Trib. de Commerce · CHAMBRE DU CONSEIL — 3 juillet 2025

- TRIBUNAL DE COMMERCE DE CLERMONT-FERRAND -

JUGEMENT DU 03 JUILLET 2025

Affaire: DIRECTION GENERALE DES FINANCES PUBLIQUES /Travaux Publics et Réseaux de Télécommunications (SARL) rôle n° 2025 005508

ENTRE : DIRECTION GENERALE DES FINANCES PUBLIQUES POLE DE RECOUVREMENT SPECIALISE, [Adresse 1], [Localité 1], [Adresse 2]

Demanderesse comparant par Madame, [Q], [N] dument munie d'un pouvoir

ET : Travaux Publics et Réseaux de Télécommunications (SARL), [Adresse 3]

Défenderesse comparant par Monsieur, [P], [Z] assisté de Maître, [C], [X]

Le Tribunal composé lors des débats et du délibéré du 03 JUILLET 2025 de : Monsieur Thierry BERGER, Président de Chambre, Monsieur Jacques GAILLARD, Juge Monsieur Jean DELORME, Juge en présence du Ministère Public représenté par Madame Laure MOISSET, assistés aux débats de Maître Valentine JALENQUES, Greffier.

Attendu que DIRECTION GENERALE DES FINANCES PUBLIQUES déclare à l'audience se désister de sa demande, le débiteur s'étant acquitté de son passif,

Attendu qu'il convient de prendre acte de ce désistement.

En conséquence,

Le Tribunal,

Vu les articles 384 et suivants du Code de Procédure Civile,

Constate l'extinction de l'instance et se déclare dessaisi à compter de ce jour par suite du désistement de la demanderesse.

Condamne la demanderesse aux dépens de l'instance dont frais de Greffe liquidés à 57,23 euros TVA incluse,

Fait judiciairement et publiquement prononcé ce jour par mise à disposition au greffe,

Le Greffier,

Signé électroniquement par Maître Valentine JALENQUES

Le Président,

Signé électroniquement par Monsieur Thierry BERGER.