Trib. de CommerceCHAMBRE DU CONSEIL
Trib. de Commerce · CHAMBRE DU CONSEIL — 28 janvier 2026
- ECLI
- 69c9962acdc6046d47712660
- Date
- 28 janvier 2026
Source : DILA / Judilibre · open data
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Texte intégral
- TRIBUNAL DE COMMERCE DE CLERMONT-FERRAND - JUGEMENT DU 28/01/2026 Prorogation examen clôture : L M ENERGIE (SARL) RG 2025 011595 PC 41215445 Le Tribunal composé lors des débats et du délibéré du 28 JANVIER 2026 de : Madame Françoise MEZURET, Président de Chambre, Monsieur Arnaud GUILLEMAIN D'ECHON, Juge Madame Marie-Christine BACHELERIE, Juge Assistés aux débats de Maître Michel JALENQUES, Greffier. * EN AYANT DELIBERE- Par jugement en date du 25 NOVEMBRE 2016, ce Tribunal a prononcé la liquidation judiciaire de L M ENERGIE (SARL) -, [Adresse 1], Étude réalisation câblage de tous travaux d'automatisme et d'électronique d'électricité et acquisition gestion et dispositions de toutes parts actions valeurs mobilières émises à quelque titres que ce soit par des sociétés françaises ou étrangères à vocation industrielle commerciale ou financière Ce Tribunal a désigné Monsieur, [F], [B] en qualité de Juge-Commissaire, et la SELARL, [J], représentée par Maître, [Z], [J] comme liquidateur judiciaire. En application des dispositions du Livre VI du Code de Commerce sur les difficultés d'entreprise, ce jugement a fixé conformément aux dispositions de l'article L 643-9 du Code de commerce, le délai au terme duquel la clôture de la procédure devrait être examinée. Attendu que la société LM ENERGIE (SARL) n' a pas comparu à l'audience, Attendu que le liquidateur nous expose que la clôture de la procédure de liquidation judiciaire de la société L M ENERGIE (SARL) ne peut être prononcée en l'état au motif qu'il reste des opérations à réaliser dans le cadre de la procédure de liquidation judiciaire. Attendu dans ces conditions qu'il convient, en application de l'article L 643-9 alinéa 1 du Code de commerce, de proroger le délai au terme duquel la clôture de la procédure devra être examinée, et de renvoyer en conséquence l'examen de la clôture à l'audience du 27 JANVIER 2027. * PAR CES MOTIFS- Le Tribunal statuant publiquement par jugement réputé contradictoire et en premier ressort, Le Ministère Public ayant été avisé de la procédure, Vu l'article L 643-9 du Code de commerce, Proroge le délai au terme duquel la clôture de la procédure de liquidation judiciaire de la société L M ENERGIE (SARL) devra être examinée et renvoie l'examen de cette clôture devant le tribunal réuni en Chambre du conseil à l'audience du 27 JANVIER 2027, Emploie les dépens en frais privilégiés de liquidation judiciaire, Fait judiciairement et publiquement prononcé ce jour par mise à disposition au greffe.
Articles de loi cités
article L 643-9 du Code de commercearticle L 643-9 alinéa 1 du Code de commerce
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Citations
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Synthèse
- Juridiction
- Trib. de Commerce
- Chambre
- CHAMBRE DU CONSEIL
- Date
- 28 janvier 2026
Référence
69c9962acdc6046d47712660
Données disponibles
- Texte intégral
- Résumé officiel
- Analyse IA