Trib. de Commerce — 14 avril 2025

TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE LYON 14/04/2025JUGEMENT DU QUATORZE AVRIL DEUX MILLE VINGT-CINQ

Rôle n° 2024F4085 Procédure 2024RJ0617

REDRESSEMENT JUDICIAIRE DE : La société OUBA, [Adresse 1]

Date d'ouverture : 02 mai 2024

Juge-Commissaire : Monsieur REGOND Thierry Juge-Commissaire suppléant : Monsieur DELILLE Jacques

Administrateur judiciaire : la SELARL FHBX représentée par Maître, [C], [B] ou Maître, [V], [X] Mandataire judiciaire : la SELARLU, [G] représentée par Maître, [A], [G]

Le Tribunal a été saisi de la présente instance le 24 octobre 2024 par requête de l'administrateur

L'affaire a été entendue en Chambre du Conseil du 10 avril 2025 à laquelle siégeaient :
 * Madame Isabelle CRIBIER, Président,
 * Monsieur Jean-Paul LEYRAUD, Juge,
 * Monsieur Pierre-Henri PACAUD, Juge,
 * assistés de :
 * Maître Anne VIDAL-PENCHINAT, greffier,

En présence de :
 * Madame Laurie LACOSTE, représentant le Ministère Public

après quoi les Juges sus-nommés en ont délibéré pour rendre le présent jugement :

PROCEDURE & DISCUSSION

L'entreprise ci-dessus désignée a bénéficié d'une période d'observation et d'une poursuite d'exploitation jusqu'au 02 mai 2025.

L'administrateur judiciaire informe le tribunal que la présentation d'un plan de redressement est manifestement impossible compte tenu de l'impossibilité pour la société de financer sa période d'observation. Il ajoute que le processus d'appel d'offre à l'investissement ou à la cession des actifs s'est révélé infructueux. Ainsi, en l'absence d'encaissements nouveaux et de régularisation du passif postérieur, il maintient sa requête et sollicite la conversion de la procédure en liquidation judiciaire.

Le mandataire judiciaire se joint à la requête de l'administrateur judiciaire tendant à la conversion de la procédure de redressement en liquidation judiciaire compte tenu de l'impossibilité manifeste d'élaborer un plan de redressement eu égard aux résultats négatifs de la période d'observation et du montant du passif déclaré. En ce sens, il ajoute que la liquidation judiciaire s'impose eu égard à l'impasse de trésorerie identifiée à fin mars 2025 et à l'existence d'une dette à l'égard de l'URSSAF générée postérieurement au jugement d'ouverture.

Le dirigeant a été entendu en chambre du conseil et ne s'oppose pas à la demande de l'administrateur.

Le juge commissaire, dans son rapport écrit, indique que la présentation d'un plan de redressement est inconcevable compte tenu du passif déclaré, et que l'appel d'offre à l'investissement ou à la cession des actifs s'est révélé infructueux. Par conséquent, il émet un avis favorable à la conversion de la procédure en liquidation judiciaire.

Le Ministère Public est favorable à la conversion de la procédure en liquidation judiciaire.

Attendu qu'il ressort des débats que le débiteur ne dispose pas de capacités de financement suffisantes pour financer l'activité et qu'il génère de nouvelles dettes ;

Attendu que l'absence d'offre de reprise et l'impossibilité de proposer un plan de redressement doivent conduire le Tribunal à prononcer la liquidation judiciaire par application de l'article L.631-15 du Code de Commerce ;

Attendu qu'au vu des éléments du dossier, il convient de ne pas faire application de la procédure de liquidation judiciaire simplifiée ;

PAR CES MOTIFS

LE TRIBUNAL, statuant publiquement, par jugement contradictoire et en premier ressort :

Sur rapport du juge commissaire, Le Ministère Public entendu en ses réquisitions, Le débiteur entendu, Le mandataire judiciaire entendu,

PRONONCE la conversion en liquidation judiciaire normale (L641-1) de la société OUBA Inscrit au RCS sous le numéro 811 786 490 RCS, [Localité 1] Société par actions simplifiée, [Adresse 1] programmation informatique

Cessation des paiements : 15/03/2024

NOMME la SELARLU, [G] représentée par Maître, [A], [G] en qualité de Liquidateur judiciaire.

MAINTIENT Monsieur REGOND Thierry, Juge-Commissaire et Monsieur DELILLE Jacques, Juge-Commissaire suppléant.

MAINTIENT la société ACTAURA RHONE, commissaire-priseur judiciaire.

MET fin à la période d'observation.

MET fin à la mission de la SELARL FHBX représentée par Maître, [C], [B] ou Maître, [V], [X] en qualité d'administrateur judiciaire.

DIT qu'il n'y a pas lieu de faire application des règles de la procédure de liquidation judiciaire simplifiée.

FIXE au 14/04/2027 le délai au terme duquel la clôture devra être examinée.

DIT que les dépens seront passés en frais privilégiés de procédure.

Prononcé par mise à disposition au greffe, après avis aux parties, conformément à l'article 450 alinéa 2 du code de procédure civile.

Ainsi jugé et prononcé

Le Président Isabelle CRIBIER

Le Greffier Anne VIDAL-PENCHINAT

Signe electroniquement par Isabelle CRIBIER

Signe electroniquement par Anne VIDAL-PENCHINAT, greffier.