Trib. de Commerce — 13 janvier 2025

2025 AB TRIBUNAL DE COMMERCE D'ARRAS JUGEMENT DU 05 SEPTEMBRE 2025

Rôle 2025/70

Prononcé publiquement le Vendredi Cinq Septembre Deux Mille Vingt Cinq par Monsieur Jean-Luc CARBONNIER, Président, assisté de Monsieur Rémy PARMENTIER, Commis-Greffier, par mise à disposition au greffe après débats en audience publique du Mercredi Douze Mars Deux Mille Vingt Cinq auxquels siégeaient :

Président : Monsieur Jean-Luc CARBONNIER Juges : Monsieur Pascal FRIANG, Monsieur Serge BAUDRY Qui en ont délibéré.

Présents lors des débats : Greffier : Monsieur Rémy PARMENTIER, Commis-Greffier

Signé par Monsieur Jean-Luc CARBONNIER, Président et par Monsieur Rémy PARMENTIER, Commis-Greffier.

ENTRE

La SARL SECURITAS FRANCE, immatriculée au RCS de NANTERRE sous le n°304.497.852 ayant siège 253 Quai de la Bataille de Stalingrad – 92130 ISSY-LES-MOULINEAUX, prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège, comparant par Monsieur, [E], [V], Directeur des Activités et du Développement, sous pouvoir donné par Monsieur, [Q], [I], gérant de la société.ЕГ

La SARL DT SIGNS immatriculée au RCS d'ARRAS sous le n°393.334.859 ayant siège Rue Marie-Madeleine - 62119 DOURGES, prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège, non comparant.

LES FAITS – LA PROCEDURE

ATTENDU que la SARL SECURITAS FRANCE a, en date du 27 Septembre 2024, obtenu de Monsieur le Président de ce Tribunal, une ordonnance enjoignant à la SARL DT SIGNS de lui payer :
 * La somme de 432,29 € en principal avec intérêts de trois fois le taux légal à compter du 11 Mars 2024,
 * La somme de 43,22 € au titre de la clause pénale,
 * La somme de 40,00 € au titre des frais accessoires (indemnité forfaitaire),
 * La somme de 120,00 € au titre de l'article 700 du Code de procédure civile,
 * La somme de 31,80 € au titre des dépens comprenant les frais de greffe liquidés.

ATTENDU que, suite à la signification du de ladite ordonnance en date du 7 Novembre 2024, par la SAS NORIANCE – Commissaires de Justice Associés, située 30 Rue Ludwig Van Beethoven – CS 90016 – 59501 Douai Cédex, la SARL DT SIGNS a, par lettre recommandée avec accusé de réception en date du 6 Décembre 2024, reçue le 9 Décembre 2024 formé opposition à ladite ordonnance.

ATTENDU que, suivant les dispositions du Code de procédure civile, cette affaire a été, suivant avis donnés aux parties par lettre recommandée avec accusé de réception du greffier de ce Tribunal, appelée pour une première audience le Mercredi 12 Mars 2025 à 14 heures ;

ATTENDU que la non comparution de la SARL DT SIGNS laisse présumer à la juridiction qu'elle n'a rien de sérieux à opposer aux demandes présentées par la SARL SECURITAS France,

ATTENDU que la SARL SECURITAS FRANCE demande la confirmation pure et simple de l'ordonnance portant injonction de payer en date du 27 Septembre 2024 ;

ATTENDU que la partie qui succombe, en l'occurrence la SARL DT SIGNS supportera les entiers frais et dépens.

PAR CES MOTIFS

Statuant publiquement par jugement contradictoire et en dernier ressort ;
 * Constate le caractère bien-fondé de la créance de la SARL SECURITAS FRANCE,
 * Constate le caractère infondé de l'opposition formée par la SARL DT SIGNS le 6 Décembre 2024,
 * Dit et juge que la créance de la SARL SECURITAS France est certaine, liquide et exigible, Par conséquent :

Par jugement se substituant à l'ordonnance portant injonction de payer, condamne la SARL DT SIGNS à payer à la SARL SECURITAS FRANCE :

2025 B
 * La somme de 432,29 € en principal avec intérêts de trois fois le taux légal à compter du 11 Mars 2024,
 * La somme de 43,22 € au titre de la clause pénale,
 * La somme de 40,00 € au titre des frais accessoires (indemnité forfaitaire),
 * La somme de 120,00 € au titre de l'article 700 du Code de procédure civile,
 * Taxons les frais de greffe d'injonction de payer et du présent jugement à la somme de 31,80 € pour l'ordonnance portant injonction de payer et 93.49 pour le présent jugement.

M. PARMENTIER Commis-Greffier

M. CARBONNIER Président

Grosse délivrée au Représentant légal de la SARL SECURITAS FRANCE, Le 05 Septembre 2025.