Trib. de Commerce · CHAMBRE DU CONSEIL — 29 janvier 2026

- TRIBUNAL DE COMMERCE DE CLERMONT-FERRAND -

JUGEMENT DU 29 JANVIER 2026

Redressement Judiciaire Et renvoi devant la commission de surendettement : Monsieur, [V],, [Z], [B] RG 2026 000235

Le Tribunal composé lors des débats et du délibéré du 22 janvier 2026 de : Monsieur Philippe ROLLAND, Président de Chambre, Monsieur François VESSELY, Juge, Monsieur Guillaume MARQUES, Juge, Assistés aux débats de Maître Valentine JALENQUES, Greffier. En présence du Ministère Public représenté par Madame Laure MOISSET,
 * EN AYANT DELIBERE-

A la date du 13 janvier 2026, Monsieur, [V], [Z], [B] a déposé au Greffe de ce Tribunal une demande d'ouverture de procédure de redressement judiciaire.

Monsieur, [V],, [Z], [B] est régulièrement inscrit au Registre du Commerce et des sociétés de CLERMONT-FERRAND sous le numéro 908 538 598 pour une activité de vente de véhicules d'occasion.

Monsieur, [V],, [Z], [B] a donc la qualité de commerçant.

Monsieur, [V],, [Z], [B] a été convoqué à comparaître en Chambre du Conseil par les soins du Greffe.

Monsieur, [V],, [Z], [B] a comparu assisté de Monsieur, [O], [E].

Il résulte des informations recueillies et des pièces produites que :
 * L'entreprise emploie 1 salarié,
 * Le chiffre d'affaires du dernier exercice s'est élevé à 51 900 euros,
 * L'actif disponible est inexistant,
 * Le passif exigible, provisoirement évalué et sous toutes réserves, s'élève à 26 564 euros et le passif à échoir s'élève à 27 307 euros.

Ainsi Monsieur, [V],, [Z], [B] ne peut faire face au passif exigible avec son actif disponible, il est en état de cessation des paiements et la demande est recevable.

Attendu que Monsieur, [V],, [Z], [B] indique avoir des difficultés également sur son patrimoine personnel, et être en situation de surendettement,

Attendu que selon les dispositions de l'article L.681-2 IV du code de commerce, lorsque la distinction des patrimoines professionnel et personnel a été strictement respectée et que le droit de gage des créanciers dont les droits sont nés à l'occasion de l'activité professionnelle de l'entrepreneur individuel ne porte pas sur le patrimoine personnel de ce dernier, le tribunal qui ouvre la procédure saisit, avec l'accord du débiteur, la commission de surendettement aux fins de traitement des dettes dont l'entrepreneur individuel est redevable sur son patrimoine personnel.

Que Monsieur, [V],, [Z], [B] indique avoir respecté une séparation stricte entre ses patrimoines professionnel et personnel, et donner son accord pour la saisine de la commission de surendettement,

Attendu que Madame le Procureur conclut à l'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire sur le patrimoine professionnel du débiteur, et au renvoi devant la commission de surendettement pour traiter les difficultés sur son patrimoine personnel,

Il échet des lors d'ouvrir à l'égard de Monsieur, [V],, [Z], [B] la procédure de redressement judiciaire sur son patrimoine professionnel prévue par les dispositions du titre III du livre VI du Code de Commerce et de renvoyer l'affaire devant la commission de surendettement en statuant dans les termes ci-après :
 * PAR CES MOTIFS-

Le Tribunal statuant publiquement par jugement contradictoire et en premier ressort,

Le Ministère Public ayant été avisé de la procédure et entendu en ses conclusions,

Renvoie l'affaire devant la commission de surendettement, concernant les difficultés relevant du patrimoine personnel de Monsieur, [V],, [Z], [B],

Ouvre la procédure de redressement judiciaire prévue par les dispositions du titre III du livre VI du Code de Commerce à l'égard de Monsieur, [V],, [Z], [B] -, [Adresse 1] sur son patrimoine professionnel,

Fixe au 1er décembre 2025 la date de cessation des paiements,

Fixe à six mois la durée de la période d'observation,

Renvoie l'affaire à l'audience du 12 mars 2026 à 9 heures devant le tribunal réuni en Chambre du Conseil et dit que la notification de la présente décision tient lieu de convocation pour les parties.

Dit que lors de cette audience du 12 mars 2026 à 9h00 le tribunal statuera au vu d'un rapport de l'administrateur ou du débiteur, en application de l'article L 631-15 du code de commerce, sur la poursuite de la période d'observation si le débiteur dispose de capacités de financement suffisantes ou sur la cessation partielle de l'activité ou sur le prononcé de la liquidation judiciaire si le redressement est manifestement impossible.

Désigne Monsieur, [I], [R] en qualité de Juge-Commissaire, et Monsieur, [A], [W] en qualité de juge commissaire suppléant,

Désigne la SARL MANDATUM représentée par Maître, [L], [U] -, [Adresse 2] en qualité de mandataire judiciaire,

Désigne la SELARL, [Adresse 3] -, [Adresse 4], commissaire-priseur judiciaire, aux fins de réaliser l'inventaire et la prisée prévus à l'article L 622-6 du Code de Commerce selon les modalités définies par l'article R 622-4 du code de commerce,

Dit que dans les dix jours du présent jugement, le chef d'entreprise, assisté de l'Administrateur s'il en a été nommé un, ou l'Administrateur, devra réunir le Comité Social et Economique ou à défaut les salariés pour qu'ils désignent le représentant des salariés dans les conditions prévues par les articles L 621-4 et R 621-14 du code de commerce,

Dit que le procès-verbal de désignation du représentant des salariés ou le procès-verbal de carence sera déposé immédiatement au Greffe conformément à l'article R 621-14 du code de commerce,

Fixe à dix mois à compter de la publication au BODACC le délai dans lequel le mandataire judiciaire devra établir la liste des créances déclarées conformément aux articles L 624-1 et R 624-2 alinéa 1 du code de commerce,

Dit que Monsieur le Greffier.