Trib. de Commerce · CHAMBRE DU CONSEIL — 22 janvier 2026

- TRIBUNAL DE COMMERCE DE CLERMONT-FERRAND -

JUGEMENT DU 22 JANVIER 2026

Redressement Judiciaire : SOLUSCIENCE (SAS) RG 2025012114

Le Tribunal composé lors des débats et du délibéré du 15/01/2026 de : Monsieur Thierry BERGER, Président de Chambre, Madame Françoise BATTUT, Juge, Madame Anne-Marie DELVALLEE, Juge, Assistés aux débats de Madame Sandra LIFIFE Greffier, En présence du Ministère Public représenté par Madame Laure MOISSET,
 * EN AYANT DELIBERE-

Par requête adressée au tribunal le 15 décembre 2025, Madame le Procureur de la République près le Tribunal judiciaire de CLERMONT-FERRAND, a requis au vu des articles L 631-3-1, L 640-5, R 631-4 et R 662-12-1 du code de commerce, que le tribunal, prononce l'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire et subsidiairement de liquidation judiciaire à l'encontre de la société SOLUSCIENCE (SAS) inscrite au Registre du Commerce et des sociétés de CLERMONT-FERRAND sous le numéro 442 923 850 pour une activité de services et conseils scientifiques et informatiques développement de logiciels.

Par ordonnance présidentielle en date du 15 décembre 2025, en vertu de la requête présentée par Madame le Procureur de la République, Monsieur le Président de ce Tribunal a ordonné à Monsieur le greffier de faire citer par acte extra judiciaire la société SOLUSCIENCE (SAS),

En vertu de cette ordonnance, la société SOLUSCIENCE (SAS) a été convoquée à comparaître devant le Tribunal à l'audience publique du 15 janvier 2026 pour être entendu et faire valoir toutes observations utiles.

Madame le Procureur de la République a été avisée de la date de l'audience.

Attendu que la société SOLUSCIENCE (SAS) fait défaut.

Attendu qu'il résulte des motifs de la saisine du Ministère Public que la société SOLUSCIENCE (SAS) que l'avocat de la société FPCI JEREMIE INNOVATION, associé de la société, a signalé être sans nouvelle de la direction depuis 2023, malgré différentes mises en demeures, que les assemblées générales n'étaient pas tenues et ne pas recevoir les informations comptables et financières,

Que Monsieur, [W], [T], dûment convoqué devant le Président de ce Tribunal en prévention, n'a pas comparu et un procès verbal de carence a été rédigé,

Attendu que les comptes sociaux n'ont pas été déposés au greffe depuis 2021,

Attendu dans ces conditions qu'il convient de faire droit à la requête présentée par Madame le Procureur de la République et de prononcer en conséquence l'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire prévue par les dispositions du titre III du livre VI du Code de Commerce, à l'égard de la société SOLUSCIENCE (SAS), et de fixer la date de cessation des paiements au 22 juillet 2024.

Attendu ainsi que l'état de cessation des paiements de la société SOLUSCIENCE (SAS) semble manifeste et qu'il y a lieu en conséquence de faire droit à la demande et de prononcer l'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire à son encontre.
 * PAR CES MOTIFS-

Le Tribunal statuant publiquement par jugement réputé contradictoire et en premier ressort,

Le Ministère Public ayant exposé sa requête,

Prononce à l'encontre de la société SOLUSCIENCE (SAS), ,, [Adresse 1] l'ouverture de la procédure de redressement judiciaire prévue par les dispositions du titre III du livre VI du Code de Commerce,

Fixe provisoirement au 22 juillet 2024 la date de cessation des paiements,

Nomme Monsieur, [B], [U] en qualité de Juge-Commissaire, et Monsieur, [G], [M] en qualité de juge commissaire suppléant,

Nomme la SARL MANDATUM représentée par Maître, [I], [H],, [Adresse 2] en qualité de mandataire judiciaire,

Désigne en qualité de chargé d'inventaire la SELARL, [Localité 1], aux fins de réaliser l'inventaire et la prisée prévus à l'article L 622-6 du Code de Commerce selon les modalités définies par l'article R 622-4 du code de commerce,

Fixe à six mois la durée de la période d'observation.

Renvoie l'affaire à l'audience du 12 mars 2026 à 9h devant le tribunal réuni en Chambre du Conseil et dit que la signification de la présente décision tient lieu de convocation à cette audience pour la société SOLUSCIENCE (SAS).

Dit que lors de cette audience du 12 mars 2026, le tribunal statuera au vu d'un rapport de l'administrateur ou du débiteur, en application de l'article L 631-15 du code de commerce, sur la poursuite de la période d'observation si le débiteur dispose de capacités de financement suffisantes ou sur la cess ation partielle de l'activité ou sur le prononcé de la liquidation judiciaire si le redressement est manifestement impossible.

Dit que dans les dix jours du présent jugement, le chef d'entreprise, assisté de l'Administrateur s'il en a été nommé un ou l'Administrateur, devra réunir le Comité Social et Economique ou les salariés pour qu'ils désignent le représentant des salariés dans les conditions prévues par les articles L 621-4 et R 621-14 du code de commerce,

Dit que le procès-verbal de désignation du représentant des salariés ou le procès-verbal de carence sera déposé immédiatement au Greffe conformément à l'article R 621-14 du code de commerce,

Fixe à dix mois à compter de la publication au BODACC le délai dans lequel le mandataire judiciaire devra établir la liste des créances déclarées conformément aux articles L 624-1 et R 624-2 alinéa 1 du code de commerce,

Ordonne les mentions, communications et publicités prescrites par la loi,

Emploie les dépens en frais privilégiés de liquidation judiciaire,

Fait judiciairement et publiquement prononcé ce jour par mise à disposition au greffe.