Trib. de CommerceCHAMBRE DU CONSEIL
Trib. de Commerce · CHAMBRE DU CONSEIL — 9 octobre 2025
- ECLI
- 69c9899ecdc6046d47702525
- Date
- 9 octobre 2025
- Condamnation
- 2 300 €
Source : DILA / Judilibre · open data
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Texte intégral
- TRIBUNAL DE COMMERCE DE CLERMONT-FERRAND - JUGEMENT DU 09 OCTOBRE 2025 Affaire : MONSIEUR, [F], [P] /MCS, [B], [J] (SARL) rôle n° 2025 009198 41225367 ENTRE : MONSIEUR, [F], [P], [Adresse 1] Demandeur comparant représenté par Maître Ambre FAGEOLE. ET :, [Adresse 2] (SARL), [Adresse 3] Défenderesse non comparante. Le Tribunal composé lors des débats et du délibéré du 09 octobre 2025 de : Madame Stéphanie VALLENET, Président de Chambre, Monsieur Luc MINGUET, Juge Madame Ariane GABRIC, Juge en présence du Ministère Public représenté par Madame Laure MOISSET, assistés aux débats de Maître Valentine JALENQUES, Greffier. Attendu que Monsieur, [F], [P] déclare à l'audience se désister de sa demande, une procédure de redressement judiciaire ayant déjà été ouverte à l'encontre de la SARL MCS, [B], [J] par jugement du 18 septembre 2025. Attendu qu'il convient de prendre acte de ce désistement. En conséquence, Le Tribunal, Vu les articles 384 et suivants du Code de Procédure Civile, Constate l'extinction de l'instance et se déclare dessaisi à compter de ce jour par suite du désistement de la demanderesse. Condamne la demanderesse aux dépens de l'instance dont frais de Greffe liquidés à 57.23 euros TVA incluse, Fait judiciairement et publiquement prononcé ce jour par mise à disposition au greffe, Le Greffier, Signé électroniquement par Maître Valentine JALENQUES Le Président, Signé électroniquement par Madame Stéphanie VALLENET.
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Citations
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Synthèse
- Juridiction
- Trib. de Commerce
- Chambre
- CHAMBRE DU CONSEIL
- Date
- 9 octobre 2025
Référence
69c9899ecdc6046d47702525
Données disponibles
- Texte intégral
- Résumé officiel
- Analyse IA