Trib. de Commerce · PROCEDURE COLLECTIVE — 20 octobre 2025

TRIBUNAL DE COMMERCE DE TARBES
,
[Adresse 1]

Numéro de Rôle : 2025 002818

NAC : Demande d'ouverture de la procédure de redressement judiciaire (Loi n°2005-845 du 26 juillet 2005 de sauvegarde des entreprises)(4AE)

JUGEMENT DE DESISTEMENT DU LUNDI 20/10/2025

(Affaire mise en délibéré en chambre du conseil le 20/10/2025)

COMPOSITION DU TRIBUNAL LORS DES DEBATS:

PRESIDENT(E): M. Jean-Michel JULIAN JUGES: M. Georges SANCHEZ M. Clément JOUBERT GREFFIER D'AUDIENCE : M. Grégoire PRIEUR (Présent lors des débats)

Ministère public représenté par : M. Julien MICHEL

PRESENTS AU PRONONCE DU JUGEMENT :

M. Jean-Michel JULIAN, président, ayant prononcé publiquement ce jour le présent jugement, conformément à l'article 452 du Code de procédure civile, assisté M. Grégoire PRIEUR, greffier.

Le tribunal,

FAITS ET PROCEDURE :

Par acte du 21/05/2025, la SAS MANPOWER France a assigné M., [W], [S] En l'audience du 23/06/2025 en vue de l'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire.

Après plusieurs renvois, l'affaire a été appelée plaidée et mise en délibéré le 20/10/2025.

SUR QUOI

DE L'APPLICATION DE L'ARTICLE 394 DU CPC

L'article 394 du CPC dispose que « le demandeur peut, en toute matière, se désister de sa demande en vue de mettre fin à l'instance »,

Selon l'article 395 du CPC, « le désistement n'est parfait que par l'acceptation du défendeur. Toutefois l'acceptation n'est pas nécessaire si le défendeur n'a présenté aucune défense au fond ou fin de non-recevoir au moment où le demandeur se désiste »,

Tel est le cas en l'espèce,

Il convient en conséquence de constater le caractère parfait du désistement en cause, lequel, aux termes de l'article 398 du CPC, n'emporte pas renonciation à l'action, mais seulement extinction de l'instance ».

DES DEPENS

En l'espèce l'affaire a été initiée en raison d'un défaut de paiement du défendeur il convient dès lors de lui imputer les dépens.

PAR CES MOTIFS,

Le tribunal de commerce de Tarbes, après en avoir délibéré,

Statuant publiquement, contradictoirement et en premier ressort,

Constate le caractère parfait du désistement,

Constate l'extinction de l'instance et de l'action,

Condamne M., [W], [S] aux entiers dépens de l'instance dont les frais du présent jugement liquidés à la somme de 57,23 €TTC.