REPERTOIRE DES METIERS, S'IL Y A LIEU,

DIT QUE LE GREFFIER DEVRA COMMUNIQUER UNE EXPEDITION DU PRESENT JUGEMENT AU DEBITEUR ET AU LIQUIDATEUR PAR LETTRE, [Localité 5],

DIT QUE LES DEPENS SERONT PRELEVES EN FRAIS PRIVILEGIES DE LIQUIDATION JUDICIAIRE.

AINSI FAIT JUGE ET PRONONCE A L'AUDIENCE PUBLIQUE DU TRIBUNAL DE COMMERCE D'ALENCON LE 20/10/2025, OU ETAIENT REUNIS ET SIEGEAIENT : PRESIDENT : M. LEVERRIER JEAN-MARC PRESIDENT DU TRIBUNAL DE COMMERCE JUGES : M. DEZANDEZ, [W] - M. HIS JOHANN ASSISTES DU GREFFIER : ME OLIVIER LEFÉBURE

LA MINUTE DU JUGEMENT EST SIGNEE PAR LE PRESIDENT ET PAR LE GREFFIER.