Trib. de CommerceCHAMBRE DU CONSEIL
Trib. de Commerce · CHAMBRE DU CONSEIL — 23 octobre 2025
- ECLI
- 69c982e6cdc6046d476f9eab
- Date
- 23 octobre 2025
Source : DILA / Judilibre · open data
Mes notes
privées · visibles par vous seulAnalyse IA non disponible
Générez un résumé intelligent de cette décision
Texte intégral
- TRIBUNAL DE COMMERCE DE CLERMONT-FERRAND - JUGEMENT DU 23 OCTOBRE 2025 Liquidation Judiciaire : LG RESTAURATION (SARL) RG 2025 006204 PC 41225213 Le Tribunal composé lors des débats et du délibéré du 16 octobre 2025 de : Madame Françoise MEZURET, Président de Chambre, Madame Françoise BATTUT, Juge Monsieur Alain RENAULT, Juge Assistés aux débats de Maître Valentine JALENQUES, Greffier, En présence du Ministère Public représenté par Madame Laure MOISSET. * EN AYANT DELIBERE - Par jugement en date du 30/04/2025 ce Tribunal a ouvert une procédure de redressement judiciaire à l'encontre de la société LG RESTAURATION (SARL) -, [Adresse 1], ayant une activité de restauration, traiteur et activités connexes. Ce Tribunal a désigné Monsieur, [H], [Z] en qualité de Juge-Commissaire, la SELARL MANDATUM représentée par Maître, [O], [V] comme mandataire judiciaire et a fixé la durée de la période d'observation à 6 mois. Par jugements successifs la société LG RESTAURATION (SARL) a été autorisée à poursuivre son activité pendant une période de six mois afin de lui permettre d'élaborer et de déposer un projet de plan de redressement. A l'issue de la poursuite d'activité accordée et en vertu des articles L.621-3, L.631-7 et R.621-9 du Code de Commerce, après fixation de l'affaire au rôle du Tribunal par le Président, la société LG RESTAURATION (SARL) a été convoquée à comparaître devant le Tribunal réuni en Chambre du Conseil à l'audience du 16 octobre 2025. Attendu qu'il ressort des informations recueillies que suite à l'ouverture de la procédure et aux 6 mois de période d'observation écoulés, la société LG RESTAURATION (SARL) n'est pas en mesure de poursuivre son activité en vu d'un redressement, celui-ci s'avérant manifestement impossible. Attendu qu'une potentielle cession du fonds de commerce serait envisagée pour la somme de 120.000 euros. Que pour se faire, le mandataire judiciaire indique qu'il conviendrait d'octroyer une poursuite d'activité pour une durée de 2 mois. Qu'ainsi, aucune solution de redressement n'étant envisageable, il conviendrait sans plus tarder de prononcer la liquidation judiciaire. Attendu que le juge-commissaire et le mandataire judiciaire concluent également à la liquidation judiciaire. Attendu que la société LG RESTAURATION (SARL) sollicite le prononcé de la liquidation judiciaire. Attendu que Madame le Procureur conclut à la liquidation judiciaire. Attendu dans ces conditions que le Tribunal, constatant qu'aucune solution de redressement n'est envisageable, prononcera la liquidation judiciaire de la société LG RESTAURATION (SARL). * PAR CES MOTIFS- Le Tribunal statuant publiquement par jugement contradictoire et en premier ressort, Le Ministère Public ayant été avisé de la procédure et entendu en ses conclusions, Monsieur le Juge-Commissaire entendu en son rapport, Prononce la liquidation judiciaire prévue par les dispositions du titre II du livre VI du Code de Commerce à l'égard de la société LG RESTAURATION (SARL) -, [Adresse 1], Maintient Monsieur, [H], [Z] en qualité de Juge-Commissaire, Désigne la SELARL MANDATUM représentée par Maître, [O], [V] mandataire judiciaire aux fonctions de liquidateur, Autorise la poursuite de l'activité pour une durée de 2 mois, Fixe à 24 mois le délai au terme duquel la clôture de la procédure devra être examinée en application de l'article L 643-9 du Code de Commerce, Ordonne les mentions, communications et publicités prescrites par la loi, Emploie les dépens en frais privilégiés de liquidation judiciaire, Fait judiciairement et publiquement prononcé ce jour par mise à disposition au greffe.
Articles de loi cités
article L 643-9 du Code de Commerce
Avocats intervenants
Citations
Aucune citation répertoriée pour cette décision.
Décisions connexes
Aucune décision similaire identifiée pour le moment.
Synthèse
- Juridiction
- Trib. de Commerce
- Chambre
- CHAMBRE DU CONSEIL
- Date
- 23 octobre 2025
Référence
69c982e6cdc6046d476f9eab
Données disponibles
- Texte intégral
- Résumé officiel
- Analyse IA