Trib. de CommerceCHAMBRE DU CONSEIL
Trib. de Commerce · CHAMBRE DU CONSEIL — 28 janvier 2026
- ECLI
- 69c99237cdc6046d4770d4d1
- Date
- 28 janvier 2026
Source : DILA / Judilibre · open data
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Texte intégral
- TRIBUNAL DE COMMERCE DE CLERMONT-FERRAND - JUGEMENT DU 28/01/2026 Prorogation examen clôture : RJ CONSULTING (SAS) RG 2025 011158 PC 41222270 Le Tribunal composé lors des débats et du délibéré du 28 JANVIER 2026 de : Madame Françoise MEZURET, Président de Chambre, Monsieur Arnaud GUILLEMAIN D'ECHON, Juge Madame Marie-Christine BACHELERIE, Juge Assistés aux débats de Maître Michel JALENQUES, Greffier. * EN AYANT DELIBERE- Par jugement en date du 19 DÉCEMBRE 2022, ce Tribunal a prononcé la liquidation judiciaire de RJ CONSULTING (SAS) -, [Adresse 1], conseil en création, gestion, développement, extension d'activité et ingénierie financière des entreprises, acquisition et gestion de tous biens immobiliers, activités de holding, courtage en assurance, courtage en opérations de banque et services de paiement. Ce Tribunal a désigné Monsieur, [D], [M] en qualité de Juge-Commissaire, et la SARL MANDATUM représentée par Maître, [S], [L] comme liquidateur judiciaire. En application des dispositions du Livre VI du Code de Commerce sur les difficultés d'entreprise, ce jugement a fixé conformément aux dispositions de l'article L 643-9 du Code de commerce, le délai au terme duquel la clôture de la procédure devrait être examinée. Attendu que la société RJ CONSULTING (SAS) n'a pas comparu à l'audience, Attendu que le liquidateur nous expose que la clôture de la procédure de liquidation judiciaire de la société RJ CONSULTING (SAS) ne peut être prononcée en l'état au motif qu'il reste des opérations à réaliser dans le cadre de la procédure de liquidation judiciaire. Attendu dans ces conditions qu'il convient, en application de l'article L 643-9 alinéa 1 du Code de commerce, de proroger le délai au terme duquel la clôture de la procédure devra être examinée, et de renvoyer en conséquence l'examen de la clôture à l'audience du 27 JANVIER 2027. * PAR CES MOTIFS- Le Tribunal statuant publiquement par jugement réputé contradictoire et en premier ressort, Le Ministère Public ayant été avisé de la procédure, Vu l'article L 643-9 du Code de commerce, Proroge le délai au terme duquel la clôture de la procédure de liquidation judiciaire de la société RJ CONSULTING (SAS) devra être examinée et renvoie l'examen de cette clôture devant le tribunal réuni en Chambre du conseil à l'audience du 27 JANVIER 2027, Emploie les dépens en frais privilégiés de liquidation judiciaire, Fait judiciairement et publiquement prononcé ce jour par mise à disposition au greffe.
Articles de loi cités
article L 643-9 du Code de commercearticle L 643-9 alinéa 1 du Code de commerce
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Citations
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Synthèse
- Juridiction
- Trib. de Commerce
- Chambre
- CHAMBRE DU CONSEIL
- Date
- 28 janvier 2026
Référence
69c99237cdc6046d4770d4d1
Données disponibles
- Texte intégral
- Résumé officiel
- Analyse IA