Trib. de Commerce · CHAMBRE DU CONSEIL — 3 juillet 2025

- TRIBUNAL DE COMMERCE DE CLERMONT-FERRAND -

JUGEMENT DU 3 JUILLET 2025

Liquidation Judiciaire immédiate : MONSIEUR, [L], [R], [K] RG 2025 006179

Le Tribunal composé lors des débats et du délibéré du 26 juin 2025 de : Monsieur Philippe ROLLAND, Président de Chambre, Monsieur Luc MINGUET Monsieur Alain RENAULT, Juges, Assistés aux débats de Maître Valentine JALENQUES, Greffier. En présence du Ministère Public représenté par Madame Laure MOISSET,
 * EN AYANT DELIBERE-

A la date du 19/06/2025, Monsieur, [L], [R], [K] a déposé au Greffe de ce Tribunal une demande d'ouverture de procédure de liquidation judiciaire.

Monsieur, [L], [R], [K] est régulièrement inscrit au Registre national des entreprises sous le numéro 525 316 915, pour une activité de travaux de charpente.

Monsieur, [L], [R], [K] a donc la qualité d'artisan.

Monsieur, [L], [R], [K] a été convoqué à comparaître en Chambre du Conseil par les soins du Greffe.

Monsieur, [L], [R], [K] a comparu assisté de Maître Franck BOYER.

Il résulte des informations recueillies et des pièces produites que :
 * L'entreprise employait un salarié,
 * Le chiffre d'affaires du dernier exercice s'est élevé à 279.163 euros,
 * L'actif disponible est inexistant,
 * Le passif exigible, provisoirement évalué et sous toutes réserves, s'élève à 52.359 euros.

Ainsi Monsieur, [L], [R], [K] ne peut faire face au passif exigible avec son actif disponible, il est en état de cessation des paiements et la demande est recevable.

Attendu Monsieur, [L], [R], [K] a cessé son activité professionnelle indépendante le 1 er mars 2023, le patrimoine professionnel et le patrimoine personnel sont réunis, au visa de l'article L.526-22 du code de commerce,

Attendu que Madame le Procureur conclut à l'ouverture d'une procédure de liquidation judiciaire, sur les patrimoines personnel et professionnel du débiteur,

Attendu que selon les informations recueillies le redressement de l'entreprise est manifestement impossible.

Il échet dès lors d'ouvrir à l'égard de Monsieur, [L], [R], [K] la procédure de liquidation judiciaire sur les patrimoines professionnel et personnel du débiteur, eu égard à sa cessation d'activité antérieure à sa demande d'ouverture de procédure collective, prévue par les dispositions du titre IV du livre VI du Code de Commerce en statuant dans les termes ci-après.
 * PAR CES MOTIFS -

Le Tribunal statuant publiquement par jugement contradictoire et en premier ressort,

Le Ministère Public ayant été avisé de la procédure et entendu en ses conclusions,

Ouvre la procédure de liquidation judiciaire prévue par les dispositions du titre IV du livre VI du Code de Commerce à l'égard de Monsieur, [L], [R], [K] -, [Adresse 1], sur ses patrimoines professionnel et personnel,

Fixe provisoirement au 3 janvier 2024 la date de cessation des paiements,

Désigne Monsieur, [H], [J] en qualité de Juge-Commissaire,

Désigne la SELARL, [C], représentée par Maître, [M], [C], [Adresse 2],, [Localité 1], [Adresse 3], en qualité de Liquidateur judiciaire,

Désigne en qualité de chargé d'inventaire la SELARL, [Adresse 4], commissaire de justice,, [Adresse 5], aux fins de réaliser l'inventaire et la prisée prévus à l'article L 622-6 du Code de Commerce selon les modalités définies par l'article L 641-1, L622-6, R 641-14 et R622-4 du Code de Commerce,

Dit que dans les dix jours du présent jugement, le chef d'entreprise, assisté de l'Administrateur s'il en a été nommé un, ou l'Administrateur, devra réunir le Comité Social et Economique ou les salariés pour qu'ils désignent le représentant des salariés dans les conditions prévues par les articles L 621-4 du Code de Commerce et R 621-14 du code de commerce,

Dit que le procès-verbal de désignation du représentant des salariés ou le procès-verbal de carence sera déposé immédiatement au Greffe conformément à l'article R 621-14 du code de commerce,

Fixe à dix mois à compter de la publication au BODACC le délai dans lequel le liquidateur devra établir et déposer au greffe la liste des créances déclarées conformément aux articles L 624-1 du Code de Commerce et R 624-2 alinéa 1 du code de commerce,

Fixe à 24 mois le délai au terme duquel la clôture de la procédure devra être examinée en application de l'article L 643-9 du Code de Commerce et à neuf mois le terme imparti au liquidateur pour solliciter une éventuelle prorogation motivée du délai de clôture,

Ordonne les mentions, communications et publicités prescrites par la loi,

Emploie les dépens en frais de liquidation judiciaire,

Fait judiciairement et publiquement prononcé ce jour par mise à disposition au greffe.