Trib. de Commerce · EKIP — 20 janvier 2026

N° PROCEDURE : 4157574

TRIBUNAL DE COMMERCE DE PAU

NUMERO D'INSCRIPTION AU REPERTOIRE GENERAL : 2025 006707

Ainsi composé lors des débats en chambre du conseil à l'audience du 20/01/2026 et même composition pour le délibéré.

Jugement prononcé sur le siège le 20/01/2026.

En application des dispositions du livre VI du code de commerce sur les difficultés des entreprises.

NEO NATURE ANCIENNEMENT BGD CONSEILS (SARL), [Adresse 1], [Localité 1] EN PERSONNE

LE MINISTERE PUBLIC REGULIEREMENT AVISE DE L'AUDIENCE ET DE L'ENSEMBLE DE LA PROCEDURE ET ENTENDU EN SES REQUISITIONS ECRITES

En présence de : -SELARL FHB prise en la personne de Maître, [N], [S] -NEO NATURE ANCIENNEMENT BGD CONSEILS (SARL)

Le Tribunal,

Vu le rapport présenté par la SELARL FHB prise en la personne de Maître, [N], [S], commissaire à l'exécution du plan de BGD CONSEILS (SARL) Activités de négoce et de conseils dans le domaine viticole.79.38, [Adresse 2]

Après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le jugement suivant.

Attendu qu'il est constant que, par jugement en date du 04/04/2017, le Tribunal a décidé, à l'égard de NEONATURE BGD CONSEILS (SARL), l'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire.

Que la durée de la période d'observation a été fixée à six mois, renouvelée pour une période de six mois, par décision du 26/09/2018, et renouvelée pour 6 mois, par jugement du 27/03/2018, sur réquisitions de Madame la procureur de la République.

Que le plan a été adopté en date du 30/10/2018 et modifié par jugement de ce tribunal du 01/04/2025.

Attendu que la société NEONATURE ANCIENNEMENT BGD CONSEILS (SARL) sollicite une modification substantielle du plan selon les modalités suivantes :

Année 7 (2025): 5% au lieu de 17% Année 8 (2026): 23% au lieu de 17% Année 9 (2027): 24% au lieu de 18%

Attendu que conformément à l'article R626-45 du code de commerce, le greffe du tribunal de commerce a informé les créanciers intéressés par lettre recommandée avec accusé de réception.

Attendu que le tribunal estime au vu des renseignements recueillis, des conclusions du Commissaire à l'exécution du plan et des observations du débiteur, devoir faire droit à la demande de modification substantielle, selon les modalités proposées.

Attendu qu'il y a lieu d'ordonner toutes les mesures prescrites par la loi en pareille matière et de passer les dépens en frais privilégiés de redressement judiciaire.

PAR CES MOTIFS

Le Tribunal, après en avoir délibéré conformément à la loi, statuant publiquement, contradictoirement et en premier ressort,

Le Ministère Public ayant été avisé de la procédure et entendu en ses réquisitions écrites,

Vu le rapport écrit du commissaire à l'exécution du plan,

Modifie le plan de redressement de NEO NATURE ANCIENNEMENT BGD CONSEILS (SARL) selon les modalités suivantes :

Année 7 (2025): 5% au lieu de 17% Année 8 (2026): 23% au lieu de 17% Année 9 (2027): 24% au lieu de 18%

Ordonne toutes les mesures prescrites par la loi en pareille matière,

Dit que les dépens seront employés en frais privilégiés de redressement judiciaire.

Le greffier d'audience Monsieur J. BAUDIN

Le président.