Trib. de Commerce — 10 avril 2025

TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE LYON 10/04/2025JUGEMENT DU DIX AVRIL DEUX MILLE VINGT-CINQ

Rôle n° 2024F3995 Procédure 2024RJ1360
,
[E] DE : La société RP METAL, [Adresse 1]

Date d'ouverture : 15/10/2024

Juge-Commissaire : Madame MAURIN Delphine Juge-Commissaire suppléant : Monsieur GIBERT Jean-Pierre

Administrateur judiciaire : la SELARL FHBX représentée par Maître, [P], [Z] ou Maître, [A], [I] Mandataire Judiciaire : la SELARL MJ ALPES représentée par Maître Caroline JAL ou Maître, [K], [W]

Le Tribunal a été saisi de la présente instance le 15 octobre 2024 par requête de l'administrateur

L'affaire a été entendue en Chambre du Conseil du 10 avril 2025 à laquelle siégeaient :
 * Madame Isabelle CRIBIER, Président,
 * Monsieur Jean-Paul LEYRAUD, Juge,
 * Monsieur Pierre-Henri PACAUD, Juge,

assistés de :
 * Maître Anne VIDAL-PENCHINAT, greffier,

En présence de :
 * Madame, [U], [L], représentant le Ministère Public

après quoi les Juges sus-nommés en ont délibéré pour rendre le présent jugement :

Le Tribunal est appelé à statuer sur la situation de l'entreprise à l'issue de la période d'observation afin que soit adopté un plan de sauvegarde ou décidé la prorogation de la période d'observation.

L'administrateur judiciaire informe le Tribunal qu'un projet de plan a été établi compte tenu de prévisions démontrant la capacité de l'entreprise à apurer son passif en 9 annuités. Cependant, le délai de consultation des créanciers sur la projet n'ayant pas expiré, il émet un avis favorable au renouvellement de la période d'observation afin d'examiner le projet de plan lors de la prochaine audience.

Le mandataire judiciaire est favorable au renouvellement de la période d'observation, compte tenu des résultats réalisés au cours de la période d'observation et de l'absence de dette de poursuite d'actvité, et ce afin de pouvoir examiner le plan de sauvegarde pour lequel le délai de réponse des créanciers à la consultation expire le 5 mai.

Le débiteur a été entendu en Chambre du conseil.

Le juge commissaire, dans son rapport écrit, est favorable au renouvellement de la période d'observation afin d'examiner le plan de sauvegarde une fois le délai de réponse des créanciers expiré.

Le Ministère Public est favorable au renouvellement de la période d'observation.

Attendu qu'il résulte effectivement des informations communiquées au Tribunal que la poursuite d'exploitation de l'entreprise se déroule sans incident, et que les démarches effectuées à ce jour permettent d'espérer un plan de sauvegarde qui rend nécessaire la prolongation de la période d'observation jusqu'au 15/10/2025 ;

Attendu que l'affaire sera rappelée à l'audience du 22/05/2025, le projet de plan devant être préalablement déposé au greffe ;

PAR CES MOTIFS

LE TRIBUNAL STATUANT PUBLIQUEMENT EN PREMIER RESSORT PAR DÉCISION CONTRADICTOIRE

Dans la procédure de sauvegarde de : La société RP METAL

Sur rapport du Juge-commissaire, Le Ministère public entendu en ses réquisitions,

Vu les articles L.621-3 et L.631-7 du Code de Commerce ;

RENOUVELLE jusqu'au 15/10/2025 la période d'observation pendant laquelle l'entreprise est autorisée à poursuivre son activité.

DIT que l'affaire sera rappelée en chambre du conseil le 22/05/2025.

DIT que les dépens seront passés en frais privilégiés de procédure.

Ainsi jugé et prononcé

Le Président Isabelle CRIBIER

Le Greffier Anne VIDAL-PENCHINAT

Signe electroniquement par Isabelle CRIBIER

Signe electroniquement par Anne VIDAL-PENCHINAT, greffier.