Trib. de Commerce · CHAMBRE DU CONSEIL — 15 janvier 2026

- TRIBUNAL DE COMMERCE DE, [T]-FERRAND -

JUGEMENT DU 15 JANVIER 2026

Liquidation Judiciaire :, [T] INFORMATIQUE INTERNATIONAL (SAS) RG 2025 010945 PC 41225482

Le Tribunal composé lors des débats et du délibéré du 08 janvier 2026 de : Madame Stéphanie VALLENET, Président de Chambre, Monsieur Daniel VOISSIER, Juge Monsieur Jean DELORME, Juge Assistés aux débats de Maître Valentine JALENQUES, Greffier, En présence du Ministère Public représenté par Madame Laure MOISSET.
 * EN AYANT DELIBERE-

Par jugement en date du 13 novembre 2025 ce Tribunal a ouvert une procédure de redressement judiciaire à l'encontre de la société, [T] INFORMATIQUE INTERNATIONAL (SAS) -, [Adresse 1] ayant pour activité la vente de matériel et logiciels informatiques neufs et d'occasion.

Ce Tribunal a désigné Monsieur, [D], [U] en qualité de Juge-Commissaire, la SELARL MJ, [Y] représentée par Maître, [L], [Y] comme mandataire judiciaire et a fixé à six mois la période d'observation.

Par requête en date du 4 décembre 2025, la SELARL MJ, [Y] représentée par Maître, [L], [Y] sollicite en application des dispositions de l'article L 631-15 du Code de Commerce, le prononcé de la liquidation judiciaire de la société, [T] INFORMATIQUE INTERNATIONAL (SAS).

En cet état, après fixation de l'affaire au rôle par Monsieur le Président de ce Tribunal, la société, [T] INFORMATIQUE INTERNATIONAL (SAS) a été convoquée par les soins du Greffe à comparaître devant le Tribunal réuni en Chambre du Conseil à l'audience du 08 janvier 2026.

La SELARL MJ, [Y] représentée par Maître, [L], [Y], en sa qualité de mandataire judiciaire a comparu tandis que la société, [T] INFORMATIQUE INTERNATIONAL (SAS) a fait défaut.

Attendu qu'il ressort des informations recueillies et notamment de la requête présentée par le mandataire judiciaire que l'élaboration d'un plan de redressement dans le cadre d'une poursuite d'activité s'avère irréalisable et qu'il conviendrait en conséquence de prononcer sans plus tarder la liquidation judiciaire.

Que le dirigeant n'a jamais pris contact avec le mandataire judiciaire et ne s'est jamais présenté aux rendez-vous fixés par ce dernier ni aux audiences devant notre Tribunal.

Attendu que le Juge-Commissaire conclut également au prononcé de la liquidation judiciaire.

Attendu que selon les informations recueillies le redressement de l'entreprise est manifestement impossible.

Attendu que Madame le Procureur conclut au prononcé de la liquidation judiciaire,

Attendu dans ces conditions que le Tribunal constatant que le redressement est manifestement impossible, prononcera la liquidation judiciaire de la société, [T] INFORMATIQUE INTERNATIONAL (SAS) prévue par les dispositions de l'article L-640-1 du Code de Commerce.
 * PAR CES MOTIFS -

Le Tribunal statuant publiquement par jugement réputé contradictoire et en premier ressort,

Le Ministère Public ayant été avisé de la procédure et entendu en ses conclusions,

Vu la requête du mandataire judiciaire et le rapport du juge-commissaire,

Prononce la liquidation judiciaire prévue par les dispositions du titre II du livre VI du Code de Commerce à l'égard de la société, [T] INFORMATIQUE INTERNATIONAL (SAS) -, [Adresse 1] ayant pour activité Vente de matériel et logiciels informatiques neufs et d'occasion,

Maintient Monsieur, [D], [U] en qualité de Juge-Commissaire,

Désigne la SELARL MJ, [Y] représentée par Maître, [L], [Y] mandataire judiciaire aux fonctions de liquidateur,

Autorise la poursuite de l'activité pour une durée d'un mois et ce pour les seuls besoins de la liquidation judiciaire,

Fixe à 24 mois le délai au terme duquel la clôture de la procédure devra être examinée en application de l'article L 643-9 du Code de Commerce,

Ordonne les mentions, communications et publicités prescrites par la loi,

Emploie les dépens en frais privilégiés de liquidation judiciaire,

Fait judiciairement et publiquement prononcé ce jour par mise à disposition au greffe.