Trib. de Commerce · CHAMBRE DU CONSEIL — 10 juillet 2025

- TRIBUNAL DE COMMERCE DE CLERMONT-FERRAND -

JUGEMENT DU 10 JUILLET 2025

PASS CONDUITE (SAS) RG 2025 006551

Le Tribunal composé lors des débats et du délibéré du 10 juillet 2025 de : Madame Stéphanie VALLENET, Président de Chambre, Monsieur François VESSELY, Juge, Monsieur Guillaume MARQUES, Juge, en présence du Ministère Public représenté par Madame Laure MOISSET, assistés aux débats de Maître Valentine JALENQUES, Greffier.

Attendu que la société PASS CONDUITE (SAS) représentée par Monsieur, [N], [K] et Madame, [P], [E], comparaissant, déclare à l'audience se désister de sa demande d'ouverture de liquidation judiciaire,

Attendu que Monsieur, [N], [K] indique à l'audience vouloir se prévaloir de l'ouverture d'une procédure de sauvegarde,

Attendu qu'il convient de prendre acte de ce désistement.

En conséquence,

Le Tribunal,

Vu les articles 384 et suivants du Code de Procédure Civile,

Constate l'extinction de l'instance et se déclare dessaisi à compter de ce jour par suite du désistement de la demanderesse.

Condamne la demanderesse aux dépens de l'instance dont frais de Greffe liquidés à 57,23 euros TVA incluse,

Fait judiciairement et publiquement prononcé ce jour par mise à disposition au greffe,

Le Greffier,

Signé électroniquement par Maître Valentine JALENQUES

Le Président,

Signé électroniquement par Madame Stéphanie VALLENET.