Trib. de Commerce — 24 octobre 2025

2025 A TRIBUNAL DE COMMERCE D'ARRAS JUGEMENT DU 05 DECEMBRE 2025

Rôle 2025/2547

Prononcé publiquement le Vendredi Cinq Décembre Deux Mille Vingt Cinq par Monsieur Patrick HOCHARD, Président de Chambre, assisté de Monsieur Rémy PARMENTIER, Commis-Greffier, par mise à disposition au greffe, après débats à huis clos du Vendredi Vingt et Un Novembre Deux Mille Vingt Cinq auxquels siégeaient :

Président : Monsieur Patrick HOCHARD, Président de Chambre Juges : Monsieur Pascal FRIANG, Monsieur Thierry GLUSZAK Qui en ont délibéré.

Présents lors des débats : Greffier : Monsieur Rémy PARMENTIER, Commis-Greffier

Signé par Monsieur Patrick HOCHARD, Président de Chambre et par Monsieur Rémy PARMENTIER, Commis-Greffier.

ENTRE
 * SAS MURET TECHNIQUE ayant siège 4 Rue des Jardins – 17139 DOMPIERRE-SUR-MER, prise en la personne de son représentant légal, ayant pour Conseil, Maître Michel ORSINI, Avocat au Barreau de PARIS, y demeurant 1 Rue de Villersexel, comparant en personne.

ET
 * SARL FIMA ENVIRONNEMENT ayant siège 1 Rue Paul Gauguin – 62138 VIOLAINES, prise en la personne de son représentant légal, Monsieur, [K], [E], non comparant.

APRES EN AVOIR DELIBERE

Par acte du 21 Octobre 2025, le Demandeur a fait assigner le Défendeur pour l'audience du Vendredi 21 Novembre 2025 à 09 heures ;

A l'évocation de cette affaire à l'audience, la demanderesse a déclaré se désister de son instance et de son action ;

MOTIFS DE LA DECISION

A raison du désistement formulé par le Demandeur, il convient de faire application des dispositions des articles 384 et suivants du Code de Procédure Civile, de constater l'extinction de l'instance et de se déclarer dessaisi de ladite instance en statuant dans les termes suivants ;

PAR CES MOTIFS:

Le Tribunal, statuant publiquement, par jugement réputé contradictoire et en premier ressort ;
 * Pour les motifs ci-dessus, donne acte au Demandeur de son désistement d'instance et d'action,
 * constate l'extinction de l'instance ;
 * En conséquence, dit que la Juridiction se trouve dessaisi de l'instance à compter de ce jour ;
 * Dit que la partie demanderesse conservera à sa charge les frais et dépens, lesdits dépens liquidés pour frais de greffe à la somme de 57,23 € dont TVA 20 %.

M. PARMENTIER Commis-Greffier

M. HOCHARD Président de Chambre.