Trib. de Commerce · Procédures collectives - (Chambre du Conseil) — 29 janvier 2026

TRIBUNAL DE COMMERCE DE BOULOGNE SUR MER

2EME CHAMBRE

29/01/2026

RG : 2025 005580 - JUGEMENT DE RENOUVELLEMENT DE LA PERIODE D'OBSERVATION C/RESOME A VOS SERVICES (SAS)

Après débats en chambre du conseil où siégeait M. Jean-Marc RAULT, juge rapporteur au tribunal composé de M. Jean-Marc RAULT président, M. Gaël TIBERGHIEN et M. Samuel BIGOT, juges, assisté de Me Laurence PIDOU, greffier associé.

Après avoir entendu M., [N], [M], président de la société RESOME A VOS SERVICES (SAS), accompagné de M., [T], [B], expert-comptable ; ainsi que la SELARL PERSPECTIVES prise en la personne de Me, [K], [I], mandataire judiciaire, en son rapport.

Par jugement en date du 17/07/2025, le tribunal de céans a ouvert une procédure de redressement judiciaire à l'égard de la société Résome à vos services (SAS) - nettoyage, services aux entreprises, conciergerie d'entreprises - immatriculée sous le numéro 835 390 246 RCS Boulogne-sur-Mer dont le siège social est, [Adresse 1].

Par jugement en date du 25/09/2025, le tribunal a autorisé le maintien de la période d'observation et ordonné le rappel à l'audience du 15/01/2026 ; l'affaire a été renvoyée au 29/01/2026.

Aux termes de son rapport, Me, [I] fait valoir que l'activité est assurée et présente un retour à la rentabilité. S'il indique avoir été informé de l'existence de dettes postérieures impayées pour 5.327,82 €, la signature d'une transaction est envisagée avec le bailleur.

A l'audience, il précise l'apurement de la créance locative et indique le compte courant d'associé débiteur de 70.188 € constaté au titre de l'exercice clos le 31 décembre 2024 s'est résorbé puisqu'il a été remboursé à hauteur de 12.933,37 € à fin 2025, remboursement qui se poursuit sur 2026. Par ailleurs, M., [M] va tenter de développer son activité sur le Dunkerquois, afin de d'accroître son chiffre d'affaires et sa capacité de remboursement. La trésorerie étant positive, il ne s'oppose pas au renouvellement de la période d'observation.

M., [M] met en avant la signature d'un nouveau contrat signé ce jour qui assure des rentrées mensuelles conséquentes. Il mentionne également son souhait de développer l'activité sur le Dunkerquois ainsi que les efforts faits pour réduire le compte courant débiteur. La situation économique de l'établissement se stabilise.

Le ministère public, lu en ses réquisitions écrites, émet un avis favorable au renouvellement de la période d'observation.

L'affaire a été placée en délibéré pour décision rendue ce jour à 17h00.

Attendu que les éléments communiqués au tribunal et perspectives évoquées lors des débats en chambre du conseil justifient le renouvellement de la poursuite de l'activité.

Qu'afin de faire le point sur les résultats de la période d'observation et sur les perspectives de présentation d'un plan, le tribunal autorisera le renouvellement de la période d'observation jusqu'au 17/07/2026, et ordonnera le rappel de l'affaire à l'audience du 09/07/2026.

PAR CES MOTIFS

Le tribunal, après en avoir délibéré conformément à la Loi, statuant publiquement par jugement contradictoire et en premier ressort,

Vu les articles L 621-3 sur renvoi de l'article L631-7 du code de commerce,

Vu l'avis du ministère public,

RENOUVELLE la période d'observation de l'entreprise Résome à vos services (SAS) immatriculée sous le n° 835 390 246 RCS, [Localité 1] dont le siège social est, [Adresse 1] jusqu'au 17/07/2026.

INVITE dès à présent le chef d'entreprise à comparaître en chambre du conseil du tribunal de commerce de Boulogne-sur-Mer, [Adresse 2] à l'audience du 09/07/2026 à 14:45 en vue d'un examen de la situation de l'entreprise, la notification du présent jugement valant convocation.

DIT que 15 jours au plus tard avant cette date, le chef d'entreprise devra transmettre au tribunal ainsi qu'au mandataire judiciaire une proposition de plan d'apurement, une situation comptable depuis l'ouverture du redressement judiciaire, ainsi qu'un prévisionnel comptable.

ORDONNE toutes les publicités prévues en pareille matière.

EMPLOIE les dépens du présent jugement en frais privilégiés de procédure.

le greffier Laurence PIDOU

le président.