Trib. de Commerce — 28 janvier 2025

2025 A TRIBUNAL DE COMMERCE D'ARRAS JUGEMENT DU 03 SEPTEMBRE 2025

Rôle 2025/180

Prononcé publiquement le Mercredi Trois Septembre Deux Mille Vingt Cinq par Monsieur Jean-Bernard SART, Président de Chambre, assisté de Monsieur Rémy PARMENTIER, Commis-Greffier, par mise à disposition au greffe après débats en audience publique du Mercredi Vingt Six Février Deux Mille Vingt Cinq auxquels siégeaient :

Président : Monsieur Jean-Bernard SART, Président de Chambre Juges : Madame Françoise PAQUES, Monsieur Jérôme DUPREZ Qui en ont délibéré.

Présents lors des débats : Greffier : Monsieur Rémy PARMENTIER, Commis-Greffier

Signé par Monsieur Jean-Bernard SART, Président de Chambre et par Monsieur Rémy PARMENTIER, Commis-Greffier.

ENTRE

SAS A7 MANAGEMENT ayant siège 13 Rue Ferou - 75006 PARIS, prise en la personne de son représentant légal, ayant pour Conseil, Maître Philippe-Francis BERNARD, Avocat au Barreau de PARIS, y demeurant 7 Rue Gounod, substitué par Maître DUCQ, Avocat au Barreau d'ARRAS, y demeurant 1 Square Léon Jouhaux.

ET

SASU HDFI PATRIMOINE ayant siège 19 Boulevard de la Liberté - 59800 LILLE, prise en la personne de son représentant légal, ayant pour Conseil, Maître Mélissa DEBARA, Avocate au Barreau de LILLE, demeurant Parc Euratechnologies – 35 Rue Winston Churchill – 59160 LOMME, substituée par Maître PRIZAC, Avocate au Barreau d'ARRAS.

LES FAITS – LA PROCEDURE

Par exploit de commissaire de justice en date du 27/01/2025 la demanderesse a fait délivrer assignation à la SASU HDFI PATRIMOINE d'avoir à comparaitre à notre audience du 26/02/2025 aux fins de l'entendre : Condamner à lui payer les sommes de 90000.00 € au titre de la restitution de la commission versée le jour de la vente portant sur l'immeuble situé 49 Grand Place à ARRAS plus autres demandes accessoires visées dans l'acte introductif d'instance.

A l'audience le conseil de la défenderesse a déposé ses conclusions de désistement d'instance Le conseil de la défenderesse a déclaré accepté ce désistement et se désister également de ses demandes L'affaire a été mise en délibéré

SUR CE LE TRIBUNAL

ATTENDU qu'il convient de faire droit à la demande de désistement dans l'intérêt des parties.

PAR CES MOTIFS

Statuant publiquement par jugement contradictoire et en premier ressort ; Vu les dispositions du code de procédure civile,
 * Prenons acte du désistement d'instance de la demanderesse.
 * Prenons acte de l'acceptation de ce désistement par la défenderesse et de son désistement
 * Nous déclarons dessaisi de l'instance
 * Dit n'y avoir lieu à notification ou signification de la présente décision
 * Fixons les dépens à la somme de 57.23 € au titre des frais et débours de greffe
 * Laisse à la charge des parties leurs propres frais et dépens.

M. PARMENTIER Commis-Greffier

M. SART Président de Chambre.