Trib. de Commerce · CHAMBRE DU CONSEIL — 10 avril 2025

- TRIBUNAL DE COMMERCE DE CLERMONT-FERRAND -

JUGEMENT DU 10 AVRIL 2025

Liquidation Judiciaire : Transactions Immobilières des Dômes (SAS) RG 2024 008613 PC 41224234

Le Tribunal composé lors des débats et du délibéré du 3 avril 2025 de : Madame Stéphanie VALLENET, Président de Chambre, Monsieur François CERDENO, Juge Madame Anne-Marie DELVALLEE, Juge Assistés aux débats de Madame Valentine JALENQUES, Greffier, En présence du Ministère Public représenté par Madame Laure MOISSET.
 * EN AYANT DELIBERE-

Par jugement en date du 6 juin 2024 ce Tribunal a ouvert une procédure de redressement judiciaire à l'encontre de la société Transactions Immobilières des Dômes (SAS) -, [Adresse 1] ayant pour activité l'achat, la revente de biens immobiliers ou foncier, la rénovation, la construction et la location de biens meublés et non meublés à destination des particuliers et des professionnels ainsi que le rachat d'usufruit.

Ce Tribunal a désigné Monsieur, [V], [R] en qualité de Juge-Commissaire, la SELARL, [E], représentée par Maître, [N], [E] comme mandataire judiciaire et a fixé à six mois la période d'observation.

Par jugement du 28 novembre 2024, ce Tribunal a renouvelé la période d'observation pour une période de six mois supplémentaires.

Par requête en date du 28 février 2025, la SELARL, [E], représentée par Maître, [N], [E] sollicite en application des dispositions de l'article L 631-15 du Code de Commerce, le prononcé de la liquidation judiciaire de la société Transactions Immobilières des Dômes (SAS).

En cet état, après fixation de l'affaire au rôle par Monsieur le Président de ce Tribunal, la société Transactions Immobilières des Dômes (SAS) a été convoquée par les soins du Greffe à comparaître devant le Tribunal réuni en Chambre du Conseil à l'audience du 3 avril 2025.

Attendu que la société Transactions Immobilières des Dômes (SAS) représentée par Monsieur, [C], [X] ainsi que la SELARL, [E], représentée par Monsieur, [V], [B], en sa qualité de mandataire judiciaire ont comparu.

Attendu qu'il ressort des informations recueillies et notamment de la requête présentée par le mandataire judiciaire que l'élaboration d'un plan de redressement dans le cadre d'une poursuite d'activité s'avère irréalisable et qu'il conviendrait en conséquence de prononcer sans plus tarder la liquidation judiciaire.

Attendu que la société Transactions Immobilières des Dômes (SAS) est actuellement en sommeil et que la poursuite d'activité n'est plus envisagée.

Que Monsieur, [C], [X] se joint à la requête du mandataire judiciaire.

Attendu que le Juge-Commissaire conclut également au prononcé de la liquidation judiciaire.

Attendu que selon les informations recueillies le redressement de l'entreprise est manifestement impossible.

Attendu que Madame le Procureur conclut au prononcé de la liquidation judiciaire,

Attendu dans ces conditions que le Tribunal constatant que le redressement est manifestement impossible, prononcera la liquidation judiciaire de la société Transactions Immobilières des Dômes (SAS) prévue par les dispositions de l'article L-640-1 du Code de Commerce.
 * PAR CES MOTIFS-

Le Tribunal statuant publiquement par jugement contradictoire et en premier ressort,

Le Ministère Public ayant été avisé de la procédure et entendu en ses conclusions,

Vu la requête du mandataire judiciaire et le rapport du juge-commissaire,

Prononce la liquidation judiciaire prévue par les dispositions du titre II du livre VI du Code de Commerce à l'égard de la société Transactions Immobilières des Dômes (SAS) -, [Adresse 2],

Maintient Monsieur, [V], [R] en qualité de Juge-Commissaire,

Désigne la SELARL, [E], représentée par Maître, [N], [E] mandataire judiciaire aux fonctions de liquidateur,

Autorise la poursuite de l'activité pour une durée de 2 mois et ce pour les seuls besoins de la liquidation judiciaire,

Fixe à 24 mois le délai au terme duquel la clôture de la procédure devra être examinée en application de l'article L 643-9 du Code de Commerce,

Ordonne les mentions, communications et publicités prescrites par la loi,

Emploie les dépens en frais privilégiés de liquidation judiciaire,

Fait judiciairement et publiquement prononcé ce jour par mise à disposition au greffe.