Trib. de CommerceAFFAIRES COURANTES
Trib. de Commerce · AFFAIRES COURANTES — 3 avril 2025
- ECLI
- 69c97b57cdc6046d476f1b2c
- Date
- 3 avril 2025
- Condamnation
- 2 300 €
Source : DILA / Judilibre · open data
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Texte intégral
N° 139 TRII BUNAL DE COMMERCE DE, [Q] FERRAND Numéro d'inscription au répertoire général : 2025 002451 Jugement de jonction du 03/04/2025 Demandeur(s): SARL SOL INDUSTRIELS DU CENTRE (SIC), [Adresse 1], [Localité 1] Représentant(s) : Me Angélique GENEVOIS Défendeur(s) : SCP BTSG 2, représentée par Maître, [S], [M] -es-qualité de liquidateur judiciaire de la SARL ASTP 73-, [Adresse 2], [Localité 2] Représentant(s) : Composition du Trib unal lors des débats et du délibéré : Président : Juges : Monsieur André DIETZ Monsieur, [I], [J] Monsieur Alain RENAULT Greffier : Madame Sophie BONJEAN Débats à l'audience du 03/04/2025 Pour une bonne administration de la justice, le Tribunal ordonne la jonction de la présente affaire inscrite sous le numéro de répertoire général 2025 002451 avec l'affaire SARL SIC (Sols Industriels du Centre) C/ SNC, [Q] inscrite sous le numéro de répertoire général 2017010309 ; Dit que la présente décision est une mesure d'administration judiciaire insusceptible de recours ; Met les dépens à la charge provisoire du demandeur initial dont dépens du greffe taxés et liquidés à la somme de 57.23 euros ; Ainsi fait et prononcé par mise à disposition au Greffe du Tribunal de Commerce de Clermont-Ferrand. Décision signée électroniquement au moyen d'un certificat qualifié. Articles R.123-5 & A.123-3 du Code de commerce 10 1 20.
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Synthèse
- Juridiction
- Trib. de Commerce
- Chambre
- AFFAIRES COURANTES
- Date
- 3 avril 2025
Référence
69c97b57cdc6046d476f1b2c
Données disponibles
- Texte intégral
- Résumé officiel
- Analyse IA