Trib. de Commerce
Trib. de Commerce — 10 avril 2025
- ECLI
- 69c9d997cdc6046d47761ec6
- Date
- 10 avril 2025
- Condamnation
- 5 088 €
Source : DILA / Judilibre · open data
Mes notes
privées · visibles par vous seulAnalyse IA non disponible
Générez un résumé intelligent de cette décision
Texte intégral
TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE LYON 10/04/2025JUGEMENT DU DIX AVRIL DEUX MILLE VINGT-CINQ Le Tribunal a été saisi de la présente affaire par requête de l'administrateur en date du 11 décembre 2024 La cause a été entendue à l'audience du 10 avril 2025 à laquelle siégeaient : * Madame Isabelle CRIBIER, Président, * Monsieur Jean-Paul LEYRAUD, Juge, * Monsieur Pierre-Henri PACAUD, Juge, assistés de : * Maître Anne VIDAL-PENCHINAT, greffier, En présence de : * Madame Laurie LACOSTE, représentant le Ministère Public après quoi les Juges sus-nommés en ont délibéré pour rendre ce jour la présente décision : Rôle n° 2024F4878 Procédure 2023RJ1016 ENTRE * la SELARL AJ PARTENAIRES, [Adresse 1], [Localité 1] DEMANDEUR - en personne ЕТ - La société BM & ASSOCIES * La societe BM & ASSUCIES, [Adresse 2] DÉFENDEUR - non comparant EN PRESENCE DE - la SELARLU, [L] en qualité de liquidateur judiciaire de la société BM & ASSOCIES Le Britannia Batiment, [Adresse 3], [Adresse 4] INTERVENANT Le Tribunal se déclare dessaisi de la présente affaire à compter de ce jour, par application du code de procédure civile articles 394 à 399, par désistement d'instance (requête en conversion de la procédure de redressement en liquidation judiciaire). Frais de Greffe compris dans les dépens (Art. 701 du CPC) : 42,40 € HT, 8,48 € TVA, 50,88 € TTC Ainsi jugé et prononcé Le Président Isabelle CRIBIER Le Greffier Anne VIDAL-PENCHINAT Signe electroniquement par Isabelle CRIBIER Signe electroniquement par Anne VIDAL-PENCHINAT, greffier.
Avocats intervenants
Citations
Aucune citation répertoriée pour cette décision.
Décisions connexes
Aucune décision similaire identifiée pour le moment.
Synthèse
- Juridiction
- Trib. de Commerce
- Date
- 10 avril 2025
Référence
69c9d997cdc6046d47761ec6
Données disponibles
- Texte intégral
- Résumé officiel
- Analyse IA
- Articles cités