Trib. de Commerce · CHAMBRE DU CONSEIL — 10 avril 2025

- TRIBUNAL DE COMMERCE DE CLERMONT-FERRAND -

JUGEMENT DU 10 AVRIL 2025

Résolution de plan et liquidation judiciaire : LA GERBE D'OR (SARL) RG 2025 003236 PC 41219196

Le Tribunal composé lors des débats et du délibéré du 3 avril 2025 de : Madame Stéphanie VALLENET, Président de Chambre, Monsieur François CERDENO, Juge Madame Anne-Marie DELVALLEE, Juge Assistés aux débats de Madame Valentine JALENQUES, Greffier, En présence du Ministère Public représenté par Madame Laure MOISSET.
 * EN AYANT DELIBERE-

Par jugement en date du 6 juin 2019 ce Tribunal a ouvert une procédure de redressement judiciaire à l'encontre de la société LA GERBE D'OR (SARL), [Adresse 1].

Ce même jugement a désigné Monsieur, [C], [R] en qualité de Juge-Commissaire et la SELARL MANDATUM représentée par Maître, [S], [Z] comme mandataire judiciaire.

Par jugement en date du 10 septembre 2020 ce Tribunal a arrêté le plan de redressement par continuation présenté par la société LA GERBE D'OR (SARL) en désignant la SELARL MANDATUM représentée par Maître, [S], [Z] en qualité de Commissaire à l'exécution du plan.

Par requête déposée au Greffe de ce Tribunal le 11 mars 2025, la SELARL MANDATUM représentée par Maître, [S], [Z], agissant en sa qualité de Commissaire à l'exécution du plan, sollicite de notre Tribunal le prononcé de la résolution du plan de redressement par continuation arrêté au profit de la société LA GERBE D'OR (SARL).

En cet état, après fixation de l'affaire par Monsieur le Président de ce Tribunal, la société LA GERBE D'OR (SARL) a été convoquée par les soins du Greffe devant le Tribunal réuni en Chambre du Conseil à l'audience du 3 avril 2025.

Attendu que la société LA GERBE D'OR (SARL) représentée par Monsieur, [P], [U] et Madame, [T], [U] et la SELARL MANDATUM représentée par Madame, [G], [D] ont comparu.

Attendu qu'il ressort des informations recueillies et notamment des motifs de la requête présentée par le Commissaire à l'exécution du plan, qu'il est rappelé que le soussigné ès qualité de Commissaire à l'exécution du plan a constaté que LA GERBE D'OR (SARL) n'était pas à jour du versement de ses échéances ce qui est de nature à fonder la demande résolution du plan.

Attendu que la trésorerie de l'entreprise est insuffisante pour faire face au règlement des dividendes du plan échus et aux nouvelles dettes de sorte que l'entreprise se trouve en état de cessation des paiements ce qui est de nature à justifier l'ouverture d'une liquidation judiciaire.

Attendu dans ces conditions que le Tribunal se doit de constater l'impossibilité pour la société LA GERBE D'OR (SARL) de poursuivre son activité tout en honorant les échéances d'apurement de son passif fixées dans le cadre de son plan de redressement par continuation, de même que son état de cessation des paiements.

Que la société LA GERBE D'OR (SARL) indique à l'audience ne pas être en mesure d'exécuter la fin de son plan de redressement et se joint à la requête du mandataire judiciaire.

Que Madame le procureur conclut à la résolution du plan et à l'ouverture d'une liquidation judiciaire.

Attendu ainsi qu'il convient de faire droit à la requête présentée par le Commissaire à l'exécution du plan et de prononcer en conséquence en application de l'article L 626-27 du Code de Commerce la résolution de ce plan de redressement arrêté par jugement du 10 septembre 2020 et l'ouverture d'une procédure de liquidation judiciaire à l'encontre de la société LA GERBE D'OR (SARL).
 * PAR CES MOTIFS-

Le Tribunal statuant publiquement par jugement contradictoire et en premier ressort, Le Ministère Public ayant été avisé de la procédure et entendu en ses conclusions, Monsieur le Juge-Commissaire entendu en son rapport,

Vu l'article L 626-27 du Code de Commerce,

Prononce la résolution du plan de redressement de la société LA GERBE D'OR (SARL) arrêté par jugement du 10 septembre 2020 et ouvre à l'encontre de la société LA GERBE D'OR (SARL), [Adresse 2], [Adresse 3], une procédure de liquidation judiciaire prévue par les dispositions du titre IV du livre VI du Code de Commerce,

Fixe au 10 avril 2025 la date de cessation des paiements,

Désigne Monsieur, [C], [R] en qualité de Juge-Commissaire,

Désigne désignant la SELARL MANDATUM représentée par Maître, [S], [Z] en qualité de liquidateur,

Désigne Maître, [K], [M] -, [Adresse 4], aux fins de réaliser l'inventaire et la prisée prévus à l'article L 622-6 du Code de Commerce selon les modalités définies par l'article R 622-4 du code de commerce,

Autorise la poursuite de l'activité pour une période de 2 mois et ce pour les seuls besoins de la liquidation judiciaire,

Dit que dans les dix jours du présent jugement, le chef d'entreprise, assisté de l'Administrateur s'il en a été nommé un, ou l'Administrateur, devra réunir le Comité Social et Economique ou à défaut les salariés pour qu'ils désignent le représentant des salariés dans les conditions prévues par les articles L 621-4 et R 621-14 du code de commerce,

Dit que le procès-verbal de désignation du représentant des salariés ou le procès-verbal de carence sera déposé immédiatement au Greffe conformément à l'article R 621-14 du code de commerce,

Dit que conformément à l'article L 641-2 du Code de Commerce, le liquidateur établira et déposera au greffe un rapport sur la situation du débiteur,

Fixe à dix mois à compter de la publication au BODACC le délai dans lequel le liquidateur devra établir et déposer au greffe la liste des créances déclarées conformément aux articles L 624-1 et R 624-2 alinéa 1 du code de commerce,

Fixe à 24 mois le délai au terme duquel la clôture de la procédure devra être examinée en application de l'article L 643-9 du Code de Commerce,

Ordonne les mentions, communications et publicités prescrites par la loi,

Emploie les dépens en frais privilégiés de liquidation judiciaire,

Fait judiciairement et publiquement prononcé ce jour par mise à disposition au greffe.